Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée dès le 13 avril 2023, ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Groupe TODD, unité économique et sociale dont le siège social est situé Z.I. du Martray - Route de Rouen – 14730 GIBERVILLE – France, et représenté par son Président, la société ALLIANCE AUTOMOTIVE France, elle-même représentée par M. XXX en sa qualité de Directeur des Opérations Filiales Distribution, et constitué des sociétés :
D’autre part. Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 13 avril 2023, les 3, 23, 24 et 25 mai 2023.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Groupe TODD : soit les salariés de TODD SAS, de TODD GT et de GT Pièces et Services.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Article 3 : Augmentation de salaire
Animé par la volonté d’agir positivement sur le pouvoir d’achat des salariés, qui comme l’entreprise, sont confrontés à un contexte inflationniste, la Direction a été particulièrement à l’écoute des revendications portées par la délégation syndicale. Il a été ainsi convenu d’un commun accord entre les représentants des organisations syndicales et la Direction, les augmentations suivantes :
Une
augmentation générale de 3% du salaire brut de référence (à compter du 1er juillet 2023) pour les salariés dont le salaire brut de référence est inférieur ou égal à 3 000 € (trois mille euros) sur la base d’un temps plein et, le cas échéant, une proratisation est effectuée en fonction de la quotité de temps partiel.
Sont éligibles à cette augmentation les salariés remplissant l’ensemble des critères suivants :
Justifier de 2 ans d’ancienneté au 30 juin 2023
Etre salarié en CDI
Sont exclus de cette augmentation :
Les salariés en CDD
Les salariés en alternance (contrats d’apprentissage et de professionnalisation)
Les salariés sortants ou faisant l’objet d’une procédure de rupture de contrat
Une Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Toujours dans l’esprit d’apporter une aide au pouvoir d’achat, il a été également convenu d’un commun accord entre les représentants des organisations syndicales et la Direction, de recourir au dispositif gouvernemental de la
PPV (Prime de Partage de la Valeur exonéré de charges sociales).
Les salariés ayant une rémunération inférieure ou égale à 3 SMIC et faisant partie de la société à la date de versement percevront une prime dont le montant est déterminée en fonction du
salaire de référence, à savoir :
Pour les salaires de référence ... Montant PPV <= 1,5 SMIC 300 € > 1,5 SMIC et <= 2 SMIC 200 € > 2 SMIC et <= 3 SMIC 100 € > 3 SMIC 0 €
La date de versement de la PPV est prévue concomitamment à la date de versement de la paie du mois de juillet 2023 (semaine 30).
Article 4 : Temps et organisation du travail
Pour l’année 2023, le temps et l’organisation du travail restent inchangés.
Article 5 : Epargne salariale
Concernant l’épargne salariale, l’accord de participation en vigueur est maintenu.
Article 6 : Egalité professionnelle
S’agissant des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes, il a été convenu d’un commun accord entre les organisations syndicales et la Direction :
D’assurer une égalité salariale dès l’embauche en fonction de la formation, de l’expérience acquise et de l’emploi confié
D’accentuer la sensibilisation à la non-discrimination des managers impliqués dans les processus de recrutement, de formation, de revalorisation et de promotion
De réaliser une discrimination positive à l’embauche des cadres, en privilégiant les femmes, actuellement sous-représentées dans cette CSP
Article 7 : Régime de prévoyance maladie
Afin de sécuriser la rémunération, suite aux négociations il a été convenu d’un commun accord entre les représentants de l’organisation syndicale et la Direction, de mettre en œuvre la subrogation des IJSS avant le 31 décembre 2023. Les démarches auprès des différentes CPAM et les paramétrages Paie conditionneront la date exacte.
Le contrat avec
IRP AUTO couvrant les régimes de Prévoyance et de maladie, conclu en janvier, est maintenu jusqu’au 31/12/2023.
Article 8 : Formation et l’emploi
Grâce à la campagne d’entretiens annuels 2022-2023, la collecte des besoins de formation se poursuit, et devrait permettre de mieux accompagner les salariés. Les éventuels recrutements seront lancés en fonction de la charge de travail. La Direction s’engage à tout faire pour éviter la précarité des emplois futurs. Concernant la mobilité géographique, tous les collaborateurs de la Société peuvent solliciter une mutation sur un des sites du territoire et sont régulièrement informés des postes à pourvoir.
Article 9 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à Giberville, le 2 juin 2023
Pour la SociétéPour la délégation syndicale CGT M. XXX M. XXX Directeur des Opérations Filiales Distribution
