La Société TRANSDEV LITTORAL NORD dont le siège social est situé 251 Avenue Henri Ravisse - Zac Transmarck – 62730 MARCK, Siret 348 858 218 00137, Etablissement secondaire de Grande-Synthe - Siret 348 858 218 00152, Etablissement secondaire de Libercourt - Siret 348 858 218 00145, dûment représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,
D’une part, et
Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat F.O., Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat C.G.T, Madame XXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale dûment désignée par le syndicat C.F.T.C.,
D’autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées par la Direction de la Société Transdev Littoral Nord à ouvrir les négociations annuelles obligatoires 2024.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées et ont d’un commun accord fixé le calendrier des négociations ainsi que ses modalités.
Les négociations ont ensuite donné lieu à des réunions qui se sont déroulées aux dates suivantes : - Le mercredi 14 février 2024 (réunion d’ouverture) - Le mercredi 13 mars 2024 - Le mercredi 27 mars 2024 - Le mercredi 03 avril 2024 - Le mercredi 17 avril 2024
Les Délégués syndicaux, MM. XXXXXXXX et XXXXXXXX et Mme XXXXXXXX ont constitué une délégation de salariés, conformément à l’article L2232-17 du Code du Travail, en conviant respectivement aux réunions à compter du 14 février 2024 :
Afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire, l’arrêt des négociations a eu lieu le 17 avril 2024. Le présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société Transdev Littoral Nord. Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaître le travail des collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d’affaires tout en maîtrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la société.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise Transdev Littoral Nord relevant de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Toutefois, par exception :
Pour les articles 3, 4, 7, 8, 10 et 11 du présent accord, seul(e)s les salarié(e)s relevant de l’annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, sont concerné(e)s.
Pour l’article 5 du présent accord, seul(e)s les salarié(e)s relevant de l’annexe 2 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, sont concerné(e)s.
Pour l’article 9, seul(e)s les salarié(e)s relevant des annexes 1, 3 et 4 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, sont concerné(e)s.
ARTICLE 2 - REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES & PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Lors de la réunion NAO du 13 mars 2024, les organisations syndicales ont fait part à la direction de leurs revendications et de leurs propositions qui sont les suivantes :
Revendications et propositions des Organisations Syndicales C.F.T.C. - C.G.T - F.O.
Sortie de la modulation pour revenir à la quatorzaine ou modulation de 35h à 39h au- delà de 39 heures au compteur.
Voir pour les chèques vacances (le financement).
Où en est-on de la prime mobilité signée en 2022.
1/ Payer les coupures à 85 %.
2/ Prime Mouvement Planning (PMP) portée à 20 € nets au lieu de 6,50 € bruts.
3/ Augmentation des repas France et à l’étranger, du repas unique et de l’indemnité spéciale.
4/ Mise en place d’une prime d’assiduité.
5/ Ticket restaurant augmenté à 12 € au lieu de 7 €.
6/ Prime d’astreinte atelier relevée à 100 € au lieu de 80 €.
7/ Prime assiduité de l’atelier augmentée à 380 € pas semestre.
8/ Part patronale de la mutuelle augmentée de 10 %.
9/ Paiement à 100 % à partir de la 3ème vacation.
10/ Augmentation de la prime de tourisme à 250 €.
11/ Prime qualité portée à 1 000 €.
12/ Augmenter le coefficient des agents de maîtrise, coefficient demandé 200.
13/ Augmenter la prime d’astreinte semaine du bureau à 250 €.
14/ Mise à disposition de GPS poids lourds pour chaque dépôt (pour les coefficients 140). La Direction a fait les propositions suivantes dans la cadre des négociations, à savoir :
Propositions de la Direction
1/ Intégration dans la grille de Transdev Littoral Nord du taux horaire à l'embauche de la grille CCN des conducteurs et des ouvriers des coefficients 131V à 155V au 1er janvier 2024.
COEFFICIENT TAUX HORAIRE EMBAUCHE AU 01/01/2024
131V 12,2098 €
136V 12,3145 €
137V 12,3538 €
138V 12,6974 €
140V 12,7902 €
142V 12,9181 €
145V 13,0548 €
150V 13,3720 €
155V 14,0421 €
2/ Revalorisation des taux horaires des ouvriers (maintenance) de 4,3 % au 1er janvier 2024.
3/ Revalorisation des taux horaires des employés de 4,3 % au 1er janvier 2024.
4/ Revalorisation des indemnités de repas France à 16.50 € à compter du 1er juillet 2024.
5/ Revalorisation des indemnités de repas Etranger à 19,00 € à compter du 1er juillet 2024.
6/ Revalorisation de l'indemnité Spéciale à 7,00 € à compter du 1er juillet 2024.
7/ Revalorisation de l'indemnité de Repas Unique à 9.50 € à compter du 1er juillet 2024.
8/ Revalorisation de la prime Qualité Trimestrielle Conducteurs à 250,00 € à compter du 1er juillet 2024. Soit une prime Qualité de 1 000.00 € / an.
9/ Revalorisation de la prime Assiduité semestrielle atelier à 360,00 € à compter du 1er juillet 2024. Soit une prime Assiduité de 720.00 € / an.
10/ Revalorisation de la prime d'astreinte exploitation à 170,00 € à compter du 1er juillet 2024.
11/ Revalorisation de la prime d'astreinte atelier à 100,00 € à compter du 1er juillet 2024.
12/ Garantie de paiement de 20 % des heures de modulation en compte en date du 31 août lors du solde de l’année en cours et payé en janvier de l’année suivante.
ARTICLE 3 – INTEGRATION DANS LA GRILLE INTERNE DE REMUNERATION DE TRANSDEV LITTORAL NORD DU TAUX HORAIRE A L’EMBAUCHE DE LA GRILLE DES SALARIES CONDUCTEURS ET DES OUVRIERS RELEVANT DE L’ANNEXE 1 DE LA CCN DES TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
Dans le cadre des présentes négociations, les taux horaires à l’embauche de la grille CCN des Transports Routiers et activités auxiliaires du transport des conducteurs et des ouvriers des coefficients 131V à 155V sont intégrés dans la grille interne de rémunération des conducteurs et des ouvriers de Transdev Littoral Nord rétroactivement au 1er janvier 2024.
ARTICLE 4 – REVALORISATION DES TAUX HORAIRES DES OUVRIERS DE LA MAINTENANCE RELEVANT DE L’ANNEXE 1 DE LA CCN DES TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
Dans le cadre des présentes négociations, les taux horaires des ouvriers de la maintenance sont revalorisés de 4,30 % rétroactivement au 1er janvier 2024.
ARTICLE 5 – REVALORISATION DES TAUX HORAIRES DES EMPLOYES RELEVANT DE L’ANNEXE 2 DE LA CCN DES TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
Dans le cadre des présentes négociations, les taux horaires des employés sont revalorisés de 4,30 % rétroactivement au 1er janvier 2024.
ARTICLE 6 – REVALORISATION DE LA REMUNERATION DES TAUX DES INDEMNITES DU PROTOCOLE RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT AU 1ER JUILLET 2024
A compter du 1er juillet 2024, les taux des indemnités de frais de déplacement suivants sont revalorisés comme suit :
L’indemnité de repas France est valorisée à 16,80 €.
L’indemnité de repas Etranger est valorisée à 19,00 €.
L’indemnité de repas unique est valorisée à 9,80 €.
L’indemnité spéciale est valorisée à 7,00 €.
ARTICLE 7 – REVALORISATION DE LA PRIME QUALITE DES CONDUCTEURS
A ce jour, les conducteurs bénéficient d’une prime qualité d’un montant brut de 240.00 € versée trimestriellement (ou 480.00 € bruts semestriellement pour ceux qui le souhaitent expressément).
A compter du 1er juillet 2024, la prime qualité versée trimestriellement, selon les conditions d’attribution actuellement en vigueur, est revalorisée à un montant brut de 250.00 € (ou 500.00 € bruts pour le versement semestriel). Soit une prime qualité de 1 000,00 € bruts par an.
Rappel des périodes de versement de la prime qualité : Mars : versement trimestriel Juin : versement trimestriel ou semestriel Septembre : versement trimestriel Décembre : versement trimestriel ou semestriel
ARTICLE 8 - REVALORISATION DE LA PRIME ASSIDUITE ATELIER
A ce jour, la prime d’assiduité atelier est d’un montant brut de 340.00 € par semestre.
A compter du 1er juillet 2024, la prime assiduité atelier est revalorisée à 360.00 € bruts par semestre. Soit une prime assiduité atelier de 720,00 € bruts par an. Les conditions d’attribution actuellement en vigueur restent inchangées.
ARTICLE 9 - REVALORISATION DE LA PRIME D’ASTREINTE EXPLOITAITON
A ce jour, la prime d’astreinte exploitation est d’un montant brut de 150,00 € par astreinte.
A compter du 1er juillet 2024, la prime d’astreinte exploitation est revalorisée à 170,00 € bruts par astreinte. Les conditions d’attribution actuellement en vigueur restent inchangées.
ARTICLE 10 - REVALORISATION DE LA PRIME D’ASTREINTE ATELIER
A ce jour, la prime d’astreinte atelier est d’un montant brut de 80,00 € par astreinte.
A compter du 1er juillet 2024, la prime d’astreinte atelier est revalorisée à 100,00 € bruts par astreinte. Les conditions d’attribution actuellement en vigueur restent inchangées.
ARTICLE 11 – EVOLUTION DE LA MODULATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES CONDUCTEURS A TEMPS COMPLET ET A TEMPS PARTIEL EN VIGUEUR DANS L’ENTREPRISE
A ce jour, le temps de travail effectif est décompté à la semaine dans le cadre d’une modulation de 31h à 39h. Toutes les heures effectuées comprises entre 36h et 39h rentrent dans le calcul de la modulation. A partir de la 40ème heure, il y a paiement mensuel des heures supplémentaires majorées à 25 %.
A compter du 1er juillet 2024, le temps de travail effectif est décompté à la semaine dans le cadre d’une modulation de 31h à 38h. Toutes les heures effectuées comprises entre 36h et 38h rentrent dans le calcul de la modulation. A partie de la 39ème heure, il y a paiement mensuel des heures supplémentaires majorées à 25 %.
De plus, à compter du 1er janvier 2024, une garantie de paiement de 35 % des heures de modulation et de coupures en compteur au 31 juillet de l’année en cours est mise en place et payée en janvier de l’année suivante avec le solde de la modulation annuelle éventuelle.
ARTICLE 12 - PREVENTION DE LA PENIBILITE
Conformément aux dispositions légales, la direction s’engage :
A effectuer chaque année une évaluation de l'exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail,
A consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité,
A renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle, afin de rester, dans la mesure du possible, en-dessous du seuil de pénibilité.
A déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales DADS ou par la déclaration sociale nominative (DSN) à partir de 2017.
Ces informations seront présentées annuellement aux membres du CSE.
ARTICLE 13 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues en situation de handicap, la direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap conformément à son obligation légale. La direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en termes de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.
ARTICLE 14 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.
L’analyse comparée de la situation hommes/femmes et des conditions de travail au sein de la société ont été communiquées et analysées aux Instance Représentatives du Personnel. L’entreprise s’engage à veiller au maintien de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Par ailleurs, conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société Transdev Littoral Nord s’engage à faciliter les conditions de travail ainsi que l’articulation de la vie professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale.
ARTICLE 15 - DROIT D’EXPRESSION
Les parties conviennent que le droit d’expression des salariés est préservé dans l’entreprise et ne souhaitent pas ajouter de dispositions particulières.
ARTICLE 16 - DROIT A LA DECONNEXION
Les parties ont souhaité s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion et ont convenu de la suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ».
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
ARTICLE 17 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur dès sa ratification par les organisations syndicales représentatives pour le personnel concerné.
ARTICLE 18 - MODALITES DE DENONCIATION OU REVISION DE L’ACCORD
Cet accord pourra être modifié ou dénoncé à tout moment en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7, L.2261-8, L.2261-9 à L.261-12 du code du travail.
La demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Seules les Organisations Syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.
ARTICLE 19 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, du greffe du Conseil de Prud’hommes et affiché dans les locaux de l’entreprise. Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.
Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire.
En apposant leur signature, les parties concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.
Fait à Marck, le 17 avril 2024, en 7 exemplaires sur 8 pages
Pour la Société TRANSDEV LITTORAL NORD, représentée par son Directeur dûment mandaté,
Monsieur XXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat F.O.
Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat C.G.T.
Madame XXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale dûment désignée par le syndicat C.F.T.C.
