Accord d'entreprise ASSOC MEDECINE TRAVAIL ALPES MARITIMES

Prorogation des mandats du CHSCT

Application de l'accord
Début : 23/07/2019
Fin : 15/12/2019

17 accords de la société ASSOC MEDECINE TRAVAIL ALPES MARITIMES

Le 02/07/2019


Accord d'entreprise relatif à la prorogationdes mandats des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (

CHSCT)


ENTRE LES SOUSSIGNES


L’Association AMETRA 06 dont le siège social est situé à NICE - 06203 – 2-4 rue Jules Belleudy, enregistrée sous le numéro Siret 775 552 011 00386, représentée par Madame XX agissant en qualité de Directeur Général.


D'une part,


ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :

  • X
  • X
  • X
  • X

D’autre part,


Constituant ensemble « les parties ».


PREAMBULE


En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association AMETRA06 ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des membres du C.H.S.C.T.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique (CSE). 


ARTICLE 1ER - DATE DE FIN DES MANDATS


La date initiale de fin mandats des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) était prévue le 23 juillet 2019.


En application de l’article 9 du Titre IV - Dispositions transitoires et finales de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 15 décembre 2019.

Ainsi, les mandats des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont prorogés jusqu’au 15 décembre 2019, sachant que le CSE doit être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020.


La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique (CSE) en application des dispositions légales en vigueur.


ARTICLE 2 - DUREE ET REVISION DE L’ACCORD


Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

ARTICLE 3 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Unité Territoriale des Alpes maritimes (DIRECCTE PACA).
Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.
A Nice, le 2 juillet 2019
Fait en 8 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité.

Pour l’AMETRA06
Le Directeur Général

X

Pour le syndicat CFDT

X

Pour le syndicat CFE-CGC

X

Pour le syndicat CGT

X

Pour le syndicat CFTC

X


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