La convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 fixe les règles applicables aux emplois à caractère familial exercés auprès de personnes âgées, de personnes handicapées, d’enfants ; que ces personnes soient dépendantes ou non (article 3).
La clause de mobilité est nécessaire le plus souvent lorsque la mobilité est significative et aura une incidence indéniable dans l’organisation du salarié
Les stipulations de l'accord collectif visant à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés sont des clauses assurant le respect :
On parle de détachement en France dès lors qu’un employeur, établi hors de France, décide de détacher temporairement un salarié pour travailler en France.
