ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Entre :
Les Sociétés composant l'
Unité Économique et Sociale TELLUS représentée par :
Monsieur , agissant en qualité de ,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté par :
M
Le syndicat UNSA-AA, représenté par :
M
Le syndicat FO, représenté par :
M
Le syndicat SDCACOOPA SOLIDAIRES, représenté par :
M
D'autre part,
Préambule :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs aux négociations obligatoires (NO), les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 8 novembre 2024 à engager une négociation :
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
la qualité de vie et les conditions de travail
Selon le calendrier de négociation fixé en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
13 décembre 2024
21 janvier 2025
27 janvier 2025
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.
Les organisations syndicales ont notamment pu prendre connaissance de données chiffrées relatives aux effectifs et à la moyenne des rémunérations dans l’entreprise.
Il a été évoqué au cours de ces réunions divers sujets, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle des salariés, les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ou bien encore l’exercice du droit d’expression des salariés.
Les organisations syndicales ont fait état de plusieurs demandes notamment :
Salaire : talon d’augmentation de + 80€ bruts pour tous
Prime de vacances : revalorisation de 10€ bruts pour Tellus et de 50€ bruts pour Auvergne Poussins.
Remboursement des repas : +1€ en Province et +2€ à Paris
Mutuelle : participation employeur à hauteur de 65% pour le salarié. Pas de changement pour les conjoints et les enfants.
Prime panier et ticket restaurant : + 0.50 cts nets
Œuvres sociales : + 0.2%
Champ d’application de l’accord :
Sauf mention spécifique contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’UES TELLUS.
Pour toute société se voyant rejoindre l'UES après la signature du présent accord, ce dernier Ieur serait applicable après conclusion d'un avenant d'adaptation.
PARTIE 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
1) Les salaires effectifs
Les parties ont engagé une négociation sur les salaires réels.
Après discussions, il a été convenu que les salaires de base soient revalorisés de 40€ bruts pour tous les salariés à temps plein à l’exclusion de la catégorie professionnelle des cadres, à compter du 1er janvier 2025.
Cette revalorisation s'appliquera à tous les salariés non-cadre
présents au 1er janvier 2025 au sein de l’UES TELLUS.
Cette revalorisation salariale s’appliquera rétroactivement à l’ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2025.
2) Autres mesures salariales
Les parties ont également arrêté des mesures salariales additionnelles/ont toutefois arrêté d’autres mesures salariales :
Revalorisation de la « prime vacances »
Les salariés de l'UES TELLUS disposent d’une « prime vacances ».
Les parties conviennent des dispositions suivantes :
Pour les sociétés TELLUS et FORCE CENTRE : la « prime vacances » sera revalorisée de 10 euros bruts à compter du 1er juin 2025, ainsi le montant de la prime passe de 390 euros à 400 euros bruts ;
Pour la société AUVERGNE POUSSINS : la « prime vacances » sera revalorisée de 50 euros bruts, à compter du 1er juin 2025, ainsi le montant de la prime passe de 60 euros à 110 euros bruts ;
Revalorisation des frais de repas déjeuner Paris et Province
La prise en charge des frais de repas pour un déjeuner est augmentée de 2 euros. En conséquence, le montant de prise en charge des repas pour la Province passe de 16.88€ à 18.88€ et pour l’Ile de France de 20.75€ à 22.75€.
Titre-restaurant
Les titres restaurants dont la valeur nominale est actuellement de 7.20 euros par jour travaillé comprenant la pause déjeuner sont augmentés
à 7.40 euros.
L’augmentation est prise en charge à 100% par l’employeur. Ainsi, l’employeur prendra à sa charge 3.95 euros et le salarié 3.45 euros.
La part prise en charge par l’employeur est donc portée à
53,38% et la part salariale est portée à 46,62% conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.
3) Durée effective et organisation du temps de travail
L’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail du 1er juin 2012 actuellement en vigueur reste inchangé.
4) Intéressement, participation et épargne salariale
Il est précisé que l’entreprise va négocier un nouvel accord d’intéressement en 2025 et dispose d’un accord de participation, d’un plan d’épargne entreprise ainsi que d’un plan d’épargne retraite collective.
5) Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’entreprise s’engage à vérifier l’origine d’éventuels écarts de rémunération, si à compétences et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont objectivement constatés. Il est donc nécessaire de comparer la situation des hommes et des femmes afin de pouvoir déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération et d'évolution de carrière. PARTIE 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
La Direction et les partenaires sociaux s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination. Ils s’engagent à préserver et améliorer la qualité de vie au travail des salariés.
Dès lors, des actions concrètes sont mises en place afin de : - favoriser un meilleur équilibre vie professionnelle, vie personnelle et familiale ; - lutter contre toute discrimination en matière de recrutement et d’accès à la formation professionnelle ; - développer le recrutement de personnes en situation de handicap et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ; - préserver le droit d’expression et le droit à la déconnexion des salariés - améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail - améliorer la qualité des conditions de travail.
1) Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise et les représentants du personnel réaffirment également leur volonté de favoriser le recrutement et l’insertion des personnes handicapées ainsi que le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés.
CONDITION D’ACCES A L’EMPLOI
Ils prennent et poursuivront les engagements suivants :
Mettre en place des partenariats avec des organismes de recrutement (France Travail, association locale, AGEFIPH, entreprise de travail temporaire....) ;
S’assurer que tous les postes disponibles à un recrutement interne ou externe soient ouverts aux travailleurs handicapés.
Un suivi sera réalisé chaque année sur :
Le pourcentage de travailleurs handicapés ;
Le nombre d’embauches de travailleurs handicapés sur l’année ;
Le nombre de CDI signés avec des travailleurs handicapés ;
Les annonces de recrutement.
CONDITION D’ACCES A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLE
S’agissant de donner à chaque collaborateur une visibilité sur son avenir professionnel, les mêmes possibilités d’évolution de carrière et les mêmes évolutions salariales, les partenaires signataires s’engagent à :
Assurer aux travailleurs handicapés les mêmes conditions d'accès à la formation ;
S’assurer que tous les postes ouverts à un recrutement interne soient ouverts aux travailleurs handicapés.
Un suivi sera réalisé chaque année sur :
Le nombre de travailleurs handicapés formés ;
Les évolutions de poste des travailleurs handicapés ;
CONDITION DE TRAVAIL ET D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Il est convenu que l’entreprise apporte un soutien particulier au personnel handicapé, en étudiant toute situation individuelle.
En la matière, les partenaires signataires conviennent de :
Mettre tout en œuvre pour adapter les postes de travail des travailleurs handicapés
Faciliter le passage d’un temps partiel à un temps plein et inversement,
Prévenir les risques professionnels en vue d’anticiper les situations de handicap.
Un suivi chiffré sera réalisé chaque année sur :
L’adaptation des postes de travail ;
La prévention des risques professionnels ;
SENSIBILISATION DE L’ENSEMBLE DU PERSONNEL AU HANDICAP
Afin de rendre plus efficient et faciliter l’intégration des personnes handicapées en entreprise, les parties rappellent qu’il est important d’informer et de sensibiliser l’ensemble des salariés sur le handicap.
A cet effet, il sera :
Diffusé un guide de sensibilisation à l’ensemble des salariés et de l’encadrement.
Un suivi sera réalisé chaque année sur :
La diffusion du guide de sensibilisation.
2) Mutuelle/Prévoyance
Les cotisations d'assurance pour la complémentaire santé sont aujourd'hui décomposées en cotisation salarié et cotisation employeur avec un taux de prise en charge employeur différent entre SALARIE, CONJOINT et ENFANT(S) et sont prélevées mensuellement sur les salaires.
En vue d’un passage à la mutuelle HENNER du groupe AVRIL au 1er mai 2025, les parties ont souhaité revoir la participation employeur pour les SALARIES et les ENFANTS.
Ainsi, pour les salariés des sociétés TELLUS et FORCE CENTRE, la part prise en charge par l’employeur pour les salariés et les enfants passera de 63% à 70% au 1er mai 2025.
La prévoyance CCPMA pour les salariés des sociétés TELLUS et FORCE CENTRE reste inchangée.
Pour les salariés non-cadres de la société AUVERGNE POUSSINS, la part prise en charge par l’employeur pour les salariés et les enfants passera de 63% à 70% au 1er mai 2025.
Pour les CONJOINTS, l’employeur ne prendra plus en charge les cotisations mutuelle au 1er mai 2025.
La couverture santé et prévoyance CPCEA pour les salariés cadres de la société AUVERGNE POUSSINS est maintenue sans modifications. Néanmoins, les salariés cadres d’AUVERGNE POUSSINS bénéficieront d’une prise en charge par l’employeur des cotisations mutuelles à hauteur de 70% au 1er mai 2025.
3) L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Conformément à l’article L.2281-1 du code du travail, les parties rappellent que les salariés bénéficient d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.
L’expression des salariés conduit à la participation active de chacun à la vie de son établissement. Elle peut et doit permettre l’amélioration des conditions de travail et le développement de la communication interne. Elle contribue par là même à l’amélioration des performances de l’entreprise.
Les parties ne conviennent d’aucune mesure supplémentaire relative au droit d’expression des salariés.
4) Droit à la déconnexion
L’entreprise prend les engagements suivants en matière de droit à la déconnexion :
ENGAGEMENT N°1 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers ainsi qu’à l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Informer chaque salarié sur l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Développer les modes de travail collaboratifs pour limiter l’usage des e-mails.
ENGAGEMENT N° 2 : EVITER LA SURCHARGE D’INFORMATIONS LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE
Afin de limiter les flux d’informations, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles (téléphone, rendez-vous, etc..) ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel et limiter leur nombre lorsque cela est possible ;
Dans le cas d’un email à plusieurs destinataires, formuler une demande précise à chacun pour que tous sachent ce qu’ils doivent faire et se sentent concernés
Savoir distinguer le destinataire et les personnes en copie et limiter l’usage des fonctions « CC » ou « Cci » aux personnes réellement concernées ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
De créer un code couleur permettant d’identifier les expéditeurs les plus importants.
ENGAGEMENT N° 3 : EVITER LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire et si la problématique peut être anticipée pour ne pas créer un sentiment d’urgence inutile ;
Privilégier, dans la mesure du possible, les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;
Privilégier les couleurs et caractères neutres sauf si ceux-ci permettent de mettre en avant un point particulier. La couleur rouge, le caractère gras, le point d’exclamation, les majuscules, entre autres, ne doivent pas être utilisés aux fins d’exprimer son énervement ;
Mise en place d’une signature d’e-mail indiquant : «Je vous invite à répondre à ce message pendant vos horaires de travail ou après vos congés afin de respecter l’équilibre entre votre vie privée et professionnelle.»
Veiller à créer des espaces de partage digitaux des fichiers communs par équipe pour éviter de contacter un collaborateur pendant son absence si besoin d’informations/documents en sa possession.
5) Améliorer la mobilité des salariés notamment entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
L’article 82 de la loi d’Orientation des Mobilité promulguée en décembre 2019, introduit la mobilité des personnel, en l’occurrence les déplacements domicile-travail des salariés, parmi les négociations obligatoires à mener dans les entreprises ayant plus de 50 salariés sur un même site. Ce nouveau dispositif doit contribuer à l’atteinte des objectifs de la France en termes de consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre. De plus, les partenaires sociaux rappellent l’importance pour tous les collaborateurs :
De respecter le Code de la route et les autres usagers ;
D'utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger etc.) et de protection (casque, coudières, genouillères etc.), en particulier pour l'usage du vélo et des nouveaux Engins de Déplacements Personnels Motorisés (EDPM)
D'assurer, d'entretenir et/ou de réviser régulièrement les modes de transport utilisés.
Les parties rappellent les mesures mises en place afin d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail :
Favoriser le covoiturage lorsque c’est possible.
Elles conviennent de poursuivre leurs engagements en la matière et conviennent de mettre en œuvre les axes d’amélioration suivants :
Mesures d’incitation à la mobilité durable
Mise en place future de bornes de recharges électriques.
Mesures permettant de faciliter des moyens de transports plus écologique
Augmenter la part de véhicule électrique et hybride dans la flotte d’ici 2026.
La qualité des conditions de travail
L’article 4 de la loi du 2 août 2021 « pour renforcer la prévention en santé au travail », a introduit la qualité des conditions de travail dans les thématiques pouvant être négociées au cours de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Les parties rappellent que les mesures en place dans l’entreprise afin d’améliorer la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels :
Mettre en place et faire respecter le port des EPI
Mettre en œuvre les conditions du déploiement de la culture sécurité (formation, déploiement des visites sécurité terrain, sujet sécurité abordé lors de chaque début de réunion)
Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels
Les entreprises de la société TELLUS sont couvertes par l’accord Groupe du 22 mars 2019 relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) et son avenant du 2 juin 2022 relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours professionnels (GEPP).
PARTIE 3 - Dispositions finales
1) Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu à compter de sa date de signature.
2) Durée de l’accord, dénonciation, révision
Les dispositions de la « Partie 1, point 1» sont conclues pour une durée indéterminée celles-ci ayant vocation à être pérennisées. Les parties conviennent d’une application rétroactive au
1er janvier 2025.
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans, s’agissant de la « Partie 2 », soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025. Compte tenu de l’intégration de l’UES TELLUS au Groupe AVRIL depuis le 1er octobre 2024 et du changement de calcul de l’exercice comptable des différentes sociétés de l’UES TELLUS, les parties conviennent que le présent accord couvre la période de Négociation Obligatoire définie aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail pour les exercices 2024 et 2025. Les prochaines négociations débuteront à compter de janvier 2026.
3) Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de lieu de conclusion conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Fait à Saint Germain de Salles, le 21/03/2025
En autant d’exemplaires que de parties Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien
