Fin de conflit

L’employeur ne peut pas remplacer un salarié gréviste pour assurer la continuité de son activité en ayant recours à un CDD ou à un contrat de travail temporaire. ([fondement article="L.1242-6" et="L.1251-10" code="travail"]).

Un principe d’interdiction de remplacement du salarié gréviste

Les organisations syndicales peuvent si certaines conditions sont réunies constituer une section syndicale au sein des entreprises.

Dans l’exercice de sa mission de représentation du personnel, chaque délégué syndical dispose d’un temps maximum afin d’assurer ses fonctions.

Les négociations obligatoires constituent un enjeu important pour les entreprises. En effet, au-delà des sanctions pénales et civiles qui pèsent sur l'employeur en l'absence d'engagement