Pour vérifier que la rémunération du salarié atteint au moins le niveau du Smic, il convient de prendre en compte le salaire de base, les avantages en nature et les primes versées en contrepartie d’un travail effectif.
Les créances des salariés sont garanties par l’AGS (association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salaires). Ce régime d’assurance est financé par les employeurs grâce aux cotisations patronales.
La loi portant réforme d’une partie des mesures visant à augmenter rapidement le pouvoir d’achat des salariés ayant les revenus les plus modestes a été publiée au journal officiel le 26 décembre dernier.
