Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : BATI-MAT-TP CFTC et SUD.
Déroulement de la négociation annuelle obligatoire :
Demandes des Organisations syndicales : Les organisations syndicales ont présenté à la Direction leurs attentes :
Augmentation significative des salaires pour toutes les catégories ;
Ré évaluation de la politique du partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise ;
Poursuite des mesures visant à réduire les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes ;
Poursuite des mesures en faveur du maintien et de l’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise et de leur accompagnement ;
La BDESE
Suite à la suppression de jours de congés dans la Fonction Publique : revalorisation du Régime indemnitaire ;
Revalorisation des salaires d’un pourcentage supérieur à l’inflation ;
Mise en place de la prime dite « Macron » ou équivalente ;
Indexation de la grille de salaire sur le Smic : à savoir quand le Smic augmente les salaires augmentent du même pourcentage ;
Mise en place automatique d’un avancement de grade pour les fonctionnaires 6 mois avant le départ à la retraite.
Déroulement de la négociation annuelle obligatoire – Thème « rémunération » :
Prime d’objectifs
En réponse à la sollicitation des Organisations Syndicales à trouver une nouvelle affectation des moyens accordés à la prime d’objectifs, la Direction propose de convertir les 0,5 % de la masse salariale alloués à celle-ci en une revalorisation collective de 0,5 % des salaires de base du privé. Ainsi, le dernier versement de cette prime interviendrait en décembre 2023 et la revalorisation collective s’appliquerait à compter du mois de janvier 2024 pour tous les salariés présents à la date de la signature de l’accord.
Journées de fractionnement
La Direction constate plusieurs problématiques en lien avec la génération des congés de fractionnement :
Modalités d’application actuelles plus favorables que ne le prévoit la Réglementation ;
Mécanisme incitant les collaborateurs à poser des congés en dehors des périodes pendant lesquelles l’activité de l’entreprise s’avère plus calme et se traduit donc par un levier contre-productif au bon fonctionnement ;
Iniquité manifeste entre le personnel initié à ce dispositif et celui qui ne l’est pas, créant de fait des inégalités qu’il convient de corriger.
Par ailleurs, le retour de la mise à disposition de jours de congés mobiles au profit du personnel renforce les possibilités de prise de repos. La Direction ne souhaite pas limiter la période de prise de congés à la seule plage du 1er mai au 31 octobre et a donc proposé aux Délégations Syndicales de conserver la liberté et la souplesse des modalités de prise des congés actuelles tout en actant, dans le cadre d’un accord collectif, la renonciation aux jours de fractionnement à compter de l’exercice 2024.
Cette disposition est de nature à préserver un niveau d’activité optimal pour les services de l’entreprise et s’accompagne donc de la perspective d’abonder de 0,5 % l’augmentation collective des salariés de droit privé visée au point précédent pour la porter à 1 % à compter du 1er janvier 2024.
Intéressement
Le contexte économique actuel, caractérisé notamment par la hausse préjudiciable du taux du Livret A pour les finances de l’organisme, fait peser une menace sur le déclenchement de l’intéressement pour l’année 2023 (versement 2024). Les parties s’accordent expressément à entamer une session de négociation extraordinaire à ce sujet si toutefois ce dispositif ne devait pas être déclenché au printemps 2024.
Les Organisations Syndicales et la Direction de l’entreprise renouvellent leur souhait de poursuivre la dynamique impulsée par l’accord d’intéressement. Ce dernier est en effet de nature à mobiliser le personnel dans une logique vertueuse et présente l’intérêt d’associer le personnel de la Fonction Publique Territoriale.
La Direction propose ainsi de majorer d’1 % l’enveloppe de cette prime calculée sur la masse salariale de l’entreprise. Cet engagement sera porté par avenant à l’accord en vigueur au cours du 1er semestre 2024 et se traduira par les niveaux d’augmentation des différents seuils d’atteinte de la façon suivante :
Niveau d'autofinancement
Pourcentage actuel de la masse salariale déclenché (avec les seuils antérieurs)
Proposition
Augmentation
< à 4 %
0%
0%
-
entre 4 et 5 %
5 %
6 %
+ 20 %
entre 5 et 6 %
6 %
7 %
+ 16,7 %
> à 6 %
7 %
8 %
+ 14,3 %
Déroulement de la négociation annuelle obligatoire – Autre thème :
La sensibilisation du personnel au handicap
Après la campagne de sensibilisation déployée en novembre 2023, les parties conviennent de poursuivre leur action concertée sur cette thématique au cours des prochains mois.
Mise à jour de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail
Les parties s’accordent sur la mise à jour de l’accord susnommé afin d’acter notamment le relèvement de la marge de manœuvre accordée au sein de l’entreprise à la gestion des temps de travail du personnel (« crédit d’heures »). Cet ajustement portera ainsi le plafonnement de dépassement éligible à la modulation de 7h00 à 14h00 à compter du 1er janvier prochain avec un cycle de traitement hebdomadaire.
La Direction et les syndicats ayant abouti à un accord, les décisions suivantes seront mises en application :
Les parties se sont entendues sur la suppression de la prime d’objectifs ainsi que le renoncement collectif aux jours de fractionnement (salariés privés).
La contrepartie actée permettra ainsi, dès janvier 2024, une augmentation collective d’1 % du salaire brut de base appliquée pour l’ensemble des salariés présents à la date de la signature de l’accord.
Les parties conviennent de se réunir au printemps 2024 afin de formaliser la majoration d’1% de la masse salariale affectée à l’intéressement par avenant.
Fin des négociations : Les Négociations annuelles obligatoires, pour l’année 2024, se sont ainsi clôturées au terme de quatre réunions, le 1er décembre 2023.
Fait à Calais, Le : 1er décembre 2023
Fait en 3 exemplaires originaux
Le Directeur Général,
Le Délégué Syndical BATI-MAT-TP CFTC, Le Délégué Syndical SUD,
