Procès-verbal d’accord suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2024
Entre
la Société représentée par Monsieur , , d’une part ;
Et
l’organisation syndicale , représentée par Monsieur , Délégué Syndical,
l’organisation syndicale , représentée par Monsieur , Délégué Syndical,
l’organisation syndicale , représentée par Monsieur , Délégué Syndical
Il a été conclu le présent accord pour l’année 2024.
Article 1er - PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires portant notamment sur la rémunération et le temps de travail se sont déroulées, pour l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise et pour l’année 2024, en date des :
24 janvier 2024 pour la réunion préparatoire,
8, 29 février 2024 pour les réunions de négociation.
Il est rappelé que les autres dispositions NAO sur le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et sur les engagements de la Direction en matière d’égalité professionnelle et de réduction des écarts éventuels demeurent régies par les accords d’entreprise et/ou les plans d’actions spécifiques en vigueur au sein de l’entreprise.
Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents remis le 15 janvier 2024 et commentés par la Direction lors de la réunion préparatoire du 24 janvier 2023. Les documents, commentaires et débats entre les parties ont permis l’analyse des éléments suivants :
L’évolution des augmentations générales et individuelles réalisées depuis 2013,
L’évolution de la masse salariale, base brute DADS, depuis 2014,
L’absentéisme selon longueur d’arrêts,
L’effectif et ETP et temps partiel par service des 3 dernières années,
La pyramide des âges,
Les mouvements d’effectifs : entrées et sorties, par sexe, par emploi, par motif, par service,
L’effectif intérimaire moyen, par répartition sexuée et par durée de contrat,
Les heures supplémentaires par service des 3 dernières années,
La répartition des salariés selon les rythmes d’organisation du travail,
Les salaires effectifs, base 35 heures : par sexe, par emploi, par coefficient/qualification, minimum, maximum, moyen,
Les indicateurs seniors, par sexe, par tranche de salaire, par qualification,
Les indicateurs Hommes Femmes, par coefficient/qualification, par salaire moyen,
Les salaires moyens par coefficient/qualification et par sexe,
Les salariés ayant la reconnaissance Travailleurs handicapés.
Article 2 - NEGOCIATION ENTRE LES PARTIES
A – les demandes initiales des organisations syndicales
Leurs propositions initiales sont communes et jointes en annexe 1 du présent Procès-verbal d’accord.
B – discussions / négociation
La Direction et les organisations syndicales ont ajusté successivement et réciproquement et au mieux leurs propositions et demandes. A l’issue de ces échanges, un consensus a été trouvé entre les parties. Elles constatent donc qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir le présent Procès-verbal d’accord, unanime, qui fera l’objet d’un dépôt auprès des Administrations ad hoc.
C – les décisions prises par accord unanime des parties
DEMANDES
POSITION DE LA DIRECTION
ET ACCORD DES PARTIES
PARTIE I : TEMPS DE TRAVAIL
Fermeture de fin d’année, semaine 52 Fermeture : 4CP du 26 au 31/12/2024, hors volontaires inventaire, service maintenance et informatique. Dates inventaires si besoin : 26+27/12/2024. A noter que l’objectif de cette année est de ne pas faire d’inventaire, mais nous ne pouvons pas encore nous positionner à ce jour (validation nécessaire par les CAC notamment) Aménagement des postes de travail du 24/12/2024 : pas de poste de nuit les 23+24/12/2024, poste de matin RAS, décalage du poste d’après-midi pour finir plus tôt et au pire à 15h48, fin des postes administratifs de journée à 12h (offert par la Direction).
La journée de solidarité Elle est fixée au lundi de Pentecôte, le 20 mai 2024 : elle restera chômée non travaillée. A la fabrication, les salariés choisiront d’imputer des CP, RC, RCA, heures d’épargne, etc. Dans les bureaux, la hiérarchie remontera au service RH avant le 30 septembre 2024 la liste nominative avec les dates des 7 heures éventuellement effectuées en sus ; le cas échéant un jour de CP sera imputé sur la paie d’octobre 2024. Ponts Pont du vendredi 10 mai Organisation du 1er mai 2024
Le mercredi 1er mai 2024 : personne ne travaille les 24 heures de ce jour particulier et obligatoirement chomé
Aujourd’hui il est prévu une équipe de nuit réduite au parc machines avec 4 ou 5 personnes. Il sera vu avec chacune de ses personnes la solution qu’ils choisissent entre ;
Ou on décale le poste pour que les salariés s’arrêtent à minuit la veille du jour férié et ils auront moins de majoration pour heures de nuit puisque commençant plus tôt.
Ou on ne décale pas et les salariés s’arrêteront de travailler à minuit : ils nous doivent 5h12 qu’on peut prendre dans les compteurs d’heures (seconde partie du poste du mercredi 1er mai de minuit à 5h12 le jeudi matin) ; ils reprennent normalement leur poste de nuit qui commence le jeudi 02 mai à 20h48.
PARTIE II : REMUNERATION
Pour la catégorie Cadre
Une enveloppe d’augmentation de 4,5%
Pour les autres statuts
3,7% AG + 0,8% AI.
Etude sur la mise en place de Tickets Restaurant pour le personnel de journée sans panier
Les Tickets Restaurant ne concernent pas les salariés ayant le bénéfice du panier de 4€ (personnel « de production » au sens large). Le personnel « de bureau » - qui ne bénéficie pas des paniers - pourra bénéficier d’un TR par jour effectivement travaillé s’il n’y a pas une autre prise en charge repas (note de frais formation, …). La participation patronale sera équivalente pour tous : la valeur du panier étant aujourd’hui à 4 €, la part patronale du TR sera à 4 € et représentera entre 50 et 60% de la valeur faciale du TR, le delta des autres 40 à 50% reste à la charge du salarié (retenue sur la paie). Les salariés potentiellement bénéficiaires pourront choisir de prendre les TR ou non. Les choix seront modifiables par les salariés. Un sondage sera réalisé auprès du personnel concerné : -Non intéressé/e, -Intéressé/e pour une valeur faciale du TR à 6,67 € (retenue sur le net à payer de 2,67 € par TR), -Intéressé/e pour une valeur faciale du TR à 8 € (retenue sur le net à payer de 4 € par TR). La mise en place des TR dépendra des résultats de l’enquête.
Prime de samedi : elle est augmentée et passe à 50 euros.
PARTIE III : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
Une négociation sur un accord d’entreprise Senior au regard du recul de l’âge de la retraite sera engagée courant 2024.
Engagement de la Direction sur des actions de QVT ; thématiques pouvant être abordées :
Projet Fabriq pour améliorer le process des AIC, avec un inventaire à réaliser par les Méthodes sur les équipements conformes par secteur notamment,
Projet Bilan Energétique PACTE réalisé avec un Bureau d’Etude spécialisé avec formalisation d’un plan d’actions (chauffage & climatisation),
Pérennisation du nouveau format des réunions générales,
Pérennisation d’un évènement type barbecue avant l’été, (vendredi 07 juin pour cette année, à valider selon les disponibilités des prestataires choisis),
Pérennisation de la mise en place à durée déterminée d’un an des horaires variables,
Attribution d’un budget d’actions QVT de type Cafés / Croissants trimestriels (organisation par secteurs)
Travailleurs handicapés Maintien des travailleurs reconnus handicapés autant que faire se peut, comme cela a toujours été le cas. A noter qu’avec les modifications législatives en la matière, et notamment la moindre prise en compte des contrats passés avec les ESAT, nous devons à nouveau payer une contribution pour les Travailleurs Handicapés. Nous avons ainsi dû payer en 2023 au titre de l’année 2022 : 5869 €. Pour l’année 2024 nous estimons devoir payer 15578€.
Les augmentations salariales seront mises sur la paie du mois d’avril 2024. La signature du présent accord étant unanime, les dispositions prises le seront à effet rétroactif du 1er février 2024.
Article 3 - DUREE, NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT
Le présent Procès-verbal d’accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour les NAO de l’année 2024 ; il cessera ensuite automatiquement de produire effet. Le présent Procès-verbal d’accord a été notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise via une remise en main propre aux Délégués Syndicaux en date du 27 mars 2024. Il sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon. Il fera l’objet d’une information lors de la prochaine réunion du CSE. Il sera en outre affiché pour information du personnel.
