Accord d’entreprise de prorogation de l’article 8 de l’accord du 28 octobre 2020 et préavis de fixation des congés payés pour situation exceptionnelle
Entre les soussignés,
La société TORANN-FRANCE dont le siège social est situé 22 rue Raspail 92 411 Courbevoie Cedex, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Président,d'une part,
Et, d’autre part, les organisations syndicales
CFDT représentée par XXXXXXXX Délégués syndicaux ; représentant 37,3% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique (CSE)
FMPS représentée par XXXXXXXXXX, Délégués syndicaux ; Représentant 29,9% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE
SUD Solidaires représentée par XXXXXXXXX, Délégués syndicaux ; représentant 18,65% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE
CFTC représentée par XXXXXXXXXX représentant 14,07% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.
* * * PREAMBULE
Conditions de conclusion et objectif du présent accord
L’entreprise est confrontée à une situation organisationnelle particulièrement difficile, en lien avec la poursuite de la crise COVID19 et les mesures gouvernementales très changeantes et communiquées à très brefs délais. Les parties conviennent de réadapter les mesures d’urgence déjà mises en place, notamment par la fixation de repos fixables à brefs délais, permettant d’éviter le recours au chômage partiel.
Article 1 : cet accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 : modification de l’article 8 de l’accord d’entreprise du 28 octobre 2020
L’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos permettait par accord d’entreprise, et pour faire face à la crise COVID19, de pouvoir notamment fixer jusqu’à 6 jours de congés payés avec un préavis très raccourci, jusqu’au 31 décembre 2020.
En application de cette ordonnance, un accord d’entreprise était signé le 28 octobre 2020. L’article 8 de cet accord prévoyait la possibilité de recours à des « congés imposés en lien avec la crise sanitaire COVID19 » jusqu’au 31 décembre 2020.
Une nouvelle ordonnance du 16 décembre 2020 a prorogé le dispositif jusqu’au 30 juin 2021.
Les parties conviennent en conséquence que l’article 8 de l’accord d’entreprise du 28 octobre 2020, est prorogé
jusqu’au 30 juin 2021.
Article 3 : possibilité de fixation des congés payés de droit commun t- notion de situation exceptionnelle
Le code du travail prévoit qu’en cas de « situation exceptionnelle », les congés payés puissent être fixés avec un préavis inférieur à un mois. En accord avec les propos gouvernementaux, les parties conviennent par le présent accord que la période d’urgence sanitaire, correspond à une « situation exceptionnelle ». Ainsi, sous réserve qu’un
confinement (total ou partiel) soit imposé par mesure gouvernementale
sur le périmètre géographique d’une agence il sera possible pour les services planning de la dite agence, de fixer, ou de modifier, des congés payés avec un préavis inférieur à un mois. Le préavis devra être supérieur à 1 jour franc. L’agent concerné devra obligatoirement avoir été prévenu par téléphone. Le congé payé ainsi fixé à bref délai ne pourra pas être supérieur à 6 jours ouvrables. Il pourra concerner la période de congés payés « à prendre » ou la période de « congés payés acquis ». En cas de souhait du service planning de déprogrammer une période de vacances déjà validée, le salarié pourra choisir entre :
Maintenir les dates fixées inchangées et fixer des jours de congés acquis (CP par anticipation)
Ou, modifier les dates de vacances déjà prévues
Le salarié ayant déjà acheté ou réservé un billet d’avion ou un logement de vacances ne pourra pas se voir imposer une déprogrammation si les dites dates de vacances avaient déjà été validées (sur justificatifs à apporter). Un FLASHINFO informera les salariés du présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pendant la période d’urgence sanitaire COVID19. Il sera déposé, selon les dispositions légales à la diligence de la Direction, auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E (ex Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre. Une note d'information sera communiquée aux salariés. Fait à Courbevoie, le jeudi 18 mars 2021 Pour la Direction Pour le syndicat CFDTPour le syndicat FMPS
Pour le syndicat CFTCPour le syndicat SUD Solidaires
