Avenant rectificatif à l'accord sur la mise en place et le fonctionnement des comités sociaux et économiques d'établissement et d'un comité social et économique central
Application de l'accord Début : 19/09/2019 Fin : 01/08/2023
AVENANT RECTIFICATIF A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Entre les parties, ci-après dénommées les parties,
La Société TERREAL SAS, dont le Siège est situé au 15 rue Pagès, 92150 Suresnes, désignée ci-après l’entreprise, représentée par
XXXX, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées :
Force Ouvrière (FO), représentée par son délégué syndical central, Monsieur
XXXX,
La Confédération Française Démocratique du Travail (la CFDT), représentée par son délégué syndical central, Monsieur
XXXX,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par son délégué syndical central, Monsieur
XXXX,
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par son délégué syndical central, Monsieur
XXXX.
D’autre part.
Terreal et les organisations syndicales représentatives pour la mise en place, à venir, de la nouvelle institution représentative du personnel à savoir le Comité Social et Economique ont la volonté de se conformer à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et doivent donc pour ce faire rectifier l’accord sur la mise en place et le fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement et d’un comité social et économique central.
Les modifications à apporter sont au nombre de 2. L’ensemble des autres dispositions de l’accord sur la mise en place et le fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement et d’un comité social et économique central reste inchangé.
Article 1 : Modification du paragraphe 3 du Préambule.
Lui est substitué le paragraphe suivant :
Les mandats des représentants du personnel des établissements de TERREAL SAS, DP, CE et CHSCT ainsi que la délégation du personnel au Comité central d’entreprise prendront fin le 31 décembre 2019.
Article 2 : Modification du 1er paragraphe de l’article 2 de l’accord intitulé « Calendrier de mise en place »
Lui est substitué le paragraphe suivant : Les parties ont convenu que la mise en place des CSE d’établissements sera effective le 1er janvier 2020.
Article 3 : Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 4 : Information du personnel
Les salariés sont informés de la conclusion du présent avenant d’entreprise par voie d’affichage.
Article 5 : Formalités de dépôt
Conformément à l’article D2231-4 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Un exemplaire original du présent avenant sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
