Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Entre :
Thalie Santé dont le siège social est situé 7 Rue Bergère – 75009 Paris, représenté par,
ci-après dénommé Thalie Santé ;
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFTC représenté par
Le syndicat CFE/CGC représenté par
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en application de l’article L.2242-8 du Code du Travail, la Direction de Thalie Santé et les organisations syndicales se sont réunies pour étudier la situation des femmes et des hommes et identifier le cas échéant, les inégalités à corriger.
La Direction rappelle qu’elle appliquait avant la conclusion de cet accord, l’accord sur l’égalité professionnelle du 26 mars 2021, qui portait sur les thèmes de l’embauche, recrutement, l’accès à la formation, l’évolution professionnelle et la rémunération, la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et qui est arrivé à expiration.
La Direction a donc décidé d’ouvrir des négociations pour renouveler l’accord spécifique à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de poursuivre son engagement dans ce domaine.
Le présent accord marque donc la volonté des parties signataires de formaliser une politique d’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dès leur recrutement et tout au long de leur carrière professionnelle au sein de Thalie Santé.
Au regard du dernier rapport, les parties conviennent de retenir pour la durée d’application du présent accord quatre domaines prioritaires d’action en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
-L’embauche et le recrutement ; -La formation ; -L’articulation entre les activités professionnelles et la vie personnelle et familiale ; -La rémunération effective (thème obligatoire) ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord prendra effet à compter du 1er avril 2024 et pour une durée de trois ans. Il cessera par conséquent, de s’appliquer de plein droit, le 31 mars 2027 sans reconduction tacite possible.
ARTICLE 2 - CONDITION DE VALIDITE DU PRESENT ACCORD
La validité du présent accord sera subordonné à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, quel que soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de Thalie Santé.
ARTICLE 4 - OBJECTIFS DE PROGRESSION, ACTIONS EN DECOULANT ET INDICATEURS CHIFFRES
4.1. L’EMBAUCHE :
L’embauche est naturellement le premier levier pour respecter l’objectif d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
Au 31 décembre 2023, les femmes représentent 81% de l’effectif total contre 19% pour les hommes. En 3 années, le pourcentage d’hommes a augmenté de 8 points. La catégorie professionnelle des employés qui était exclusivement féminine jusque 2022, est composée aujourd’hui de 97% de femmes et de 3% d’hommes.
4.1.1 Objectif de progression retenu
L’objectif de progression retenu en matière d’embauche est le suivant :
Une attention particulière continuera d’être portée à l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes au niveau de Thalie Santé, avec l’objectif d’augmenter le taux de masculinisation global.
4.1.2. Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression
Les offres d’emploi
Thalie Santé s’assure que les intitulés des offres d’emploi, offres de stage ou offres pour les postes disponibles en interne et externe ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée, et les rendent accessibles et attractives tant aux hommes qu’aux femmes.
Thalie Santé s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation de famille, l’âge…) n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe. Thalie Santé s’engage également à ne véhiculer aucun stéréotype discriminatoire. Le processus de recrutement
L’activité professionnelle de Thalie Santé est ouverte aux femmes comme aux hommes.
Lors des entretiens de recrutements, Thalie Santé rappelle que toute question pouvant se révéler discriminante est proscrite.
Le processus de recrutement se déroulera de manière à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats.
Il sera par ailleurs demandé aux cabinets de recrutement partenaires au niveau du recrutement de respecter les principes de recrutement présentement exposés. Les critères de sélection des candidats seront identiques entre les hommes et les femmes. Les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel) et les critères requis pour occuper les emplois proposés.
Il est rappelé que le critère de l’état de grossesse ou la connaissance de la mise en œuvre d’une procédure d’adoption ne seront en aucun cas pris en compte pour refuser une embauche ou mettre fin à une période d’essai.
Une formation au recrutement sans discrimination sera dispensée à tous les managers amenés à recruter.
Respect de la mixité dans les métiers
Pour les emplois dans lesquels un important déséquilibre est constaté au sein de Thalie Santé et pour lesquels les femmes représentent l’essentiel des effectifs métiers médecins du travail, ASST/assistants médicaux, infirmiers santé au travail aussi bien dans le recrutement que dans la structure des effectifs de Thalie Santé, les indicateurs de suivi dans le rapport produit tous les ans par la Direction sur la situation comparée des conditions générales d’emploi des femmes et des hommes, permettront de mesurer concrètement la progression de la mixité dans ces métiers.
La mixité dans les métiers dans lesquels l’un des sexes est peu représenté suppose la mise en œuvre des actions spécifiques suivantes : -En fonction des candidatures reçues et à compétences égales, en interne comme en externe, recruter davantage de femmes dans les emplois majoritairement occupés par des hommes et inversement ;
La rémunération à l’embauche
Thalie Santé continuera à garantir à l’embauche, en CDD comme en CDI, des niveaux de classification et des salaires identiques entre les hommes et les femmes à poste équivalent. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de responsabilités du poste confié, à la classification associée et à l’expérience professionnelle de la personne recrutée, indépendamment du sexe ou de la situation familiale.
Les parcours d’intégration
Tout nouvel embauché doit pouvoir bénéficier d’un parcours d’intégration lors de son arrivée au sein de Thalie Santé. Le service RH et les responsables hiérarchiques veilleront au bon déroulement des parcours d’intégration tant pour les nouveaux collaborateurs hommes que femmes.
Les indicateurs de suivi porteront sur :
Les embauches dans l’année ;
L’augmentation du % de masculinisation ou de féminisation dans les métiers sous représentés ;
Les offres d’emploi : 100% des offres d’emploi doivent être rédigées de manière asexuée ;
Nombre de managers sensibilisés au recrutement ;
Pourcentage des hommes et des femmes recrutés ayant bénéficié d’un parcours d’intégration.
Les indicateurs concernent le personnel en CDI. Ils seront suivis par catégorie socio-professionnelle et par sexe.
4.2. LA FORMATION
La formation professionnelle est un levier majeur du maintien et du développement des compétences professionnelles et de la qualification. En dépendent la pérennité de l’emploi d’une part et la progression de carrière d’autre part.
Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein de Thalie Santé qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge.
En 2022, sur les 80 actions de formation proposées à l’ensemble du personnel, la répartition fût équilibrée en termes d’actions suivies par les différents statuts (31% cadre, 34% médecins, 35% employés). La répartition par statut aussi fût représentative de la population de Thalie Santé (81% de femmes et 19% d’hommes).
En 2023, 130 actions de formation ont été proposées à l’ensemble du personnel. La répartition des actions suivies fût équilibrée par les différents statuts (60% cadre, 11% médecins, 29% employés). La répartition par statut aussi fût représentative de la population de Thalie Santé (79% de femmes et 21% d’hommes).
L’ensemble du personnel bénéficie d’un entretien professionnel tous les 2 ans depuis 2015.
3.2.1 Objectif de progression retenu
L’objectif de progression retenu en matière de formation professionnelle est le suivant :
Maintenir une représentation équilibrée des hommes et des femmes, engagés sous contrat à durée indéterminée, en matière d’accès à la formation professionnelle en tenant compte de la proportion d’hommes et de femmes présents au sein de Thalie Santé.
3.2.2. Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression
Dispositions destinées à favoriser l’accès à la formation
Thalie Santé veille à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne soient pas un obstacle à la formation. Thalie Santé organise ses formations au moins 4 semaines en avance et en interne afin que le plus grand nombre puisse en bénéficier. Thalie Santé veille à la mise en place de formations en priorité aux personnels non formés.
L’accès à la formation professionnelle
Les femmes, en raison de contraintes familiales, sont éventuellement souvent plus exposées à des difficultés d’accès effectif à la formation lorsque celle-ci se déroule sur plusieurs jours hors du domicile. Thalie Santé propose donc des modalités spécifiques de formation visant à accéder plus facilement aux sessions de formation : -Réduire les contraintes de déplacement en proposant des sessions de formation en intra dans nos locaux ; -Proposer des formations en distanciel (e-learning) sous réserve que l’organisme de formation le propose.
Formations à distance
Thalie Santé s’engage à proposer un catalogue de formations à distance en complément des formations en présentiel.
Entretien annuel d’évaluation ou d’activité
Lors de l’entretien annuel d’évaluation ou d’activité des salariés, des actions de formation seront recueillies et proposées.
Entretien professionnel
Intégré au Code du Travail par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’entretien professionnel est un véritable outil au service de la politique de formation professionnelle. Obligatoire tous les 2 ans depuis le 1er janvier 2015, l’entretien professionnel mis en place au sein de Thalie Santé, a pour objectif de permettre aux salariés de faire le point sur leurs compétences, leurs perspectives professionnelles et leurs possibilités de formation.
Les salariés en retour de congé maternité et/ou de congé parental bénéficient en priorité d’actions de formation.
Recueil de besoins de formation
En fin d’année, Thalie Santé recueille auprès de l’ensemble du personnel, leur besoin en formation individuelle. Les responsables hiérarchiques sont aussi sollicités afin de proposer des formations pour leur équipe.
Bilan de compétences
Thalie Santé rendra prioritaire l’accès au bilan de compétences, au congé de validation des acquis de l’expérience, pour les salariés y ayant le moins accès ou n’ayant pas suivi de formation depuis 2 ans. Thalie Santé accompagnera le salarié dans ses démarches d’utilisation de son compte personnel de formation (CPF) et auprès de l’OPCO santé.
Accompagnement CPF transition professionnelle
Thalie Santé s’engage à accompagner les salariés dans leur demande de CPF de transition professionnelle et ne pas mettre de frein à leur demande.
L’accès aux instances de Direction
Les parties conviennent que la promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes passe aussi par une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des instances de Direction (Comité de Direction et comité exécutif). A la date de la signature de l’accord, le comité exécutif est composé de 5 hommes et 2 femmes et le comité de direction est composé de 6 hommes et 5 femmes sans compter l’assistante de direction dans les deux cas. Thalie Santé s’engage à susciter des candidatures internes du genre sous-représenté au sein des instances de direction sur le poste de catégorie supérieur ouvert à la promotion.
Les indicateurs de suivi porteront sur :
Nombre d’actions de formation réalisées en interne, externe et en distanciel ;
Nombre de personnes non formées depuis 2 ans ;
Taux de respect du délai de prévenance avant chaque session de formation ;
Nombre de CPF de transition professionnelle acceptés ;
Taux d’entretiens professionnels réalisés ;
Taux de bilans de compétences acceptés ;
Nombre de salariés intégrant le comité de direction et le comité exécutif ;
Les indicateurs concernent le personnel en CDI. Ils seront suivis par catégorie socio-professionnelle et par sexe.
4.3. L’ARTICULATION ENTRE LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE :
Le bien-être au travail passe par une articulation harmonieuse entre la vie privée et la vie professionnelle. Thalie Santé s’est naturellement inscrit dans cette démarche et veille à ce que les salariés soient en mesure d’articuler au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
4.3.1 Objectif de progression retenu
L’objectif de progression retenu en matière d’équilibre entre les activités professionnelles et la vie personnelle et familiale :
Améliorer l’harmonisation des temps de vie et favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés.
4.3.2 Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression
4.3.2.1 Parentalité
Période de grossesse
Thalie Santé prendra en compte toutes les préconisations médicales de la façon la plus efficiente possible. A partir du 4ème mois, et en dehors de toute préconisation ou prescription médicale particulière, la Direction de Thalie Santé pourra permettre à la femme enceinte un aménagement de son planning afin de réduire les heures de forte affluence dans les transports en commun.
Le ou la futur(e) conjoint(e) bénéficiera d'une autorisation d'absence pour accompagner sa conjointe aux examens prénataux obligatoires, sur présentation d'un justificatif médical.
A l’initiative de la Direction, une discussion sera organisée avec la salariée afin d’étudier avec elle les aménagements de son temps de travail.
Congé de maternité ou d’adoption
Les signataires du présent accord rappellent que le congé de maternité ou d'adoption sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de l'ancienneté et les droits liés à celle-ci ainsi que pour le calcul des congés payés légaux.
Afin de conserver un lien avec Thalie Santé, les salariés en congé de maternité, d'adoption ou parental resteront destinataire des informations d'ordre général ou des changements d'organisation liés à l'exercice de son activité professionnelle, sauf en cas de demande écrite des salariés.
Thalie Santé s’engage à préserver la progression salariale des femmes et des hommes durant les périodes de congé de maternité, de paternité ou d’adoption.
Au retour de leur congé de maternité ou d'adoption, les salariés bénéficieront des augmentations générales perçues pendant leur congé et de la moyenne des augmentations et des primes individuelles de leur catégorie professionnelle.
La conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale est un facteur d’amélioration de la qualité du travail fourni par l’ensemble des collaborateurs. Quelle que soit leur situation familiale, il est rappelé que tous les salariés bénéficient des mêmes droits à congés pour évènements familiaux, ainsi que les mêmes droits en matière de participation à la mutuelle, au contrat de prévoyance et aux droits résultant des accords de participation.
Au départ et à l’issue des congés maternité, adoption et parental d’éducation, il est proposé aux salariés concernés de bénéficier d’un entretien individuel avec sa hiérarchie et/ou le service RH.
L’entretien au retour, programmé si possible en amont de la reprise d’activité, permet, si nécessaire, de prévoir les actions de formation et/ou d’accompagnement et /ou d’information adaptées à cette reprise pour permettre la reprise d’activité dans les meilleures conditions. Congé de paternité
Depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité aura une durée de 28 jours dont 7 jours obligatoires à la naissance Il fera l'objet d'un maintien de la rémunération avec subrogation pris en charge par Thalie Santé en complément de l'indemnisation versée par la Sécurité sociale selon les mêmes modalités que le congé maternité. Thalie Santé s’engage également au maintien de la rémunération avec subrogation.
Congé parental
Le congé parental est ouvert de plein droit tant au père qu'à la mère d'un enfant pour tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté. Ce congé parental peut être total ou partiel.
La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum. Il peut être renouvelé selon les conditions légales.
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente. En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant attestée par un certificat médical, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Les salariés en congé parental à temps complet auront la possibilité, s’ils en font la demande écrite, de garder le contact, en recevant des informations régulières et importantes sur les actualités de Thalie Santé.
Une attention particulière est portée aux conditions d'exercice du temps partiel parental. Lors de sa mise en place, un entretien est organisé à l'initiative de la hiérarchie, afin de définir son organisation.
Il sera également possible pour les salariés à temps partiel dans le cadre d'un congé parental de demander à revenir à temps complet avant la fin de leur congé parental.
Le ou la salarié(e) devra formuler sa demande de manière écrite auprès de la direction au moins un mois avant la date de reprise envisagée qui tout en s'engageant à porter une attention particulière à cette demande s'assurera de la compatibilité de celle-ci avec le fonctionnement, la charge et l'organisation du service. En cas de refus, la Direction devra motiver sa décision.
4.3.2.2 Organisation des activités professionnelles
Travail à temps partiel Thalie Santé est attaché au principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel.
• Passage à temps partiel :
Thalie Santé s’engage à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel et à leur donner une réponse favorable si les nécessités de service le permettent.
En effet, le temps partiel est une formule de temps de travail que les salariés peuvent demander. Il est considéré par Thalie Santé comme un temps choisi par les salariés (femme et homme).
En cas de passage à temps partiel, les missions et la charge de travail sont redéfinies en cohérence avec le temps de travail.
Le nombre de salariés à temps partiel s’est stabilisé entre 2022 et 2023 : 14% ont choisi de travailler à temps partiel.
• Retour à temps plein :
Les postes à temps plein qui se libèrent sont proposés en priorité aux salariés à temps partiel, qui ont exprimés au préalable le souhait de passer à temps plein et qui ont les compétences et les qualifications requises.
Organisation des réunions
Thalie Santé veille à prendre en compte les contraintes de la vie privée des salariés dans l’organisation des réunions.
Ainsi, sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail des salariés et les réunions trop matinales ou tardives doivent être évitées.
Déconnexion
Sensible au risque d’intrusion du domaine professionnel dans la sphère privée, Thalie Santé a souhaité organiser les modalités du droit à la déconnexion des salariés. Pour cela, les partenaires sociaux ont signé le 22 juin 2020 un accord collectif relatif au droit à la déconnexion. Ce dernier prévoir notamment les dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques et de communication et le bon usage de ces outils dans le cadre professionnel.
Elle précise que concernant l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont jamais tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
Dons de jours de repos
Les salariés de Thalie Santé, parents d’un enfant gravement malade ou proche aidant, peuvent bénéficier du don de jours de repos de la part d’un ou plusieurs autres salariés.
Il est rappelé qu’un(e) salarié(e) de Thalie Santé peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un(e) collègue dont un enfant est gravement malade. Ce don de jours peut également être réalisé au profit d’un(e) collègue proche aidant(e). Le don de jours de repos permet aux salariés qui en bénéficient d’être rémunérés pendant leur absence.
Rentrée scolaire
Depuis plusieurs années, Thalie Santé s’attache, le jour de la rentrée scolaire de leurs enfants, à faire bénéficier à ses salariés, d’un aménagement d’horaires, leur permettant de participer à cet évènement. Ainsi, les salariés qui le souhaitent peuvent décaler leur prise de poste dans la limite de 2 heures maximum ou de reporter sur un autre jour de la semaine, de façon à accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes sous réserve d’en informer leur responsable hiérarchique et dans la mesure où l’organisation du service le permet. Cette mesure concerne les enfants scolarisés jusqu’à l’entrée en 6ème inclus (sans limite d’âge pour les enfants handicapés).
Absences autorisées
Les père et mère pourront bénéficier d'absences autorisées pour enfant(s) de moins de 12 ans, (sans limite d’âge pour les enfants handicapés) malades et nécessitant des soins sous réserve de présenter un justificatif médical. Ces jours sont rémunérés dans la limite de 7 jours par année civile, quel que soit le nombre d’enfants. Dans cette limite, ces absences autorisées pour enfant malade, sont assimilées à du temps de travail effectif. Pour des raisons dument justifiées, au-delà des 7 jours, et/ou pour toutes autres impératifs familiaux (exemple : enfants de + 12ans, congés aidant…) des absences exceptionnelles non rémunérées pourront être accordées.
Assistance garde d'enfants
La couverture souscrite auprès d'Audiens prévoyance intègre un Contrat « assistance à domicile vie quotidienne » prévoyant notamment des services d'Audiens Assistance, assurés par IMA Assurances, en cas de maladie soudaine et aigüe ou d'accident, d'hospitalisation imprévue ou de décès, ainsi que d'une prise en charge des enfants et petits-enfants malades ou des ascendants. Cette assistance est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Les indicateurs de suivi porteront sur :
Nombre de salariés ayant bénéficié de dons de jours de congés ;
Nombre d’autorisation d’aménagement d’horaires pour la rentrée scolaire sur le nombre total de sollicitations ;
Nombre d’absences autorisées pour enfant malade
Nombre d’entretien de retour sur le nombre de retours de congé maternité, adoption, parental ;
Nombre de demandes de passage à temps partiel acceptées sur le nombre de demandes ;
Nombre de salariés à temps partiel ayant repris une activité à temps plein ;
Nombre de salariés ayant demandé le maintien du lien avec l’entreprise pendant leur congé parental total sur le nombre de salariés en congé parental total ;
La réponse des salariés de Thalie Santé à un questionnaire sur la QVT portant sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle (élaboration d’un baromètre social) ;
Nombre de sollicitations d’Audiens Assistance ;
Les indicateurs concernent le personnel en CDI. Ils seront suivis par catégories socio-professionnelles et par sexe.
4.4. LA REMUNERATION EFFECTIVE
Les parties signataires réaffirment que le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale, constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. Thalie Santé conservera des salaires d’embauche strictement égaux entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, elle s’assurera que les écarts ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnelles.
Pour l’année 2021, la rémunération médiane brute de base annuelle du personnel, hors ancienneté pour une durée de travail à temps complet, est définie comme suit : -31 787 € pour les employés -51 627 € pour les cadres -112 771 € pour les médecins Pour l’année 2022, la rémunération médiane brute de base annuelle du personnel, hors ancienneté pour une durée de travail à temps complet, est définie comme suit : -33 969 € pour les employés -49 943 € pour les cadres -119 690 € pour les médecins Pour l’année 2023, la rémunération médiane brute de base annuelle du personnel, hors ancienneté pour une durée de travail à temps complet, est définie comme suit : -33 735 € pour les employés -47 417 € pour les cadres -121 500 € pour les médecins
La progression du salaire brut médian a été de 7,74% entre 2021 et 2023 pour les médecins en raison du recrutement de praticiens expérimentés. Les employés ont quant à eux eu une progression de 6,12% entre 2021 et 2023 avec notamment le recrutement de jeunes assistants médicaux. Enfin, les cadres n’ont pas connu de progression du salaire médian brut entre 2021 et 2023 en raison notamment d’un grand nombre de recrutements sur divers postes.
4.4.1 Objectif de progression retenu
L’objectif de progression retenu en matière de rémunération effective est le suivant :
Supprimer les écarts pour les catégories professionnelles ayant des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (écart ne devant pas dépasser 5%).
4.4.2 Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression
Processus d’analyse des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Suite à la publication de l’index égalité femmes – hommes, une analyse individuelle par catégorie socio-professionnelle est effectuée afin de prévoir les révisions éventuelles.
L'Index de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un outil de mesure imposé par la loi française depuis 2019, visant à évaluer et à promouvoir l'égalité salariale et les opportunités professionnelles entre les genres en milieu professionnel. Cet indicateur repose sur plusieurs critères :
l'écart de rémunération ;
la parité au sein des promotions et des augmentations ;
la présence des femmes parmi les plus hautes rémunérations ;
la mixité au sein des instances dirigeantes.
Cet outil vise à favoriser une culture d'entreprise plus inclusive et à stimuler la prise de conscience des disparités de genre dans le milieu professionnel. Pour 2023, Thalie Santé a obtenu un index H/F à hauteur de 89/100. La différence est visible notamment dans la catégorie des salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations. Budget spécifique
Un budget spécifique sera défini chaque année en NAO afin de supprimer les écarts de rémunération existants entre les femmes et les hommes pour les postes ayant le même niveau de responsabilités, de formation, de compétences professionnelles et d’ancienneté.
Neutralité de la période de congé maternité, paternité ou adoption
A cet égard, les parties signataires rappellent que le congé maternité, paternité ou adoption doit être sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés.
Ainsi, si une augmentation (hors correction des écarts) de salaire a lieu pendant son congé maternité ou d'adoption, le salarié bénéficiera d'une revalorisation individuelle de son salaire au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles dont ont bénéficié, pendant son absence, les salariés de même niveau. Cette revalorisation interviendra à la même date d'effet que pour les autres salariés de l'entreprise.
Evolution professionnelle
Thalie Santé réaffirme son attachement au principe d’égalité des chances entre les hommes et les femmes en matière d'évolution professionnelle.
La mixité des emplois implique que les hommes et les femmes ont les mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès aux postes à responsabilité.
Avant d’être publiées en externe, les offres d’emploi sont systématiquement publiées en interne via les différents moyens de communication.
Les indicateurs de suivi porteront sur :
Calcul annuel de l’index de l’égalité femmes – hommes
Salaire moyen par catégorie de salariés revenant de congé maternité, paternité ou adoption par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie.
Salaire maintenu à 100% du salaire pendant les congés maternité, paternité ou adoption.
Nombre d’augmentations de salaire
Nombre de personnes en congé parental ayant demandé le maintien de la mutuelle
Nombre de femmes et hommes ayant bénéficié du budget
Nombre de dossiers individuels examinés dans le cadre de la méthodologie de révision
Nombre de mesures correctrices prises après examen de ces dossiers
Les indicateurs concernent le personnel en CDI. Ils seront suivis par catégories socio-professionnelles et par sexe.
ARTICLE 5 - REVISION
Le droit de révision du présent accord est réservé aux parties signataires (Thalie Santé ou les organisations syndicales signataires).
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge à chacune des parties signataires ou adhérentes. Les négociations concernant la révision doivent être engagées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de la lettre mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement. En pratique :
- Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire ; - Une copie de l’accord signé sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagnée d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord) et de la liste des établissements composant l’entreprise et leurs adresses respectives ; - Une copie de l’accord sera également déposée auprès du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Un affichage sur les panneaux destinés à cet effet informera le personnel de la conclusion du présent accord qui sera disponible sur l’intranet.
