A l'issue des réunions de négociations des 3 et 9 décembre 2024 avec la Direction, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX – Président de THEMIS FM et Madame XXXXXXXX – Chef de Service Ressources Humaines,
d’une part,
et
L’organisation syndicale :
Syndicat National
FO du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représenté par Monsieur XXXXXXXXX, dûment mandaté
d’autre part,
et au cours desquelles les organisations syndicales ont fait part de leurs souhaits pour l’année 2025, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de THEMIS FM se sont réunies, les 3 et 9 décembre 2024. La négociation a porté sur la rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
A ces thèmes prévus par la règlementation, traditionnellement chez THEMIS FM, la négociation porte également sur la politique sociale de l'entreprise, prévoit un volet sur l’organisation du temps de travail ainsi qu’un volet sur le partage de la valeur ajoutée.
La Direction tient à rappeler, en préambule, le contexte général dans lequel se sont tenues les présentes négociations.
Depuis 2022, les difficultés géopolitiques (Ukraine notamment), ont conduit à l’émergence d’une inflation forte plaçant les dirigeants d’entreprise et partenaires sociaux dans un contexte nouveau, complexe et incertain.
Depuis cette période, des mesures salariales ont été mise en œuvre au sein de THEMIS FM en faveur de la sauvegarde du pouvoir d’achat des collaborateurs pour tenter d’apporter des réponses et limiter les impacts.
En 2025, les aléas susceptibles d’affecter les prévisions économiques restent nombreux, notamment les tensions géopolitiques (Israël, Palestine, Russie, Ukraine, …) pouvant entraîner de nouveaux chocs sur les cours internationaux de l’énergie ou des matières premières, dans un contexte de taux d’intérêt élevés.
A fin novembre 2024, l’inflation s’établit à 1,3%.
Par ailleurs, l’entreprise THEMIS FM est sujette à un certain nombre de risques opérationnels (pénalités pour non-respect des délais d’intervention, gestion des stocks, surconsommations énergétiques) dont l’impact sur les résultats économiques de l’entreprise est important.
C’est pourquoi, cette année, la préoccupation principale de THEMIS FM, est de réussir à piloter la politique de rémunération dans un climat social serein, la qualité du dialogue social étant déterminante pour trouver le juste équilibre entre l’acceptabilité sociale et la performance économique.
Dans ce contexte, après avoir reçu et étudié les revendications des organisations syndicales représentatives, nous présentons un accord de Négociation Annuelle Obligatoire qui tient compte de l’investissement des collaborateurs et de leur professionnalisme, mais également cohérent avec les réalités économiques et sociales, les perspectives d’activité et de résultats de l’entreprise.
Ainsi, lors de la première réunion, la Direction a présenté et commenté, conformément aux principes arrêtés chaque année, les informations qualitatives et quantitatives suivantes relatives :
aux effectifs et à la répartition des contrats de travail,
la politique salariale,
l’organisation du temps de travail,
aux avantages sociaux.
La direction a rappelé le contexte économique global et les résultats de THEMIS FM.
Les prévisions des résultats économiques de THEMIS FM ne seront pas à la hauteur des objectifs de l’année. Le résultat opérationnel courant (ROC) 2024 se situera finalement autour de -0.25 % pour un objectif initial de 1,4% pour 2024 en raison d’une forte dégradation du montant des pénalités sur le site Réau et de la mise à jour comptable des stocks de l’ensemble des sites.
Ces résultats financiers s’accompagnent de résultats dégradés en matière d’Hygiène et Sécurité notamment sur le nombre d’accidents de travail.
Nous notons néanmoins cette année un turnover maitrisé des effectifs.
A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire, au cours desquelles l’organisation syndicale représentative a présenté ses revendications, le présent accord NAO qui tient compte du contexte ci-dessus rappelé, des réalités économiques et sociales, des perspectives d’activité et des résultats de THEMIS FM est conclu.
I. POLITIQUE SALARIALE
MESURES D’AUGMENTATIONS 2025
Le budget consacré à l’augmentation des salaires au 1er janvier 2025 sera en moyenne de
2,2% de la masse salariale de la population courante. La population courante représente l’ensemble des collaborateurs présents à la date d’augmentation des salaires.
Cette enveloppe de revalorisation salariale individuelle intègre les augmentations individuelles et le respect des principes d’égalité salariale.
Tout collaborateur faisant l’objet d’une augmentation bénéficiera d’un augmentation mensuelle minimum de
35 € bruts (base temps plein).
Concernant les promotions, il est précisé que les changements de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie professionnelles seront intégrés dans l’enveloppe négociée.
Ainsi, le changement de catégorie socio-professionnelle (ETAM vers CADRE) ne s’imputent pas sur le budget d’augmentations individuelles.
En application de la politique de rémunération globale, des primes pourront être versées en janvier 2025. Il est rappelé que les primes sont notamment subordonnée au strict respect des règles de sécurité.
Par ailleurs, il est rappelé, qu’en dehors du mois de janvier 2025, tout collaborateur de l’entreprise peut être amené à bénéficier de prime en fonction des performances individuelles et collectives exceptionnelles du site auquel il est affecté.
Il est rappelé que chaque manager devra faire un retour individuel à chaque collaborateur de la revue de rémunération. Une feuille d’émargement sera signée à l’issue de chaque entretien individuel.
Compte-tenu du contexte mondial incertain rappelé dans le préambule et de ses effets potentiels sur le situation économique, les parties conviennent d’ores et déjà de se réunir avant la fin du 2ème trimestre 2024 afin d’échanger sur la situation générale à cette date (résultat de la conférence de janvier, inflation et perspectives économiques de THEMIS FM).
II. POLITIQUE SOCIALE
REVALORISATION DU MONTANT MOYEN PAR COLLABORATEUR DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Dans une logique de convergence des dispositifs sociaux, le montant annuel au titre des Activités Sociales et Culturelles (ASC) est revalorisé à
35 000 € soit une augmentation de 18,6 %, pour un montant moyen par collaborateur de 346 €. A cet effet, un accord de fonctionnement du CSE sera formalisé.
ASTREINTE
Le montant de l’Unité bénéficiaire (UB) d’astreinte sera revalorisé au 01/01/2025
à 1,60€ soit une augmentation 23%.
Il est rappelé que dans le cadre de l’accord d’astreinte de THEMIS FM, les sorties sur site doivent être réalisées de façon pragmatique et ne concerner que l’intervention pour laquelle le collaborateur a été appelé.
De plus, il est rappelé que le temps de travail quotidien est de 10 heures maximum et que le temps de repos quotidien obligatoire est de 11 heures.
MESURE EN FAVEUR DU TUTORAT
Afin de poursuivre les efforts de THEMIS FM dans le développement de l’alternance, notamment dans les métiers technique et considérant que la réussite du parcours d’un alternant passe par un fort investissement de son tuteur, la prime de tutorat est revalorisée à
400 € bruts/année d’alternance pour chaque tuteur dans la limite de 2 alternants par tuteur, quel que soit leur niveau de formation.
Par ailleurs, afin d’accompagner l’ambition de transformation des contrats d’alternance en CDI, les tuteurs, dont le tutoré est embauché en CDI suite à son alternance, bénéficient dorénavant d’une prime de
200 € bruts le mois suivant l’embauche du tutoré.
De plus, la prime de tutorat sera versée chaque année sur la paie d’octobre.
FORMATION
Il sera rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur, dès la mise en place du plan de formation pour l’année à venir, doit être informé individuellement du retour sur les formations demandées ou exprimées conjointement lors des entretiens de professionnalisation de fin d’année. Afin de s’assurer de ce retour, une feuille d’émargement sera mise en place. Tout collaborateur ne bénéficiant pas de ce retour est invité à en informer son responsable RH.
COOPTATION
Afin de poursuivre nos efforts en matière de recrutement, au regard des difficultés conjoncturelles, nous maintenons le montant de la prime de cooptation à
1000 € bruts.
Cette prime est versée au collaborateur ayant coopté un nouveau collaborateur à l’issue de la fin de période d’essai si celle-ci est concluante.
COMPTE EPARGNE TEMPS
La direction accède à la demande des partenaires sociaux de pouvoir engager une négociation au 1er semestre 2025 sur les modalités d’épargne du CET.
COMITE D’ENTRAIDE
La direction rappelle que suite à la demande des élus, THEMIS FM adhérera au
Comité d’Entraide de Bouygues Energies et Services à compter du 1er janvier 2025.
L’adhésion de
1,30 € par collaborateur sera directement prélevée sur les bulletins de paie. La part de l’entreprise représente 1,70 € par collaborateur.
Le Comité d’Entraide, permet au collaborateur en grande difficulté financière (ex ; loyer, facture électricité, …) de bénéficier d’un prêt et/ou d’un don, sur présentation d’un dossier étudié en commission. L’adhésion permet également d’avoir accès au
Service Social Interentreprises de l’Ouest (SSIO), ainsi qu’à la plateforme internet Tout Apprendre.
III. PARTAGE DE LA VALEUR
Les parties tiennent à rappeler l’existence de dispositifs permettant d’associer les collaborateurs à la performance économique d’THEMIS FM, soit directement, soit par le biais de l’actionnariat salarié.
INTERESSEMENT ET PARTICIPATION
Un accord d’intéressement a été mis en place au sein de THEMIS FM et arrive à échéance au 31/12/2024.
La direction accepte d’engager une nouvelle négociation au cours du 1er semestre 2025.
IV. ORGANISATION DU TRAVAIL
JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité correspond à une journée de travail supplémentaire par an non rémunérée, servant au financement des actions en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées. Elle est d’une durée de 7 heures pour les salariés travaillant 35 et plus par semaine. Pour les salariés à temps partiel, elle est proratisées en fonction du nombre d’heures indiquées au contrat. Pour le personnel CADRE, elle est déduite de leur compteur RTT.
Pour l’année 2025, la journée de solidarité est fixée au
lundi 9 juin 2025 et sera donc non travaillée hormis pour le personnel d’astreinte.
La Direction maintient de prendre en charge la journée de solidarité 2025 pour le personnel ETAM dont le temps de travail est décompté en heures.
REPOS COMPENSATEUR
La Direction rappelle
l’importance du respect du temps de travail et du temps de repos et indique qu’un dispositif de suivi du nombre d’heures supplémentaires est en place et qu’elle continuera de rappeler aux collaborateurs et aux managers la nécessité de poser régulièrement les repos compensateurs acquis au fil de l’eau.
Les salariés sont informés du nombre d’heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint 7 heures, ce document comporte une mention notifiant l’ouverture du droit à repos et l’obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture.
V. PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er janvier 2025. Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.
Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales, déposé auprès de :
La Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Le secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Fait à Boulogne Billancourt, le 9 décembre 2024
Pour THEMIS FM
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Président THEMIS FMChef de Service Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale
Syndicat National FO Groupe Bouygues
XXXXXXXXXXXXXXXX
Pour FO____________________________________________________________________________________
