NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD SUR L'AMENAGEMENT
DU TEMPS DE TRAVAIL 2026
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD SUR L'AMENAGEMENT
DU TEMPS DE TRAVAIL 2026
Entre la Société
Thales SIX GTS France dont le siège social est situé 4, avenue des Louvresses, 92230 Gennevilliers, représentée par
d'une part, Et les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société Thales SIX GTS France suivantes :
Le syndicat
CFDT, représenté par
Le syndicat
CFE-CGC, représenté par
Le syndicat
CFTC, représenté par
Le syndicat
CGT, représenté par
d'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire sur l’aménagement du temps de travail au titre de l’année 2026 a été engagée au sein de la Société Thales SIX GTS France, le 28 novembre 2025, par le partage des dispositions conventionnelles applicables au sein de la Société en matière de temps de travail, de congés payés et de calcul du nombre de jours de réduction du temps de travail/jours de repos et du calendrier de l’année 2026 (notamment des jours fériés tombant un jour ouvré en 2026).
Le présent accord est établi, suite aux réunions organisées les 28 novembre, 16 décembre 2025 et le 7 janvier 2026, entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires précitées.
Il s’inscrit dans les principes fixés par les Accords en vigueur au sein de la Société, et plus particulièrement par l’Accord Groupe relatif au Temps et à l’Organisation du Travail signé le 20 novembre 2023 et l’Accord sur la Réduction du Temps de Travail de Thomson CSF signé le 15 décembre 2000.
ARTICLE 1 - DECOMPTE DU NOMBRE DES JOURS DE REPOS / JOURS DE REDUCTION DE TEMPS DU TRAVAIL
Après examen du nombre de jours travaillés au titre de l'année 2026, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives conviennent que, sous réserve d’une année complète de présence au sein de la Société :
pour un forfait annuel de 214 jours (journée de solidarité incluse), le nombre de jours de repos pour 2026 est fixé à 12,
pour un forfait annuel de 217 jours (journée de solidarité incluse), le nombre de jours de repos pour 2026 est fixé à 9,
pour un forfait annuel de 210 jours (journée de solidarité incluse), le nombre de jours de repos pour 2026 est fixé à 16,
pour un forfait annuel de 206 jours (journée de solidarité incluse), le nombre de jours de repos pour 2026 est fixé à 20.
pour un forfait annuel de 210 jours (auxquels s’ajoute la journée de solidarité), le nombre de jours de repos pour 2026 est fixé à 15.
pour les salariés relevant d’un décompte horaire de leur temps de travail, le nombre de jours de réduction du temps de travail (JRTT) pour 2026 est fixé à 15.
Conformément à l’article 2 de l’Accord Groupe sur le Temps et l’Organisation du travail, il est rappelé que l’intégralité des jours non travaillés (jours de repos ou jours de réduction du temps de travail) seront positionnés au cours de l’année par les salariés. La prise de ces jours pourra se faire dès l’ouverture de la période de référence, soit le 1er janvier 2026.
ARTICLE 2 - FERMETURES DE L’ENTREPRISE ET DES ETABLISSEMENTS
Tenant compte, notamment, de la nécessité de réaliser des travaux de maintenance au sein des Etablissements de la Société, la Direction identifie la nécessité de mettre en œuvre des fermetures collectives au cours de l’année 2026.
Ces fermetures collectives, prises sur les congés payés, seront positionnées aux dates suivantes :
Vendredi 15 mai 2026,
Lundi 28, mardi 29, mercredi 30 et jeudi 31 décembre 2026.
Les congés payés seront mobilisés suivant leur ordre d’ancienneté dans les compteurs et conformément aux dispositions de l’Accord sur les dispositions sociales applicables aux salariés des sociétés du Groupe Thales (13 juin 2022).
Il est rappelé que les fermetures collectives s’imposent par principe à l’ensemble du personnel de la Société.
Conformément aux dispositions de l’Accord de Groupe sur le Temps et l’Organisation du Travail, les alternants et stagiaires présents au sein de la Société aux dates des fermetures collectives ci-avant précisées bénéficieront, au titre de ces journées, d’autorisations d’absences rémunérées.
En fonction du contexte spécifique à certains établissements et/ou des pratiques locales en vigueur, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives conviennent que des fermetures d'établissements supplémentaires pourront être mises en œuvre.
Dans cette hypothèse, un processus de négociation sera engagé localement entre la Direction de l'établissement concerné et les Organisations Syndicales représentatives au sein de cet établissement.
ARTICLE 3 - JOURNEE DE SOLIDARITE 2026
Conformément aux article 15 de l'accord Groupe sur les dispositions sociales du 13 juin 2022 et article 3 de l’Accord Groupe sur le Temps et l’Organisation du travail du 20 novembre 2023, aux champs d’application desquels la Société Thales SIX GTS France est intégrée, la Journée de Solidarité est positionnée le lundi de Pentecôte.
En conséquence, le
lundi 25 mai 2026 sera une journée travaillée, exception faite, conformément aux dispositions de l’Accord Groupe sur le Temps et l’Organisation du travail précitées, pour les alternants et stagiaires.
ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt, et s’applique jusqu’au 31 décembre 2026.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise et sera déposé par la Direction sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Gennevilliers en 7 (sept) exemplaires de 4 (quatre) pages chacun, le ……14/01/2026…………………
Pour la Direction de la Société Thales SIX GTS France
Pour les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société
