La société, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Châlons-en-Champagne sous le numéro 402 974 695, dont le siège social est situé 1 avenue Ampère, 51000 Châlons-en-Champagne, représentée aux fins des présentes par Madame, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dument habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée
« la Société »
D’une part,
Et :
Les Organisations syndicales représentatives au sens de l’Article L. 2122-1 du Code du travail :
Monsieur, Délégué Syndical FO dument mandaté à cet effet ;
Monsieur, Délégué Syndical CGT dument mandaté à cet effet ;
Monsieur Délégué Syndical CFDT dument mandaté à cet effet ;
Ci-après dénommés «
Les Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
Ci-après conjointement désignées les «
Parties » et individuellement une « Partie ».
PRÉAMBULE
Le 19 juin 2026, la Société a convoqué le Comité Social et Economique (CSE) à une première réunion, prévue le 26 juin 2026, dans le cadre d’une procédure d'information du CSE en vue de sa consultation sur le projet de fusion simplifiée de la société TI Group Automotive Systems au sein de la Société et de fusion de la société TI Automotive France Holding SAS au sein de la Société (ci-après le «
Projet »).
Le 26 juin, le CSE a voté le principe du recours à un expert. Le 3 juillet, le CSE a voté le recours au cabinet d’expertise TECHNOLOGIA, considérant que cette expertise était nécessaire dans le cadre du projet présenté. Compte tenu de la proximité des congés estivaux, les Parties ont souhaité donner au CSE un délai additionnel pour analyser le Projet. Elles sont donc convenues d’allonger le délai maximum de consultation prévu par l’article R. 2312-6 du Code du travail. Dans ce cadre, la Société a également accepté d’accorder aux représentants du personnel des moyens supplémentaires, notamment en matière de déplacements et de crédit d’heures, jusqu’au 31 décembre 2026. Il est toutefois expressément convenu que l’octroi de ces moyens supplémentaires n’a pas pour effet de reporter le terme de la procédure d’information-consultation du CSE, laquelle s’achèvera nécessairement le 15 octobre 2026. C’est dans ce contexte que, à l’issue de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues le 30 juin 2026, le 6 juillet 2026, le 24 juillet 2026 et le 28 juillet 2026, les Parties ont conclu, le 30 juillet 2026, le présent accord (ci-après, l’«
Accord de Méthode »).
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ALLONGEMENT DU DELAI MAXIMUM DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION RELATIVE AU PROJET
Les Parties conviennent d’allonger le délai maximum de la procédure d’information-consultation du CSE relative au Projet au 15 octobre 2026. L'absence d'avis du CSE ou le refus du CSE de rendre un avis au plus tard à cette date vaudra avis négatif, le CSE étant alors réputé avoir été régulièrement consulté. Il est rappelé que la date de fin de la procédure d’information et de consultation du CSE visée ci-avant correspond à la durée maximum de la procédure. En conséquence, le CSE demeure libre d’émettre un avis éclairé avant ce terme dès lors qu’il s’estimera suffisamment informé.
MISE EN PLACE D’UN CALENDRIER PREVISIONNEL DE REUNIONS
Les Parties conviennent du calendrier suivant :
26 juin 2026 : première réunion du CSE
23 juillet 2026 : deuxième réunion du CSE
3 septembre 2026 : troisième réunion du CSE
15 octobre 2026 : dernière réunion du CSE - recueil de l’avis du CSE sur le Projet si le CSE n’a pas déjà rendu son avis.
Les Parties s’octroient la possibilité de demander l’organisation de réunions additionnelles, lesquelles ne remettent pas en cause le délai prévu à l’article 1 susvisé.
EXPERTISE
Dans le cadre de la consultation du CSE sur le Projet, le CSE bénéficiera de l’assistance du cabinet Technologia. Les frais de l'expertise réalisée dans le cadre de la présente consultation seront financés conformément aux dispositions du Code du travail applicables aux expertises du CSE, soit à hauteur de 80 % par la Société et de 20 % par le budget de fonctionnement du CSE, sauf disposition légale impérative contraire. Les Parties conviennent que l’expert remettra son rapport au plus tard le 5 octobre 2026.
MOYENS SUPPLEMENTAIRES ACCORDES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ARTICLE 4.1 - DEPLACEMENTS
Afin de leur permettre d’exercer utilement leur mission dans le cadre du Projet, les membres du CSE, les membres de la CSSCT, les délégués syndicaux ainsi que les représentants syndicaux au CSE de la Société pourront se déplacer sur les sites de la société TI Group Automotive Systems situés l’un aux Mureaux (ci-après, le «
Site des Mureaux ») et l’autre à Brognard (ci-après le « Site de Brognard »), dans les conditions définies ci-après :
Pour les membres du CSE et de la CSSCT de la Société : un déplacement par mois sur le Site des Mureaux et un déplacement par mois sur le Site de Brognard pourront être organisés entre le mois d’août 2026 et le mois de décembre 2026 inclus. Pour chacun de ces déplacements, pourront participer au
CSE désignés par celui-ci ;
Le Trésorier, le Trésorier adjoint, le Secrétaire et le Secrétaire adjoint pourront par ailleurs effectuer un déplacement par mois sur le site de Nazelles-Négron, entre le mois d’août 2026 et le mois de décembre 2026 inclus.
Pour les délégués syndicaux : un déplacement par mois sur le Site des Mureaux et un déplacement par mois sur le Site de Brognard pourront être organisés entre le mois d’août 2026 et le mois de décembre 2026 inclus. Pour chacun de ces déplacements, pourra participer au maximum un délégué syndical par organisation syndicale représentative au sein de la Société ;
Pour les représentants syndicaux au CSE : un déplacement par mois sur le Site des Mureaux et un déplacement par mois sur le Site de Brognard pourront être organisés entre le mois d’août 2026 et le mois de décembre 2026 inclus. Pour chacun de ces déplacements, pourra participer au maximum un représentant syndical par organisation syndicale représentative.
Chaque déplacement sur le Site des Mureaux devra être organisé sur une durée maximale de deux jours, incluant le déplacement et la présence sur ce site. Chaque déplacement sur le Site de Brognard devra être organisé sur une durée maximale de deux jours, incluant le déplacement et la présence sur ce site.
Les frais exposés par les représentants du personnel à l’occasion des déplacements réalisés dans ce cadre, à savoir la location du véhicule, les frais de carburant, de péage, d’hébergement et de repas, seront pris en charge par la Société conformément à la politique de remboursement des frais professionnels applicable au sein de la Société et selon les procédures internes en vigueur. Le temps de déplacement nécessaire à ces visites ainsi que le temps de présence sur les sites seront assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tels. La durée de présence sur chacun des sites devra être organisée dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de durée du travail et de temps de repos et ne devra pas conduire les représentants du personnel à réaliser des heures supplémentaires. Les Parties conviennent expressément que les temps de déplacement et de visite prévus au présent article sont accordés dans le cadre des modalités spécifiques d'information-consultation définies par le présent accord. Chaque déplacement prévu au présent article devra faire, au plus tard sept (7) jours avant la date envisagée de la visite sur site, l'objet d'une validation préalable et expresse du Plant Manager du site concerné ainsi que de la Directrice des Ressources Humaines de la Société. Cette validation portera notamment sur les conditions d'organisation de la visite, les dates envisagées et les impératifs liés à la sécurité, à la confidentialité des informations et à la continuité de l'activité du site. En cas de contraintes opérationnelles, de sécurité ou de confidentialité dûment justifiées, les dates sollicitées pourront être reportées d'un commun accord entre les parties concernées. La Direction fera ses meilleurs efforts pour se rapprocher de la société TI Group Automotive Systems, afin de permettre aux représentants de proximité des sites de Brognard et des Mureaux de se rendre disponibles lors des déplacements des représentants du personnel de la Société sur ces sites. Afin de faciliter l’organisation des déplacements prévus au présent article, la Société versera aux représentants du personnel concernés une avance forfaitaire mensuelle sur frais professionnels, d’août à décembre 2026 inclus. Cette avance constituera une simple avance sur les frais professionnels effectivement exposés dans le cadre des déplacements autorisés au titre du présent accord. Les représentants du personnel bénéficiaires demeureront tenus de produire, conformément aux procédures internes applicables, les justificatifs des frais réellement engagés. Un état récapitulatif des frais engagés et des justificatifs correspondants devra être transmis à la Société au plus tard le 31 décembre 2026. Dans l’hypothèse où le montant total des avances versées excéderait le montant des frais professionnels dûment justifiés, le représentant du personnel concerné devra rembourser à la Société le trop-perçu au plus tard le 15 janvier 2027. Il est expressément convenu que l’octroi des moyens prévus au présent article jusqu’au 31 décembre 2026 n’a pas pour effet de prolonger la procédure d’information-consultation du CSE relative au Projet, dont le terme reste fixé au 15 octobre 2026.
ARTICLE 4.2 – CREDIT D’HEURES SUPPLEMENTAIRE
La consultation du CSE sur le Projet justifie une disponibilité accrue des membres du CSE. Par dérogation au crédit d’heures de délégation habituellement applicable, à titre exceptionnel et pour les seuls besoins de la procédure d’information-consultation du CSE relative au Projet, le crédit d’heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires du CSE, les Délégués Syndicaux et les Représentants Syndicaux du CSE est porté à 32 heures par mois, quel que soit le crédit d’heures dont ils disposent habituellement.
Chaque mois, d’août à décembre 2026 inclus, une délégation composée au maximum de cinq membres titulaires du CSE (CSSCT inclus), d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative au sein de la Société et d’un représentant syndical par organisation syndicale représentative pourra rencontrer, pendant une journée, les représentants du personnel de la société TI Group Automotive Systems. La participation à cette rencontre devra être organisée dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de durée du travail et de temps de repos et ne devra pas conduire les représentants du personnel à réaliser des heures supplémentaires. Les membres de cette délégation seront dispensés de travail pendant cette journée et percevront leur rémunération habituelle de base, sans imputation de ce temps sur leur crédit d’heures.
Les heures de délégation supplémentaires accordées à titre exceptionnel aux membres titulaires du CSE, aux Délégués Syndicaux et aux Représentants Syndicaux du CSE qui n’auraient pas été utilisées au cours d’un mois pourront être reportées sans limite, par dérogation à l’article R.2315-5 du Code du travail, sur le ou les mois suivants, jusqu’au mois de décembre 2026 inclus. À titre d’exemple, les heures de délégation supplémentaires non utilisées au mois d’août 2026 pourront être utilisées en septembre 2026. Aucune heure de délégation non utilisée ne pourra toutefois être reportée au-delà du 31 décembre 2026.
En outre, chaque mois, du mois d’août au mois de décembre 2026, les membres titulaires du CSE pourront librement répartir entre eux, ainsi qu’avec les membres suppléants du CSE, tout ou partie du crédit d’heures de délégation dont ils disposent, sans application du plafond de répartition prévu à l’article L.2315-9 du Code du travail.
Ces mesures sont applicables jusqu’au mois de décembre 2026 inclus. À l’issue de cette période, les crédits d’heures reviendront automatiquement à leur niveau légal ou conventionnel, et ne pourront faire l’objet d’un report et d’une mutualisation que dans les conditions prévues dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables et conformément à l’accord de fonctionnement du CSE applicable à la Société. L’aménagement des conditions de report du crédit d’heures et de mutualisation jusqu’au 31 décembre 2026 est sans incidence sur le terme de la procédure d’information-consultation du CSE relative au Projet, lequel demeure fixé au 15 octobre 2026.
RÉUNION DE SUIVI
Les Parties conviennent de se réunir au cours du mois de décembre 2026 afin d’échanger sur les moyens qui pourraient être accordés aux représentants du personnel de manière exceptionnelle au titre de l’année 2027.
DISPOSITIONS FINALES
L’Accord de Méthode prendra fin au plus tard le 31 décembre 2026. Il entrera en vigueur à la date de sa signature. La Société procédera aux formalités suivantes :
L’Accord de Méthode sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces requises par les dispositions légales et réglementaires applicables ;
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent Accord de Méthode sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes dont relève la Société.
L’accord de Méthode sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire de l’Accord de Méthode est remis à chacune des Parties.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 juillet 2026 en cinq exemplaires, dont un pour chaque Partie et un pour l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Pour TI AUTOMOTIVE FUEL SYSTEMS: Madame, DRH
Pour les salariés, les délégués syndicaux suivants
