Avenant n°2 à l’accord relatif au nombre et à la répartition des sièges au sein du Comité Social et Economique Central (CSEC)
de la Société Thales LAS France SAS
Avenant n°2 à l’accord relatif au nombre et à la répartition des sièges au sein du Comité Social et Economique Central (CSEC)
de la Société Thales LAS France SAS
ENTRE :
LA SOCIETE Thales LAS France SAS, Société par actions simplifiée au capital de 199 800 722 Euros dont le Siège social est situé au 2 avenue Gay Lussac – 78990 Elancourt, représentée par XXX XXXX, Directeur des Relations Sociales et Juridique RH de la Société Thales LAS France SAS, dûment mandaté,
Ci-après désignée la « Société »
D’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DESIGNEES CI-APRES :
CFDT représentée par …
CFE-CGC représentée par …
CFTC représentée par …
CGT représentée par …
SUPPer représenté par …
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »
La Société Thales LAS France SAS est une entité du Groupe THALES composée de neuf établissements distincts :
Blagnac
Elancourt incluant les sites de Châtellerault et Vélizy
Fleury les Aubrais
La Ferté Saint Aubin
Limours
Massy incluant le site de Rennes
Rungis incluant les sites de Toulouse et de Paris
Saint-Héand
Ymare
Chacun de ces établissements est doté d’un comité social et économique (CSE), représenté au sein du comité social et économique central (CSEC).
Le 18 juillet 2019, un accord relatif au nombre et à la répartition des sièges au sein du CSEC de la Société Thales LAS France SAS a été signé. L’article 3 dudit accord prévoit que « au début de chaque cycle électoral au niveau de la Société Thales LAS France SAS, les organisations syndicales signataires du présent accord et la Direction se réuniront afin de convenir par avenant de la répartition desdits sièges pour chacun des trois collèges et par établissement ».
Par conséquent, et compte tenu du renouvellement des instances au sein de la Société, la Direction et les Organisations syndicales signataires de l’accord précité se sont donc réunies le 13 octobre 2022 afin de déterminer la répartition des sièges entre les établissements et les collèges. ARTICLE 1 – répartition des sièges du CSEC par établissements et collèges
Les parties conviennent que la répartition des sièges entre les différents établissements de la Société Thales LAS France et la répartition des sièges entre les collèges tels que définis par l’accord relatif au nombre et à la répartition des sièges au sein du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Thales LAS France SAS en date du 18 juillet 2019 demeurent inchangées.
ARTICLE 2 : répartition des sièges du CSEC par collèges AU SEIN des établissements
Il est rappelé que chaque collège ainsi que chaque établissement doivent être représentés au Comité Social et Economique Central.
Dans le respect des dispositions prévues à l’accord faisant l’objet du présent avenant, les sièges des membres du CSEC sont répartis de la manière suivante :
TITULAIRES DU CSEC
Etablissements
1er COLLEGE
2e COLLEGE
3e COLLEGE
TOTAL
Elancourt
1 3 4
Rungis/Toulouse
3 3
Limours
3 3
Massy
3 3
La Ferté Saint Aubin
1
1 2
Fleury les Aubrais
1 1 2
Saint Héand
1
1 2
Ymare
1 1 2
Blagnac
1 1
TOTAL
5 17 22
SUPPLEANTS DU CSEC
Etablissements
1er COLLEGE
2e COLLEGE
3e COLLEGE
TOTAL
Elancourt
1 1 2 4
Rungis/Toulouse
3 3
Limours
3 3
Massy
3 3
La Ferté Saint Aubin
1 1 2
Fleury les Aubrais
2 2
Saint Héand
1
1 2
Ymare
1
1 2
Blagnac
1 1
TOTAL
5 17 22
ARTICLE 3 – Répartition des sièges en fonction du poids de la représentativité des organisations syndicales
La répartition des sièges au sein du CSEC de Thales LAS France SAS respectera le poids de la représentativité de chacune des organisations syndicales, conformément à l’accord Groupe du 13 décembre 2018 relatif à la représentation élue du personnel et les représentants de proximité, et à l’article 4 de l’accord relatif à la répartition des sièges au sein du CSEC de Thales LAS France SAS du 18 juillet 2019.
Compte tenu du poids de la représentativité de chacune des organisations syndicales apprécié au niveau de la Société à l’issue des dernières élections professionnelles, et par application des accords susmentionnés, les membres du CSEC désignés par les CSE d’établissement devront donc respecter la répartition des sièges au CSEC comme suit :
Représentativité Société
Nombre de sièges au CSEC
CFDT
26,50 % 6 sièges
CFE-CGC
22,41 % 5 sièges
SUPPer
18,79 % 4 sièges
CFTC
16,53 % 4 sièges
CGT
15,31 % 3 sièges
SM-TE
0.47% 0 siège
22 sièges
ARTICLE 4 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent avenant est conclu entre la Direction de la Société Thales LAS France SAS et les Organisations Syndicales signataires de l’accord relatif au nombre et à la répartition des sièges au sein du CSEC de la Société Thales LAS France SAS, du 18 juillet 2019.
Il est conclu pour la durée du cycle électoral de la Société. Il entrera en vigueur à la date de mise en place du CSEC de la Société Thales LAS France SAS.
ARTICLE 5 – dépôt de l’accord
Le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales de la Société Thales LAS France SAS.
Il sera également déposé auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme téléaccords.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rambouillet.
Fait à Rungis, le 18/10/2022 en 7 exemplaires originaux,
Pour la Société Thales LAS France SAS : Monsieur XXX XXXX, Directeur des Relations Sociales et Juridique RH,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société, les délégués centraux :
