ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CHSCT DE L’UES TL / TCHR
Les sociétés Thomson Licensing et Technicolor Connected Home Rennes constituant ensemble une unité économique et sociale, représentée par
Désignée ci-après par « l’Unité Economique et Sociale » ou « l’UES »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au périmètre de l’Unité Economique et Sociale :
Le syndicat CFDT, représenté par ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par ;
Le syndicat SUD, représenté par ;
Désignées ci-après par « les Organisations syndicales »
D’AUTRE PART,
Ci-après désignés ensemble les « Parties »
PRÉAMBULE Un projet de transfert de l’entité « Patent Licensing » de la société Technicolor SA au sein de la société Thomson Licensing est envisagé. Il entrainerait le transfert, le 1er novembre 2017, du contrat de travail des salariés permanents de la société Technicolor SA dédiés à l’entité « Patent Licensing », localisés sur la région parisienne, au sein de la société Thomson Licensing.
Une procédure d’information et de consultation est en cours au titre de ce projet devant la Délégation Unique du Personnel de la société Technicolor SA et les Instances Représentatives du Personnel de l’unité économique et sociale.
Le 13 septembre 2017, la Direction de l’unité économique et sociale a remis à chaque membre du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail de l’unité économique et sociale (désigné ci-après par « CHSCT ») une documentation écrite décrivant les différents aspects du transfert envisagé.
Au cours d’une première réunion d’information organisée le 14 septembre 2017 la Direction a présenté aux élus du CHSCT de l’unité économique et sociale l’opération projetée et ses conséquences.
Afin de permettre la continuité du dialogue social, les Parties ont entendu proroger les mandats des membres du CHSCT de l’unité économique et sociale afin que les élus appelés à être consultés sur ce projet soient ceux qui ont été informés de ce projet dans les conditions ci-dessus rappelées.
Cette prorogation est en outre apparue nécessaire aux Parties pour prendre en compte les dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, qui prévoient la mise en place de nouvelles instances représentatives du personnel dans l’entreprise.
Afin de permettre la représentation de la région parisienne dans la future instance du CHSCT, les Parties ont également entendu aménager les conditions de renouvellement et la composition du prochain CHSCT.
IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Prorogation des mandats
Les Parties marquent, par le présent accord, leur volonté commune de proroger le mandat des membres élus du CHSCT pour permettre la continuité de la procédure d’information et de consultation initiée au titre du projet de transfert de l’entité « Patent Licensing », ainsi que la prise en compte des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.
Ainsi, et conformément à l’article 9, III de cette ordonnance, les mandats des élus du CHSCT, qui devaient prendre fin le 4 octobre 2017 au terme d’une première prorogation que les Parties confirment ici en tant que de besoin, sont prorogés jusqu’au 15 décembre 2017. Le nouveau CHSCT désigné à cette date aura une validité allant jusqu’au 4 avril 2019, date de la fin des mandats du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de l’unité économique et sociale.
Composition du futur CHSCT
Compte tenu de l’effectif de l’UES, la composition du CHSCT prévue par le Code du Travail est de 6 membres. Il est convenu entre les Parties d’ajouter un siège, réservé aux salariés de la région parisienne et membres de l’UES, afin de permettre leur représentation.
Le nombre de sièges à pourvoir lors de la prochaine désignation du 15 décembre 2017 sera en conséquence de 7 sièges, dont 1 siège réservé. Si toutefois aucun candidat de la région parisienne ne se présentait au CHSCT, ce siège resterait vacant.
Durée
Le présent accord est conclu pour la durée de la prorogation qu’il organise et pour la durée du mandat suivant.
Il cessera de produire effet le 4 avril 2019.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur et selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;
le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation s’ouvrira à l’initiative de la Direction en vue, le cas échéant, de la conclusion d’un avenant de révision.
En cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.
Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE géographiquement compétente, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire original du présent accord sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes.
Chacun des exemplaires déposés à la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes sera accompagné des documents listés aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Il sera également notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Cesson-Sévigné Le 13/10/2017, En 6 exemplaires
