Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée dès le 23 décembre2020, ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Groupe TODD, unité économique et sociale dont le siège social est situé Z.I. du Martray - Route de Rouen – 14730 GIBERVILLE – France, et représenté par M agissant en qualité de Directrice de la Business Unit TODD, et constitué des sociétés :
D’autre part. Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 23 décembre 2020, le 5 mars 2021, le 19 avril 2021, le 27 avril 2021 et le 5 mai 2021.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Groupe TODD : soit les salariés de TODD SAS, de TODD GT et de GT Pièces et Services.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Article 3 : Augmentation de salaire
À la vue du contexte économique et de l’investissement des salariés du Groupe, il a été convenu d’un commun accord entre les représentants de l’organisation syndicale et la direction, les augmentations suivantes :
Une augmentation de
1% du salaire brut de référence à compter du 1er mai 2021 pour les salariés dont le salaire brut de référence est supérieur ou égal à 1 900 €
Une augmentation de 2,5% du salaire brut de référence à compter du 1er mai 2021 pour les salariés dont le salaire brut de référence est inférieur à 1 900 €
Sont éligibles à ces augmentations les salariés justifiant d’un an d’ancienneté au 1er mai 2021 et remplissant les conditions suivantes :
Les ouvriers, employés et agent de maîtrise
Les salariés dont la rémunération ne comprend pas de partie variable
Les salariés en CDI
Seront exclus de cette augmentation :
Les cadres
Les salariés bénéficiant d’une rémunération comprenant une partie variable (ATC et Responsables d’agence)
Les salariés en alternance (contrats d’apprentissage et de professionnalisation)
Les salariés ayant bénéficié d’une augmentation supérieure ou égale à 10 € sur la période du 1er juin 2020 au 30 avril 2021
Article 4 : Temps et organisation du travail
Pour l’année 2021, le temps et l’organisation du travail restent inchangés.
Article 5 : Epargne salariale
Concernant l’épargne salariale, l’accord de participation en vigueur est maintenu.
Article 6 : Egalité professionnelle
S’agissant des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes, l’accord sur l’égalité professionnelle H et F signé le 13 novembre 2021 persiste jusqu’en 2022.
Article 7 : Régime de prévoyance maladie
Le contrat avec
IRP AUTO couvrant les régimes de Prévoyance et de maladie, conclu en janvier, est maintenu jusqu’au 31/12/2021.
Article 8 : Formation et l’emploi
Grâce à la campagne d’entretiens annuels 2021, la collecte des besoins de formation se poursuit, et devrait permettre de mieux accompagner les salariés. Les éventuels recrutements seront lancés en fonction de la charge de travail. La Direction s’engage à tout faire pour éviter la précarité des emplois futurs. Concernant la mobilité géographique, tous les collaborateurs de la Société peuvent solliciter une mutation sur un des sites du territoire et sont régulièrement informés des postes à pourvoir.
Article 9 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à Giberville, le 21 mai 2021
Pour la SociétéPour la délégation syndicale CGT MadameMonsieur Directrice de la Business Unit TODD
