SET TYPEDOC "VA" VAprotocole d’accord de negociation annuelle obligatoire DE 2025 - Article L 2242-13 du code du travail NAO 2025 – de la société tradival ENTRE LES SOUSSIGNEES :
TRADIVAL, dont le siège social est situé à Roanne
197 route de Charlieu – 42335 ROANNE Cedex
Représentée par …………………….., Agissant en qualité de …………………….,
D'une part,
Et :
…………………………….., représentée par ……………………….., Délégué Syndical Central.
…………………………….., représentée par ………………………….., Déléguée Syndicale Centrale,
………………………………, représentée par ………………………….., Déléguée Syndicale Centrale,
D'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation dite « NAO » portant sur les salaires effectifs, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la prévoyance et l’épargne salariale, a été engagée le 12 février 2025. Lors de la première réunion, ont été précisés :
le lieu et le calendrier des réunions à venir
les informations que la société TRADIVAL s’engageait à remettre aux délégations syndicales sur les thèmes prévus à la négociation (bloc 1 et 2).
Aux termes des réunions de négociation qui se sont tenues les 12 et 26 février 2025, et au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions, celles-ci ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord collectif d’entreprise s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la société TRADIVAL.
Article 3 - Mesures au titre du bloc 1 : Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les thèmes suivants ont été abordés :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement de frais de santé
Le 12 février 2025, les délégations syndicales ont fait part à la Direction de leurs revendications :
Propositions formulées par …………………..…………. représentée par son Délégué Syndical Central :
Augmentation de salaire de 8% pour ouvriers, employés et agents de maîtrise,
Augmentation de la PPP et révision des critères,
Doublement de la prime d’habillage
Augmentation de la prime 6 jours travaillés pour la demie -journée à 50€ au lieu de 40€,
Prime d’intéressement,
Indexation de certaines primes en fixe sur le salaire de base
Suppression des jours de carence maladie pour tous,
Mise en place d’une prime de pénibilité,
Mutuelle : participation de l’employeur à 60%,
Mise en place de titres restaurants,
Augmentation de la prime de transport,
Augmentation de la grille BV 30 € pour chaque échelon,
Maintien des primes en accident de travail,
Paiement des compteurs d’heures en mars et non en juin.
Propositions formulées par ……………………………. représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale :
Revalorisation de tous les salaires (grilles et hors grilles) de 8% suite aux différentes augmentations du SMIC,
Mise en place de tickets restaurants,
Annulation des jours de carence en cas d’arrêt de travail de moins de 21 jours, (pour les employés, ouvriers et agents de maîtrise) afin que cela soit uniforme avec les Cadres,
Augmentation des RTT pour les AM qui ne pointent pas et les Cadres à 13 jours (soit 1 jour par mois + le jour pris pour la journée de solidarité),
Augmentation du montant annuel de la PPP (1200€ contre 1000€ soit 50€ /mois + le solde en bonus)
PPP : Ne pas impacter la PPP si le salarié a eu maximum deux arrêts dans l’année,
PPP : Ne pas impacter en cas d’arrêt pour enfant malade,
Augmentation du montant de la prime de transport de 5%.
Propositions formulées par ……………………… représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale……. :
Revalorisation de tous les salaires de 7% (grille et hors grilles). Indexer la grille sur les niveaux qui sont les plus bas,
Mise en place d’un référent paie : pour pouvoir avoir une communication, en cas de problèmes sur la feuille de paie et avoir une réponse immédiate
Revoir la PPP en cas d’arrêt : ne pas impacter le salarié qui n’aura eu qu’un seul arrêt dans l’année et ayant été présent le reste de l’année ; demande la mise en place du bonus des 11 mois de présence soit 200 € uniquement pour ce cas-là.
Face aux demandes syndicales, les réponses de la Direction ont été les suivantes :
Salaires et éléments de rémunération :
Concernant les augmentations générales de salaires, la Direction rappelle que par principe, elle s’en tient à l’application stricte des mesures prévues par la convention collective des Coopératives et SICA Bétail et Viande (B&V). La grille des minimas conventionnels n’ayant pas évolué depuis le 1er février 2023, en raison d’échecs des négociations, la Direction propose une revalorisation des minimas et la mise en place d’une grille interne.
Prime d’ancienneté : La Direction rappelle que la prime d’ancienneté a évolué en 2023 dans le cadre des NAO et entend maintenir le système de calcul en vigueur.
Prime de pénibilité : La Direction répond que cette mesure n’est pas envisagée ; ce facteur étant déjà pris en compte dans la Prime Expertise Métier
Primes diverses : La Direction rappelle que contrairement à des idées reçues, toutes les primes brutes rentrent dans le calcul des cotisations retraite, ce qui n’est en revanche pas le cas des indemnités versées en net (repas, transport …).
Pour ce qui est des prime habillage, prime 6 jours travaillés et prime expertise, il n’est pas prévu de les revaloriser.
Titres restaurant ou prime panier : la Direction répond que cette mesure n’est pas envisagée.
Prime de Présence et Ponctualité (PPP) : La Direction rappelle que le système de la PPP a évolué en 2023, avec la suppression du bonus collectif et la revalorisation de la PPP mensuelle et du bonus individuel. Pour les Agents de Maîtrise, une PPP spécifique a été mise en place.
Le bilan de la révision des modalités de mise en œuvre de la PPP est positif. En effet, 125 328 € supplémentaires ont été versés en 2024 par rapport à 2023. Après avoir rappelé les conditions d’attribution, la Direction ne souhaite pas revoir les critères de la PPP.
Indemnité de transport : La Direction accède à la demande de revalorisation de l’indemnité de transport de 5%
Temps de travail - Congés :
Accord Temps de travail : La Direction rappelle qu’un accord de sobriété a été signé en décembre 2023 et incluait des dispositions relatives au temps de travail. Il est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.
Congés supplémentaires : La Direction n’entend pas mettre en place des congés supplémentaires pour ancienneté
RTT supplémentaires : La Direction n’entend pas augmenter le nombre de jours de RTT
Maladie – Prévoyance :
Mutuelle : Il est rappelé que, historiquement, le Groupe a mis en place 2 régimes visant à couvrir les Cadres et les non-Cadres. Le taux de répartition Employeur/Salarié (50/50) de la cotisation est à ce jour identique pour les cadres et les non-cadres mais le taux de cotisation et les garanties sont différentes. La réflexion menée en 2022 sur l’harmonisation de nos régimes n’a pas abouti à une solution appropriée. La Direction entend les revendications en faveur d’une prise en charge plus importante de la cotisation employeur, mais ne souhaite pas y répondre favorablement cette année.
Carence maladie : La Direction explique qu’elle s’en tient aux dispositions conventionnelles pour toutes les catégories socio-professionnelles. Il n’y a donc pas lieu de revoir la carence pour les Ouvriers- Employés et Agents de Maîtrise en cas de maladie.
Intéressement : la Direction précise qu’un avenant à l’Accord d’intéressement 2024-2025-2026, fixant les objectifs 2025, sera proposé à la signature au plus tard le 30 juin 2025.
Mise en place d’un référent paie : La Direction rappelle que les référents paie des sites sont les responsables RH site qui échangent avec le pôle RH/Paie du siège. Une attention particulière sera apportée afin que la communication soit fluide et les retours d’information rapides.
A l’issue de ces négociations il a ainsi été décidé :
De mettre en place une grille interne des salaires fixant les minimas pour chaque niveau et échelon,
De reconduire le dispositif de la PPP
D’augmenter de 5% les indemnités transport.
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-6 du code du travail, un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes est joint au présent accord.
3.1 – REMUNERATION
3.1.1 SALAIRE de BASE - GRILLE de SALAIRES MINIMA La grille de salaires minima applicable pour TRADIVAL à compter du 1er mars 2025 sera la suivante : Grille minimas Echelon1 Echelon 2 Echelon 3 OUV/EMP NI 1 802 1 807 1 812
NII 1 821 1 838 1 873
NIII 1 886 1 908 1 948
NIV 1 971 2 013 2 050
AMTS NIV 2 061 2 085 2 125
NV 2 264 2 352 2 444
NVI 2 611 2 715 2 806
CADRES NVI 2 814 2 842 2 994
NVII 3 260 3 515 3 793
NVIII 4 295 4 634 5 001
NIX 5 575 6 017 6 494
3.1.2– INDEMNITE de TRANSPORT Le système d’indemnité Transport existant au sein de TRADIVAL a été étendu, après la fusion, à l’ensemble des collaborateurs à compter du 1er janvier 2022. Ce système a pour objectif de faciliter la mobilité des salariés, notamment du fait des horaires spécifiques ne permettant pas l’utilisation de transports en commun. A compter du 1er mars 2025, le barème renégocié est le suivant :
Barème kilométrique Aller-Retour (AR) applicable au 01/03/2025 Km AR Indemnité AR / jour Soit pour 218 jours travaillés INDEM.TRSPT AR < 10 KM 0,57 € 124,26 € INDEM.TRSPT AR>=10 & < 20KM 0,84 € 183,12 € INDEM.TRSPT AR>=20 & < 40KM 1,31 € 285,58 € INDEM.TRSPT AR>= 40 KM 2,62 € 571,16 € Les modalités d’application de cette indemnité transport, son montant ainsi que la clause de revoyure sont précisés en Annexe 1 du présent accord. Il est rappelé que les renégociations se tiendront à chaque date anniversaire des NAO, étant précisé que les bornes fixées dans le présent accord pourront également faire l’objet de la négociation.
3.2 – EPARGNE SALARIALE - INTERESSEMENT L’accord d’intéressement TRADIVAL a été signé en mai 2024 pour la période 2024-2025-2026. Il fixait les objectifs 2024. Un avenant à l’Accord d’intéressement fixant les objectifs 2025 sera présenté aux membres du CSE en vue d’une signature au plus tard le 30 juin 2025.
Article 4 - Mesures au titre du bloc 2 : Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Ont été abordés les thèmes suivants : - L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés - les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, - les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. - les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, - l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés - les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2025 et cessera de produire tout effet au terme des dispositions prévues notamment au terme de la période de calcul de la Prime de Présence et Ponctualité qui prendra fin en mai 2026. Il prendra automatiquement fin à l’arrivée de son terme et cessera tous ses effets sans qu’il ne puisse être poursuivi à durée indéterminée.
Article 6 - Dépôt et publicité
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord et les éventuels avenants à venir seront déposés à la diligence de l’entreprise, à la Direction Régionale de l’Economie, le l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Roanne. La mention de cet accord figurera sur chacun des tableaux d'affichage de la direction. Fait en 5 exemplaires originaux, à Roanne, le 26 février 2025
Pour la société TRADIVAL,
Pour les organisations syndicales représentatives,
