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Droit syndical, IRP, expression des salariés

Accord d'entreprise Association des Maisons de Retraite Associatives Privées de Haute Loire (AMRAP 43) 21/09/2017 Accord sur la prorogation des mandats des délégués du personnel
Accord d'entreprise STE DE TRANSIT ET MANUTENTION BASQUE 06/11/2017 ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS
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Accord d'entreprise EILYPS (et TECMATEL) UES 10/11/2017 Accord collectif instituant une prolongation conventionnelle du mandat des élus représentants du personnel
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Accord d'entreprise SFR BUSINESS DISTRIBUTION 23/10/2017 ACCORD ACOLLECTIF SUR LA CHARTRE DIALOGUE SOCIAL
Accord d'entreprise DIACONAT PROTESTANT 16/10/2017 UN AVENANT DE REFONTE (CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE) DE L'ACCORD DU 20 NOVEMBRE 2002 PORTANT SUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, LES IRP ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Accord d'entreprise ALC 09/10/2017 AVENANT N° 1 A L'ACCORD DU 13 MAI 2013 PORTANT SUR LE DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES
Accord d'entreprise SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE 08/11/2017 ACCORD VISANT A UNE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL ELUES ET DESIGNEES DE L'ETABLISSEMENT DE CARROS ( ex Shneider automation)
Accord d'entreprise PEP 06 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC 28/09/2017 ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES ET D'UTILISATION DES NTIC NOUVELLES TECHNOLOGIES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES
Accord d'entreprise PEP 06 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC 28/09/2017 ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES ET D'UTILISATION DES NTIC NOUVELLES TECHNOLOGIES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES
Accord d'entreprise PEP 06 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC 28/09/2017 RELEVE DE CONCLUSIONS DES NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017
Accord d'entreprise PEP 06 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC 28/09/2017 RELEVE DE CONCLUSIONS DES NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017
Accord d'entreprise GSF JUPITER SAS 26/09/2017 ACCORD NAO SUR LA REMUNERATION LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Accord d'entreprise DUQUEINE RHONE-ALPES 20/09/2017 PROROGATION DES MANDATS CE et DP
Accord d'entreprise OUTREMER TELECOM 15/09/2017 ACCORD DE PRORPGATION DES MANDATS DES D.P. ET DES MEMBRES DU C.E.
Accord d'entreprise BOUTIQUE DE GESTION ESPACE 25/09/2017 ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Accord d'entreprise SARL RAFFALLI TRAVAUX PUBLICS 07/11/2017 ACCORD DE PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP
Accord d'entreprise FEDERATION ADMR DE CORSE DU SUD 11/10/2017 PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DESIGNES AU CHSCT
Accord d'entreprise GETINGE FRANCE 20/10/2017 ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE AU SEIN DE GETINGE FRANCE
Accord d'entreprise ALCATEL-LUCENT INTERNATIONAL 11/09/2017 Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres des instances représentatives du personnel de l'établissement de Boulogne et des IRP de l'Etablissement de Nokia Paris Saclay
Accord d'entreprise CA CONSUMER FINANCE 09/10/2017 ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE AU SEIN DE CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE
Accord d'entreprise LES PAPILLONS BLANCS DE L ESSONNE 12/09/2017 ACCORD POUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Accord d'entreprise ATAC 14/09/2017 Accord portant prolongation de la durée du mandat de représentants du personnel élus (périmètre du comité d'établissement siège national (Jouy en Josas - Viroflay - Les Ulis)
Accord d'entreprise FLEXCITE 91 SAS 13/10/2017 PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
Les conditions de désignation d’un délégué syndical

Une organisation syndicale ne peut désigner un délégué syndical que dans une entreprise d'au moins 50 salariés

Grève : Quelles responsabilités pour les acteurs ?

Les acteurs de la grève engagent leur responsabilité pénale en commettant certains actes prohibés.

La section syndicale : fonctionnement

Les organisations syndicales peuvent si certaines conditions sont réunies constituer une section syndicale au sein des entreprises.

Unité Economique et Sociale : de quoi s’agit-il ?

L’UES se caractérise par la distinction juridique de plusieurs entreprises, souhaitant se regrouper afin d’instaurer une institution commune permettant la représentation du personnel de ces différentes sociétés.

Obligations de négocier en entreprise

Les négociations obligatoires constituent un enjeu important pour les entreprises. En effet, au-delà des sanctions pénales et civiles qui pèsent sur l'employeur en l'absence d'engagement

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