Accord d'entreprise THE AMERICAN UNIVERSITY OF PARIS

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL

8 accords de la société THE AMERICAN UNIVERSITY OF PARIS

Le 20/12/2022

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de prime (autre qu'évolution)
• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
• Egalité salariale F/H
• Autres dispositions Egalité professionnelle
• Autre, précisez

• CFTC
• CFDT
• Autre

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE

« The American University of Paris » (Société à but non lucratif régie par le droit du Delaware, association étrangère déclarée en France)

Représentée par Madame Stéphanie Buisson, en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D’UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales suivantes :

CFDT CFTC

Steven Ekovich Brenton Hobart

Délégué Syndical Délégué Syndical

SNESUP

Jayson Harsin Délégué Syndical

Stephanie BUISSON

Directrice de Ressources Humaines D’AUTRE PART

Fait à Paris, le 20 décembre 2022

PREAMBULE

La négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail a eu lieu depuis le 16 novembre 2022 entre la Direction de The American University of Paris et les syndicats représentatifs de l’Université.

 Lesreprésentants de la Direction et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 16 novembre 2022, 7 décembre 2022, 15 décembre 2022 et 20 décembre 2022 afin d'aborder les différents  thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue parles articles L. 2242-15, et suivants du code du travail dont :

• La rémunération

• Le temps de travail

• L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes

Une première réunion préparatoire s’est tenue le 16 novembre 2022 au cours de laquelle la liste des informations à remettre aux Délégués Syndicaux, ainsi que le calendrier et les modalités de tenue des réunions ont été définis.

Au cours des réunions suivantes, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, les informations demandées. Puis il s’est engagé, entre Direction et Syndicats représentatifs, une négociation portant sur les différents thèmes définis par la loi.

Durant les réunions ci-dessus visées, des propositions ont été faites par la Direction, puis par les Délégués Syndicaux.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

 Article 1. Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées lors de plusieurs réunions et elles constatent qu’au terme de la  négociation, elles ont pu aboutir à un accord total sur les sujets ayant donné lieu ànégociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal reprenant les points d’accords décidés.

Par ailleurs, la Direction, souhaite, dans un contexte économique actuel de forte inflation et au vu des principales revendications des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, centrer ses propositions sur des mesures principalement axées sur l’augmentation générale des salaires pour  tous les salariés, le pouvoir d'achat, ainsi que sur des mesures catégorielles, mais égalementdes mesures visant à l’équité et au maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.

Les partenaires sociaux ont accueilli favorablement ces thèmes tout en rappelant leur attachement au pouvoir d'achat des salariés dans un contexte économique d’inflation.

Article 2 – Augmentation générale des Salaires

Salaires inférieurs à 60 000€ annuel brut équivalent temps plein

• Tous les salariés titulaires d’un contrat CDI ou CDD ayant un salaire annuel brut inférieur à

1. 1. € (soixante mille euros) équivalent temps plein et présents dans les effectifs de l’Université le 31 juillet 2022, auront une augmentation de 6 % de leur salaire annuel à compter du 1er janvier 2023. De plus :

1. 1. • L’ensemble des salariés des services Maintenance et Sécurité ainsi que tous les employés administratifs E2 et E3 dont le salaire annuel brut équivalent temps plein est inférieur à 24 000 € après application de l'augmentation de 6 % ci-dessus, auront un salaire annuel minimum garanti de 24 000 € équivalent temps plein, à compter du 1er janvier 2023 et sans condition d’ancienneté.

1. 1. • Les salariés administratifs T2 et T3 dont le salaire annuel brut équivalent temps plein est compris entre 24 000 € et 28 000 € après application de l'augmentation de 6 % susmentionnée, bénéficieront d'un salaire minimum garanti de 28 000 € équivalent temps plein, à compter du 1er janvier 2023 et sans condition d’ancienneté.

Salaires compris entre 60 000 € annuel brut et 75 000 € annuel brut équivalent temps plein

• Tous les salariés titulaires d’un contrat CDI ou CDD ayant un salaire annuel brut compris entre

60.000 € (soixante mille euros) et 75 000€ (soixante-quinze mille euros) équivalent temps plein et présents dans les effectifs de l’Université le 31 juillet 2022, auront une augmentation de 5 % de leur salaire annuel brut à compter du 1er janvier 2023.

Salaires supérieurs à 75 000 € annuel brut équivalent temps plein

• Tous les salariés titulaires d’un contrat CDI ou CDD ayant un salaire annuel brut supérieur à  75 000€(soixante-quinze mille euros) équivalent temps plein et présents dans les effectifs de l’Université le 31 juillet 2022, auront une augmentation de 4 % de leur salaire annuel brut à compter du 1er janvier 2023.

Salaires pour la catégorie « Vice-président »

• Pour les vice-présidents, une augmentation du coût de la vie d'un montant inférieur aux augmentations ci-dessus sera déterminée et approuvée par le Conseil d'administration. L’augmentation sera applicable à compter du 1er janvier 2023

Article 3 – Prime de Partage de la valeur

La prime de partage de la valeur - dispositif qui a succédé à la « prime Macron » - est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, temps plein, temps partiel), et présents :

• • A la date du versement de la prime

  • Et dans les effectifs de l’Université le 31 juillet 2022

Le montant de la prime est fixé individuellement à 1.000 € (mille euros) pour l’ensemble des salariés répondants aux critères ci-dessus.

Le traitement social et fiscal des primes individuelles versées sera effectué dans le respect des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 4 - Jours de fermeture de l’établissement en 2023

Le calendrier des jours de fermeture 2023 est discuté et approuvé selon le document joint au présent accord.

Article 5 – Augmentation de la prise en charge des transports en commun en île de France

 Dans le contexted’augmentation du Pass Navigo, l’Université augmente sa prise en charge des transports et remboursera à hauteur de 75% pour l’année 2023, le coût de l’abonnement de transport en commun en Ile de France.

Article 6 – Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant

Il est décidé d’une revalorisation du titre restaurant avec une augmentation de la valeur faciale à 9,80€. La répartition est maintenue comme suit : 60% employeur - 40% salarié ; soit 5,88€ employeur et 3,92€ salarié.

Article 7 – Mesure relative à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap

AUP renouvèle son engagement en faveur des personnes reconnues travailleurs en situation de handicap à travers la mise en place de chèques CESU.

Tous les salariés en situation de handicap (reconnus RQTH), bénéficieront d’un chèque CESU d'un montant de 1.000 € (mille euros) par an. Cette aide supplémentaire pour les salariés ayant des problèmes de santé ou des handicaps déclarés traduit un engagement en faveur du traitement équitable et du maintien dans l’emploi.

Article 8 – Mesures favorisant le dialogue social

La volonté de la Direction est de poursuivre la qualité du dialogue social. A ce titre, le présent  accord signé prévoit égalementl’ouverture de discussions à compter de février 2023 sur la grille salariale des administratifs gagnant autour de 28.000 € (vingt-huit mille euros) équivalent temps plein.

Il s’agit de discuter les salaires de cette tranche qui deviendraient trop proches des salaires des catégories au-dessus du fait de la garantie du salaire minimum suite à l’augmentation générale.

Article 9 - Entrée en vigueur, Durée et Dépôt de l’Accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature.

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification prévues à l’article L.2231-5 du code du travail après sa signature et des formalités de dépôt prévues aux articles L.2231-5-1, L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail.

Il est également porté à la connaissance du Comité Social et Economique.

Il est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie de courrier électronique.