Accord d'entreprise TERRE D'OPALE HABITAT- OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT

NAO 2025

Application de l'accord
Début : 01/01/2025
Fin : 01/01/2999

21 accords de la société TERRE D'OPALE HABITAT- OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT

Le 01/04/2025


PROCÈS VERBAL

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – ANNÉE 2025




Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : BATI-MAT-TP CFTC et SUD.



Déroulement de la négociation annuelle obligatoire :

Demandes des Organisations syndicales :
Les organisations syndicales ont présenté à la Direction Générale leurs attentes :

  • Revalorisation des salaires d’un pourcentage supérieur ou égal à l’inflation ;
  • Augmentation de la part employeur des tickets restaurants, de la mutuelle et de la prévoyance ;
  • Indexation de la grille de salaire sur le Smic : à savoir quand le Smic augmente les salaires augmentent du même pourcentage ;
  • Augmentation du salaire selon l’ancienneté (1% tous les 10 ans) ;
  • Mise en place d’une véritable gestion prévisionnelle de l’emploi ;
  • Mise en place du télétravail ;
  • Mise en place automatique d’un avancement de grade pour les fonctionnaires 6 mois avant le départ à la retraite ;
  • Pour la fonction publique : mise en place d’un équivalent prime départ en retraite par le biais du complément indemnitaire annuel ou du Riffset ;
  • Poursuite des initiatives contribuant à une amélioration de la qualité de vie au travail ;
  • Poursuite des mesures visant à réduire les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes ;
  • Poursuite des mesures en faveur du maintien et de l’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise et de leur accompagnement ;
  • La BDESE.

Déroulement de la négociation annuelle obligatoire – Thème « rémunération » :

  • Revalorisation des rémunérations


Les syndicats, dans un contexte économique sensible, ont demandé à la Direction Générale de concentrer les efforts sur une revalorisation collective en portant une attention particulière sur les bas salaires, la dynamique de carrière et la lutte contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Après analyse de cette demande, la Direction Générale a été en mesure de proposer les revalorisations suivantes :

  • + 0,5 % pour les collaborateurs dont le salaire brut mensuel est inférieur à 2.000 € (salaire de référence : brut de base + éventuel avantage en nature ou indemnité logement) ;
  • + 0,20 % pour 5 années d’ancienneté (ancienneté privée uniquement, hors cadres) ;
  • + 0,5 % pour les collaborateurs dont le salaire brut mensuel se situe sous la moyenne de la catégorie (hors cadres)
  • Pourcentage attribué en fonction d’un levier hiérarchique (avis motivé par le contexte managérial du collaborateur) : de 0 à 1,5 %.

Les échanges ont permis de déterminer que l’axe de la performance individuelle et l’engagement devaient prévaloir sur la logique d’ancienneté. Une allocation modifiée de l’enveloppe d’augmentation a donc été envisagée.

Les organisations syndicales ont par ailleurs fait valoir leur souhait que les effets de cette revalorisation collective soit appliquée de manière rétroactive au 1er janvier 2025.



  • Intéressement


Parallèlement aux discussions relatives aux évolutions de salaire, les délégations syndicales entendent continuer à promouvoir la dynamique d’intéressement des collaborateurs qui s’est avérée, au fil des ans, un dispositif incontournable en matière de valorisation des équipes et de réponse aux problématiques de pouvoir d’achat.

L’objectif commun de faire fructifier cet accessoire de rémunération s’est concrétisé ces derniers semestres par des mesures d’ajustement de l’accord historique pour le faire correspondre au contexte actuel.
Soucieux de poursuivre cette démarche vertueuse, les parties se sont entendues pour procéder à la signature d’un nouvel avenant et se félicitent du dialogue constructif entamé à ce sujet. Celui-ci permet, pour ce printemps 2025, de dégager un nouveau montant record qui portera le montant moyen distribué à un niveau supérieur de 28% au meilleur des exercices passés (2023).




Déroulement de la négociation annuelle obligatoire – Autre thème :


Gestion des emplois
Un travail sur la structuration des emplois et du balisage des évolutions professionnelles sera réalisé lors de l’écriture du nouvel accord de classification des emplois. Les organisations syndicales seront pleinement associées à ce projet dès le printemps 2025.

Frais de santé
Consciente de l’atout précieux que représente la Décision Unilatérale de l’Employeur, prise en 2009, d’instituer une mutuelle familiale obligatoire avec une prise en charge de l’employeur des 2/3, les parties se sont entendues sur la nécessité de sécuriser ce dispositif dans le cadre de la promotion du dialogue sociale en gravant l’engagement révocable de la Direction dans un accord collectif engageant.

Cette démarche concourt, pour les représentants du personnel, à la meilleure protection des salariés face au risque croissant de désengagement de la sécurité sociale et à la dynamique inquiétante du prix des complémentaires santé qui en découleront.
Elle répond pour l’employeur à la nécessité de garantir un accès solide à ce dispositif pour les salariés et leur famille dont le capital santé est précieux pour l’entreprise.


La Direction et les syndicats ayant abouti à un accord, les décisions suivantes seront mises en application :

Les parties se sont entendues sur l’importance cette année de procéder à une augmentation des salaires de base.
Les augmentations seront effectives dès le mois d’avril 2025 :

  • + 0,5 % pour les collaborateurs dont le salaire brut mensuel est inférieur à 2.000 € (salaire de référence : brut de base + éventuel avantage en nature ou indemnité logement) ;
  • + 1 % pour les collaborateurs dont le salaire brut mensuel est inférieur à la moyenne de la catégorie (hors cadres) ;
  • Pourcentage attribué en fonction d’un levier hiérarchique (avis motivé par le contexte managérial du collaborateur) : de 0 à 1,5 %.
La revalorisation concerne les salariés présents au 1er janvier 2025.
L’effet rétroactif sollicité par les organisations syndicales est accordé par la Direction Générale avec effet au 1er janvier 2025.

Par ailleurs, un ajustement technique des modalités d’intéressement est convenu, dans le cadre d’un avenant, pour poursuivre l’adaptation de l’accord à la nouvelle donne économique du secteur d’activité.
Cette initiative, en continuité avec les mesures déjà prises au cours des derniers exercices, permet en ce printemps 2025 de dégager un nouvel intéressement record qui permettra d’octroyer un montant moyen par collaborateur supérieur de plus de 450 € bruts à l’ancien record de 2023 avec une enveloppe allouée de plus de 295.000 €.

Enfin les parties conviennent :
  • À conclure un accord collectif relatif à la sécurisation de l’engagement de l’entreprise en matière de complémentaire santé, gravant dans le dialogue social la garantie d’une prise en charge patronale des 2/3 de la mutuelle ;
  • À œuvrer dans les prochaines semaines à la rédaction d’une nouvelle classification répondant à l’objectif d’une structuration des dynamiques de carrière inspirées par les modèles de GPEC.



Fin des négociations :
Les Négociations annuelles obligatoires, pour l’année 2025, se sont ainsi clôturées au terme de quatre réunions, le 1er avril 2025.


Fait à Calais, Le : 1er avril 2025

Fait en 3 exemplaires originaux



Le Directeur Général,





Le Délégué Syndical BATI-MAT-TP CFTC, Le Délégué Syndical SUD,

Mise à jour : 2025-04-03

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Un avocat vous accompagne

Faites le premier pas