L’Etablissement TRANSDEV ILE DE FRANCE de Nanterre (92000) domicilié au 40/42 Avenue des Guilleraies, dont le siège social est situé à Issy les Moulineaux (92130) – 32 Boulevard Galliéni – Immeuble SEREINIS - immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro RCS B 383607090, inscrite à l’URSSAF de Montreuil sous le numéro 116000001489072375. Représenté par XXXX, agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté,
D’une part,
Les organisations syndicales
CFDT, représentée par XXXX, Délégué Syndical dûment mandaté ;
FO, représentée par XXXXX, Délégué Syndical dûment mandaté ;
CFE-CGC, représentée par XXXXX, Délégué Syndical dûment mandaté ;
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2026 ont été engagées au sein de la société Transdev Ile de France établissement de Nanterre, entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 24/03/2026. Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations :
Les salaires effectifs,
Les emplois,
La durée et l’organisation du travail,
La situation comparée en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes,
Les informations relatives à l’emploi des travailleurs handicapés.
Après deux réunions, qui se sont déroulées le 24 février 2026, et le 24 mars 2026, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 – Champ d’application :
Le présent accord d’entreprise concerne l’ensemble du personnel salarié de TRANSDEV IDF établissement de Nanterre hors cadre. La population cadre ne fait pas l’objet d’une augmentation collective mais de mesures salariales individuelles en cohérence avec la politique de l’entreprise et faisant suite à l’entretien annuel individuel.
Article 2 : Mesures sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Salaires effectifs :
Les parties ont convenu de l’augmentation du salaire de base de chaque salarié de l’établissement concerné par cet accord de 1% avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
La durée effective et l’organisation du temps de travail :
Les parties à la négociation décident de ne pas modifier la durée effective et l’organisation du travail actuellement en vigueur au sein de l’établissement Transdev IDF Nanterre qui découlent de l’accord ARTT du 15 mars 2001.
Epargne Salariale :
Conformément à l’accord d’intéressement conclu le 28 juin 2024 au sein de la Société TRANSDEV IDF Etablissement de Nanterre, une prime d’intéressement pourra être versée au cours de l’année 2026, sous réserve que les conditions prévues au sein de l’accord soient remplies.
Article 3– Egalité professionnelle et Qualité de vie au Travail :
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle femmes / hommes :
Les parties à la négociation ont abordé le thème de l’égalité hommes-femmes au sein de l’établissement Transdev IDF Nanterre, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle et du déroulement de carrière. A l’issue des discussions, les parties actent des points suivants : Du point de vue du recrutement, l’établissement de Transdev IDF Nanterre s’est inscrit dans la démarche de recrutement engagée par l’ensemble des établissements et filiales Transdev Territoire Ile de France Nord via la méthode des habiletés développées par France Travail, laquelle garantit l’égalité de traitement des candidatures. Du point de vue de l’égalité de rémunération, l’établissement de Transdev IDF Nanterre s’engage à appliquer le volet sur l’égalité hommes-femmes dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques. Les règles relatives à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, telles que définies dans l’article L3221-1 et suivants sont, à ce titre, intégrées sur les panneaux d’affichage de l’établissement. Par ailleurs, l’application de grilles de salaires de l’établissement de Transdev IDF Nanterre assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi au sein de la catégorie ouvriers ou employés.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues travailleurs handicapés, la direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés conformément à son obligation légale. La direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en termes de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.
Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Les salariés bénéficient d'un droit d’expression directe individuelle et/ou collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l'organisation de leur travail. Chaque salarié doit pouvoir user de ce droit par une démarche personnelle ou collective, quelle que soit sa place dans la hiérarchie et sa qualification. Cette expression n'emprunte immédiatement ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel et ne peut être soumis à une autorisation préalable.
Conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale
Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1. Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30% de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Article 4 -Dispositions finales :
Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de signature.
Révision :
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisation syndicales présentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Dépôt et publicité de l’accord :
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise contre décharge et envoyé électroniquement.
Fait à Nanterre, le 24 mars 2026, en 5 exemplaires.
Pour la Société TRANSDEV IDF Etablissement de Nanterre
XXXXX en sa qualité de Directeur,
Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par
