The Valspar (Nantes) Corporation S.A.S Packaging Coatings Group 25, Bd du Maréchal A. Juin-BP.82219 F – 44022 Nantes Cedex 1 - France
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The Valspar (Nantes) Corporation S.A.S Packaging Coatings Group 25, Bd du Maréchal A. Juin-BP.82219 F – 44022 Nantes Cedex 1 - France
T+33 02 40 95 98 98
F+33 02 40 46 27 92
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ACCORD CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES SALAIRES
ET l’ORGANISATION DU TRAVAIL
ANNEE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société The Valspar Nantes Corporation SAS
25, boulevard du Maréchal Juin BP. 82 219 44 022 Nantes Cedex 01
Représentée par Monsieur XX , Directeur de site, dûment mandaté à cet effet,
D’UNE PART,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
XX, délégué syndical CGT
XX, délégué syndical CFDT
D’AUTRE PART,
Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 20 novembre 2024. Lors de la première réunion, les Délégués syndicaux ont exprimé les attentes suivantes :
Pour la CFDT en la Personne de XX, accompagné de XX :
Augmentation générale de 3% pour tous les salariés
Mettre un 13e mois pour les cadres
Revalorisation automatique des coefficients : préciser la règle et vérifier son application
Tickets restaurant :
Augmentation de la valeur faciale du ticket entre 9 et 11,96 € (valeur maximum avec exonération fiscale)
Permettre au personnel en télétravail ou en poste à domicile d’en bénéficier
Augmentation prime de vacances : +200 €
Mise en place d’une prime de partage de la valeur
Etendre la prime salissure de 50€/mois aux laboratoires
Prime SST : 20€ par mois
Prime d’astreinte pour les cadres : revaloriser cette prime ou promouvoir l’astreinte cadre afin de revenir à un nombre d’astreinte annuelle moins élevé
Mutuelle : prise en charge de l’augmentation 2025 de 3% par la direction
Transformer la journée du patron en jour de congé libre
Congés de fermeture annuelle : limiter le nombre de jour à prendre à 6 jours.
Après 15 25 ans d’ancienneté : 1 jour de congé supplémentaire tous collèges confondus en plus du jour supplémentaire des 20 ans d’ancienneté [Demande corrigée par XX avant la seconde réunion]
Télétravail : 1 jour de télétravail/mois
Augmenter le compteur +/-3 heures
Jours enfants malade
2 jours ascendant et/ou descendants jusque 12 ans
1 jour ascendant et/ou descendant jusqu’à 15 ans
Demande à la direction pour des places en garderie ou berceau/crèche
Pour la CGT en la Personne de XX, accompagné de M. XX :
Enveloppe d’augmentation de 6%
Prime partage de la valeur : 2000 euros pour les salaires inférieurs à 50 000 euros annuels
Demande d’augmentation de la prime de vacances de 150€
Ancienneté : 1% supplémentaire de la prime d’ancienneté par an à partir des 15 ans ou journée de congé supplémentaire à partir de 15 ans d’ancienneté
Réévaluation de la prime de poste sur la base de l’inflation
Demande d’une prime d’assiduité
Demande d’une prime de polyvalence
Demande d’entrée en vigueur des augmentations au 1er janvier
Application de l’augmentation générale pour les intérimaires présents en 2024
Jour férié : appliquer les majorations de jour férié sur l’ensemble du poste plutôt que seulement les heures placées sur le jour férié
Demande de prime salissure pour les laboratoires
Jour enfant malade : passer à 2 jours par enfant et 1 jour de plus jusqu’à 15 ans
Demande d’augmenter les bonus
Lors de la seconde réunion de négociation, la Direction a proposé les mesures suivantes :
Une augmentation générale de 1,5%
Un budget d’augmentation individuelle de salaire mensuel de base de 1,4 % en moyenne selon l’évaluation du salarié.
Augmentation de la prime de poste d’1,3%
Astreinte cadre : elle sera augmentée de l’augmentation générale et une promotion sera effectuée en 2025 afin de l’ouvrir à certains cadres non GSC ayant une connaissance de l’usine et de ses équipements
Tickets restaurant
: le montant de la valeur faciale des tickets restaurant passerait de 8€ à 9€ selon la répartition suivante : part patronale 60% et part salariale 40%
Prime d’assiduité (présence aux exercices pompiers) :
Pour encourager et valoriser la participation aux manœuvres et exercices pompier qui permettent de limiter les risques en cas d’incident sur le site, le montant versé aux collaborateurs de l’équipe dite « Pompier » composée des Equipiers de Seconde Intervention titulaire et en formation ainsi que du Chef pompier et de son adjoint pour la participation aux exercices se déroulant les samedis matin sera augmenté de 6 euros par exercice. Lorsque les SST sont conviés à ces exercices, la même mesure s’appliquera.
Au terme des réunions du 20 novembre 2025 et du 4 décembre 2024 et des discussions complémentaires, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société VALSPAR (Nantes) Corporation SAS quelle que soit leur fonction.
ARTICLE 2 : CONTENU DE CET ACCORD
I – Rémunération
Augmentations
Un budget d’augmentation collective du salaire mensuel de base à 2%
Un budget d’augmentation individuelle de salaire mensuel de base de 0,9% en moyenne, selon l’évaluation du salarié.
Ces augmentations seront effectives en date du 1er avril 2025. Les apprentis et les contrats de professionnalisation dont le salaire est lié au SMIC ne sont pas concernés par les dispositions du présent article.
Prime vacances
Le montant de la prime vacances, versée annuellement au mois de juin, est augmenté de 25 euros bruts et passera à 2575 € bruts.
Tickets restaurant
Le montant de la valeur faciale des tickets restaurant passera de 8 € à 9 €. La répartition part patronale (60%) - part salariale (40%) reste inchangée. Cette augmentation sera effective en date du 1er avril 2025.
Prime de poste
Le montant de la prime de poste est augmenté de 10 euros et passera à 220 € bruts mensuels. Cette augmentation sera effective en date du 1er avril 2025.
Prime d’assiduité (présence aux exercices pompiers) :
Pour encourager et valoriser la participation aux manœuvres et exercices pompier qui permettent de limiter les risques en cas d’incident sur le site, le montant versé aux collaborateurs de l’équipe dite « Pompier » composée des Equipiers de Seconde Intervention titulaire et en formation ainsi que du Chef pompier et de son adjoint pour la participation aux exercices se déroulant les samedis matin sera augmenté de 10 euros par exercice. Lorsque les SST sont conviés à ces exercices, la même mesure s’appliquera.
Prime d’astreinte selon accord cadre
Elle sera augmentée de l’augmentation générale soit 2% au 1er avril 2025
II – Conditions de travail
Afin d’augmenter la polyvalence la direction s’engage à ouvrir un poste supplémentaire de référent SL/AK1 début 2025, et une fois ce poste pourvu, à former 2 personnes supplémentaires aux SL en priorité.
III – Organisation du temps de travail
Calendrier des jours fériés 2025
Règle traitement des jours fériés :
Dans le cas où un jour férié serait travaillé, il sera majoré à 100% et récupéré à 100%. Pour l’équipe de nuit :
Si la prise de poste s’effectue la veille du jour férié, alors le salarié travaillera de 20h40 à 23h59 en heures normales, puis de 00h00 à 5h10 en heures férié majorées et récupérées.
En cas de début de poste sur un jour férié travaillé, alors le salarié travaillera de 20h40 à 23h59 en heures férié majorées et récupérées, puis de 00h00 à 5h10 en heures normales.
Si le jour férié est chômé ou non travaillé : pas de prise de poste à 20h40 : la nuit complète de 8h30 est assimilée férié du début de la prise de poste à la fin de prise de poste, jusqu’à 5h10 le lendemain donc aucune heure n’est à poser.
Mercredi 01 janvier 2025
Le mercredi 01 janvier 2025 sera non travaillé.
Lundi de Pâques, le 21 avril 2025
Le lundi 21 avril 2025 sera non travaillé. La règle de gestion RH appliquée sera la suivante : pas de prise de poste à 20h40, la nuit complète de 8h30 est assimilée férié du début de la prise de poste à la fin de prise de poste, jusqu’à 5h10 le lendemain. Aucune heure n’est à poser. Ce jour pourrait, en fonction de l’activité, être travaillé sur la base du volontariat (pour le personnel et l’encadrement manufacturing).
Jeudi 1er mai 2025
Le jeudi 01 mai 2025 sera non travaillé.
Journée du patron : vendredi 2 mai 2025
La journée du patron sera positionnée le vendredi 2 mai 2025 : elle sera offerte par la Direction. Ce jour pourrait, en fonction de l’activité, être travaillé sur la base du volontariat (pour le personnel et l’encadrement manufacturing).
Jeudi 8 mai 2024
Le jeudi 08 mai 2025 sera non travaillé.
La règle de gestion RH appliquée sera la suivante :
Si la prise de poste s’effectue la veille du jour férié, alors le salarié travaillera de 20h40 à 23h59 en heures normales, puis de 00h00 à 5h10 en heures férié majorées et récupérées.
Pas de prise de poste à 20h40 le jour férié, la nuit complète de 8h30 est assimilée férié du début de la prise de poste à la fin de prise de poste, jusqu’à 5h10 le lendemain. Aucune heure n’est à poser.
Ce jour pourrait, en fonction de l’activité, être travaillé sur la base du volontariat (Pour le personnel et l’encadrement manufacturing). En cas de début de poste sur un jour férié travaillé, alors le salarié travaillera de 20h40 à 23h59 en heures férié majorées et récupérées, puis de 00h00 à 5h10 en heures normales.
Jeudi de l’Ascension, le 29 mai 2025
Le jeudi 29 mai 2025 sera non travaillé.
La règle de gestion RH appliquée sera la suivante :
Si la prise de poste s’effectue la veille du jour férié, alors le salarié travaillera de 20h40 à 23h59 en heures normales, puis de 00h00 à 5h10 en heures férié majorées et récupérées.
Pas de prise de poste à 20h40 le jour férié, la nuit complète de 8h30 est assimilée férié du début de la prise de poste à la fin de prise de poste, jusqu’à 5h10 le lendemain. Aucune heure n’est à poser.
Ce jour pourrait, en fonction de l’activité, être travaillé sur la base du volontariat (Pour le personnel et l’encadrement manufacturing). En cas de début de poste sur un jour férié travaillé, alors le salarié travaillera de 20h40 à 23h59 en heures férié majorées et récupérées, puis de 00h00 à 5h10 en heures normales.
Lundi de Pentecôte, le 9 juin 2025 - Journée de solidarité
La journée de solidarité sera positionnée le lundi 9 juin 2025 et sera non travaillée.
7 heures de RTT seront retirées pour la journée de solidarité sur le compteur de RTT en juin 2025.
Ce jour pourrait, en fonction de l’activité, être travaillé sur la base du volontariat (pour le personnel et l’encadrement manufacturing). Si cette journée est travaillée, elle sera 100% majorée et 100% récupérée.
En cas de début de poste sur cette journée, les heures travaillées seront majorées et récupérées jusqu’à 23h59.
Lundi 14 juillet 2025
Le lundi 14 juillet sera non travaillé.
La règle de gestion RH appliquée sera la suivante : pas de prise de poste à 20h40, la nuit complète de 8h30 est assimilée férié du début de la prise de poste à la fin de prise de poste, jusqu’à 5h10 le lendemain. Aucune heure n’est à poser. Ce jour pourrait, en fonction de l’activité, être travaillé sur la base du volontariat (pour le personnel et l’encadrement manufacturing).
Vendredi 15 août 2025
Le vendredi 15 août 2025 sera non travaillé.
La règle de gestion RH appliquée sera la suivante :
Si la prise de poste s’effectue la veille du jour férié, alors le salarié travaillera de 20h40 à 23h59 en heures normales, puis de 00h00 à 5h10 en heures férié majorées et récupérées.
Ce jour pourrait, en fonction de l’activité, être travaillé sur la base du volontariat (Pour le personnel et l’encadrement manufacturing).
Samedi 01 novembre 2025
Le samedi 01 novembre 2025 sera non travaillé.
Mardi 11 novembre 2025
Le mardi 11 novembre 2025 sera non travaillé.
La règle de gestion RH appliquée sera la suivante :
Si la prise de poste s’effectue la veille du jour férié, alors le salarié travaillera de 20h30 à 23h59 en heures normales, puis de 00h00 à 5h10 en heures férié majorées et récupérées.
Pas de prise de poste à 20h40, la nuit complète de 8h30 est assimilée férié du début de la prise de poste à la fin de prise de poste, jusqu’à 5h10 le lendemain. Aucune heure n’est à poser.
Ce jour pourrait, en fonction de l’activité, être travaillé sur la base du volontariat (pour le personnel et l’encadrement manufacturing). Dans le cas où un jour férié serait travaillé, il sera majoré à 100% et récupéré à 100%.
Fermeture annuelle
Pour le personnel GSC (production et administratif) et la cellule pilote R&D utilisant l’atelier AK1, la fermeture de fin d’année sera effective à partir vendredi 19 décembre 2025, en fin de poste d’après-midi pour une reprise le lundi 5 janvier 2026 au matin. Il sera nécessaire de poser 8 jours de RTT, RC s’il en reste ou de CP. Cependant, la Direction se réserve le droit de diminuer cette durée de fermeture en fonction du niveau d’activité du site.
Pour les autres fonctions de l’entreprise, la fermeture de fin d’année sera effective à partir du mardi 23 décembre 2025 en fin de journée pour une reprise le lundi 5 janvier 2026 au matin. Il sera nécessaire de poser 6 jours de RTT ou de CP
Afin de réaliser les travaux de maintenance, l’équipe maintenance travaillera en 2025 durant la période de fermeture annuelle les 22, 23, 24 et 29 décembre 2025.
Compte-tenu de la mise en place en 2025 du projet BIOS visant à basculer sur un nouveau système informatique, il est possible qu’une période de fermeture complémentaire de plusieurs jours soit imposée par la Direction au moment de la mise en service de la solution, c’est-à-dire et selon les informations connues à ce jour, début juillet 2025. Si une telle fermeture de site était nécessaire, la Direction s’engage à en informer les délégués syndicaux et le CSE le plus en amont possible et a minima un mois avant celle-ci et d’engager des discussions sur les modalités de prise de congés.
Personnel posté et régulière
Horaires de travail :
2x8
lundi mardi Mercredi jeudi Vendredi TOTAL Poste Début Fin Total Début Fin Total Début Fin Total Début Fin Total Début Fin Total
Conformément à la réglementation, la base annuelle du temps de travail effectif est fixée au plus à 1607 Heures.
Pour l’année 2025 :
Nombre de jours sur l’année 365 jours Nombre de jours de week-end : 104 jours Nombre de jours fériés (jours ouvrés) : 10 jours Nombre de jours travaillés : 251 jours
L’horaire collectif pour le personnel posté est défini sur la base hebdomadaire en moyenne de 36 heures 42 centièmes avec attribution de jours de repos basée sur la différence entre 36 heures et 42 centièmes et 35 heures.
RTT théoriquement acquis (sur la base d’une année complète travaillée) =
70.28 heures
Fixation des jours de RTT
Les jours de RTT pris seront décomptés sur la base horaire réelle de la journée de travail non travaillée (exemples : posté du matin le lundi : 7h ; posté du matin le mardi : 8h ; posté d’AM le lundi 7h35 soit 7.58 en heures et centièmes).
Ces jours entiers peuvent être pris de manière libre pour le personnel posté/régulière avec la limite d’un seul vendredi (hors tout vendredi posé en RTT dans le cadre d’une semaine complète en RTT, exemple lors de la fermeture).
Les périodes de forte ou de faible activité correspondent pour chaque service à des rythmes différents. Comme c’est le cas actuellement pour la prise de congés payés, il appartiendra à chaque Responsable de Service, en étroite collaboration avec son personnel, de définir les périodes pendant lesquelles les jours de RTT pourront être pris de manière préférentielle.
Une règle générale s’applique à tous ; Les jours de RTT devront être pris d’une manière étalée sur l’ensemble de la semaine pour éviter toute rupture dans le fonctionnement des différents services. Une programmation des jours de RTT devra être établie, d’un commun accord avec le personnel et en toute équité, pour notamment faire fonctionner les services normalement la veille et le lendemain des week-ends ou des ponts.
Ils ne pourront être pris que lorsqu’ils seront acquis, et devront être soldés avant le 31 décembre 2025. Aucun RTT ne sera reportable.
La prise de RTT par anticipation ne sera pas autorisée.
Lorsqu’un salarié est absent en cas de maladie, accident de travail ou maladie professionnelle, il ne génère pas d’heures de RTT.
Personnel en journée non-cadre
Conformément à la réglementation, la base annuelle du temps de travail effectif est fixée au plus à
1607 heures.
Pour l’année 2025 :
Nombre de jours sur l’année : 365 jours Nombre de jours de week-end : 104 jours Nombre de jours fériés (jours ouvrés) : 10 jours Nombre de jours travaillés : 251 jours
Il est défini des plages mobiles et fixes pour le personnel non-cadre Plages mobiles :06h45 - 09h30 11h30 - 14h0016h00 - 18h00 Plages fixes :09h30 - 11h3014h00 - 16h00 ramené à 15h00 le vendredi
L’horaire collectif est défini sur la base hebdomadaire de 37 heures avec attribution de jours de repos basé sur la différence entre 37 heures et 35 heures.
RTT théoriquement acquis (sur la base d’une année complète travaillée) =
100.4 heures soit 13,6 jours
Toute journée de RTT prise sera à 7,40 centièmes d’heures.
Fixation des jours de RTT
Les périodes de forte ou de faible activité correspondent pour chaque service à des rythmes différents. Comme c’est le cas actuellement pour la prise de congés payés, il appartiendra à chaque Responsable de Service, en étroite collaboration avec son personnel, de définir les périodes pendant lesquelles les jours de RTT pourront être pris de manière préférentielle.
Une règle générale s’applique à tous ; Les jours de RTT devront être pris d’une manière étalée sur l’ensemble de la semaine pour éviter toute rupture dans le fonctionnement des différents services. Une programmation des jours de RTT devra être établie, d’un commun accord avec le personnel et en toute équité, pour notamment faire fonctionner les services normalement la veille et le lendemain des week-ends ou des ponts.
Ils ne pourront être pris que lorsqu’ils seront acquis, et devront être soldés au 31 Décembre 2024. Aucun RTT ne sera reportable.
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande du Responsable et soumises à son accord préalable.
La prise de RTT par anticipation ne sera pas autorisée. Lorsqu’un salarié est absent en cas de maladie, accident de travail ou maladie professionnelle, il ne génère pas d’heures de RTT.
Personnel CADRE
Conformément à l’accord sur le temps de travail signé pour les cadres, la base annuelle du temps de travail effectif est fixée à 214 jours.
Pour l’année 2025
Nombre de jours sur l’année 365 jours Nombre de jours de week-end : 104 jours Nombre de jours fériés (jours ouvrés) : 10 jours Nombre de jours de CP : 25 jours Nombre de jours travaillés : 226 jours
226 jours – 214 jours =
12 jours de RTT pour 2025
Des RTT ou des CP pour ceux n’ayant plus de RTT, sont fixés par la Direction pour l’ensemble du collège cadre à savoir :
Fermeture annuelle telle qu’indiquée au préalable soit 6 à 8 jours de RTT/CP à poser selon l’équipe de rattachement).
ARTICLE 3 : PUBLICITE ET VALIDITE du présent accord
Le présent accord sera déposé sur le site gouvernemental www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Conseil des Prud’hommes de Nantes. Le présent accord est applicable le jour qui suit son dépôt auprès de la DREETS et est conclu pour une durée d’un an.
Fait à Nantes, le 12 décembre 2024
Pour la délégation syndicale CFDT Pour la direction
