La Société TRANSDEV LITTORAL NORD dont le siège social est situé 251 Avenue Henri Ravisse - Zac Transmarck – 62730 MARCK, Siret 348 858 218 00137, Etablissement secondaire de Grande-Synthe - Siret 348 858 218 00152, Etablissement secondaire de Libercourt - Siret 348 858 218 00145, dûment représentée par Monsieur XXXX XXXX, agissant en qualité de Directeur,
D’une part, et
Monsieur XXXX XXXX agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat F.O., Monsieur XXXX XXXX, agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat C.G.T, Madame XXXX XXXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale dûment désignée par le syndicat C.F.T.C.,
D’autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées par la Direction de la Société Transdev Littoral Nord à ouvrir les négociations annuelles obligatoires 2026.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées et ont d’un commun accord fixé le calendrier des négociations ainsi que ses modalités.
Les négociations ont ensuite donné lieu à des réunions qui se sont déroulées aux dates suivantes : - Le mercredi 25 février 2026 (réunion d’ouverture) - Le mardi 10 mars 2026 - Le mercredi 25 mars 2026 - Le mercredi 01 avril 2026 - Le mercredi 29 avril 2026 - Le mercredi 10 juin 2026
Les Délégués syndicaux, MM. XXXX XXXX et XXXX XXXX et Mme XXXX XXXX ont constitué une délégation de salariés, conformément à l’article L2232-17 du Code du Travail, en conviant respectivement aux réunions à compter du 10 mars 2026 :
Monsieur XXXX XXXX, présent les 25/03/2026 – 01/04/2026 – 29/04/2026.
Madame XXXX XXXX, présente les 10/03/2026 – 25/03/2026 – 29/04/2026.
Madame XXXX XXXX, présente les 10/03/2026 – 01/04/2026 – 29/04/2026.
Afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire, l’arrêt des négociations a eu lieu le 10 juin 2026.
Le présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société Transdev Littoral Nord. Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaître le travail des collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d’affaires tout en maîtrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la société.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise Transdev Littoral Nord relevant de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Toutefois, par exception :
Pour les articles 3, 4 du présent accord, seul(e)s les salarié(e)s relevant de l’annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, sont concerné(e)s.
Pour l’article 5 du présent accord, seul(e)s les salarié(e)s relevant de l’annexe 2 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, sont concerné(e)s.
ARTICLE 2 - REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES & PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Lors de la réunion NAO du 10 mars 2026, les organisations syndicales ont fait part à la direction de leurs revendications et de leurs propositions qui sont les suivantes :
Revendications et propositions des Organisations Syndicales C.F.T.C.
Revalorisation du Ticket Restaurant de 9 € à 11 €.
Revalorisation de la prime qualité trimestrielle de 265 € à 280 €.
Revalorisation de la prime occasionnelle tourisme (POT Jour) de 12 € à 15 €.
Modification de la prime de tourisme mensuelle :
Baisse de 70 Billets Collectifs à 50 Billets Collectifs pour la période de janvier à juin.
Augmentation de 200 € à 230 € par mois.
Revalorisation de la prime de modification de planning (PMP) de 7,50 € à 9 €.
Revalorisation des indemnités :
Repas France de 18 € à 20 €.
Repas Etranger de 20 € à 22 €.
Indemnité Spéciale de 8 € à 10 €.
Repas unique de 11 € à 13 €.
Rémunération à 100% de la coupure C2.
Revalorisation de la prime astreinte exploitation de 170 € à 250 €.
Augmentation générale des salaires de 10 % des agents de maitrise.
Evolution automatique du coefficient des agents de maîtrise tous les 5 ans.
Revendications et propositions des Organisations Syndicales C.G.T.
Augmentation des salaires de 5 %.
Mise en place d’une prime assiduité individuelle de 150 euros tous les 3 mois.
Rémunération à 100% de la coupure C2.
Revalorisation du Ticket Restaurant de 9 € à 12 €.
Revalorisation de la prime de réactivité à 32 € nets au lieu de 35 € bruts.
Revalorisation de la prime de modification de planning (PMP) à 12 € nets au lieu de 7,50 bruts.
Revalorisation de la prime qualité à 1200 € par an au lieu de 1 060 €.
Revalorisation de la prime astreinte atelier à 200 € au lieu de 100 €
ou une prime d’astreinte de 100 € la semaine et 100 € le week-end.
Compteur d’heures de modulation & coupures au 31 juillet : blocage à 50 % au lieu de 35 %.
Mise en place d’une prime carrosserie de 50 € par véhicule autres que TRANSDEV LITTORAL
NORD.
Modification de la prime de tourisme mensuelle :
Baisse de 70 Billets Collectifs à 60 Billets Collectifs pour la période de janvier à juin et 50 Billets Collectifs à 40 Billets Collectifs pour la période de juillet à décembre, ou 100 Billets Collectifs à l’année.
Sous-traitance du nettoyage pour les bus et cars scolaires.
Revendications et propositions des Organisations Syndicales F.O.
Revalorisation des indemnités :
Repas France de 18 € à 20 €.
Repas Etranger de 20 € à 22 €.
Repas unique de 11 € à 13 €.
Indemnité Spéciale de 8 € à 11 €.
Assouplissement des plages horaires en incluant la période de 12h00 à 13h30 pour déclencher une indemnité de repas.
Revalorisation du Ticket Restaurant de 9 € à 12 €.
Mise en place d’une prime de transport : un « forfait mobilités durables » pour les trajets
Domicile - dépôt en véhicule personnel.
Rémunération des coupures à 100% avec paiement au mois.
Rémunération des coupures de 9 heures en véhicule : octroi d’une indemnité équivalente à 1
découche et 1 repas avec un paiement mensuel.
Anticipation de la loi sur la transparence des salaires : publication des écarts de salaires
moyens par coefficient.
Revalorisation de la prime qualité semestrielle de 530 € à 550 €.
Revalorisation de la prime assiduité atelier semestrielle à 550 €.
Revalorisation de la prime de modification de planning /PMP de 7,50 € à 10 € et passage de
la prime à 15 € si la modification intervient à moins de 24 heures avant le service.
Revalorisation de la prime occasionnelle tourisme (POT Jour) de 12 € à 15 €.
Mise en place d’une prime de nettoyage : une indemnité forfaitaire mensuelle d’entretien des
tenues.
Intégration d’une clause de revoyure : Intégration d’une clause de revoyure obligatoire pour l’exercice 2026 en septembre 2026 en cas d’augmentation significative de l’indice des prix.
Synthèse des propositions collégiales formulées par les Représentants Syndicaux
1/ Revalorisation de la valeur faciale des Titres Restaurant à 12.00 euros.
2/ Augmentation du budget des Œuvres sociales du CSE à 1.00 % de la Masse Salariale.
3/ Valorisation de la coupure C2 à 80 %.
4/ Revalorisation des indemnités :
Repas France à 20.00 €
Repas Etranger à 22.00 €
Repas Unique à 13.00 €
Indemnité Spéciale à 11.00 €
5/ Revalorisation de la prime qualité à 300 € / trimestre.
6/ Revalorisation de la prime assiduité atelier à 600 € / semestre.
7/ Revalorisation de la Prime de Modification de Planning (PMP) à 15.00 € pour le changement à J-24 heures et à 10.00 € pour le changement à j-48 heures.
8/ Revalorisation de la Prime Occasionnelle Tourisme (POT Jour) à 15.00 €.
9/ Modification des règles d’attribution de la Prime Occasionnelle Tourisme (POT C) à 50 Billets Collectifs par semestre ou 60 Billets Collectifs de janvier à juin et 40 Billets Collectifs de juillet à décembre.
10/ Revalorisation de la prime astreinte atelier à 200 € / astreinte.
11/ Blocage des compteurs de modulation horaire à 50 % au 31 juillet.
La Direction a fait les propositions suivantes dans la cadre des négociations, à savoir :
Propositions de la Direction
1/ La revalorisation de 1,30 % du taux horaire à l'embauche de la grille TLN qui s’applique à l’ensemble des conducteurs, des employés et des ouvriers au 1er janvier 2026.
2/ La revalorisation de la valeur faciale du Titre Restaurant de 9,00 € à 10,00 € à compter du 1er juillet 2026 avec maintien de la prise en charge par l’employeur à 60%.
3/ La revalorisation de la contribution de l’employeur destinée au budget des activités sociales et culturelles du CSE à 0,80 % de la masse salariale brute annuelle à compter du 1er juillet 2026.
ARTICLE 3 – REVALORISATION DU TAUX HORAIRE A L’EMBAUCHE DANS LA GRILLE INTERNE DE REMUNERATION DE TRANSDEV LITTORAL NORD DES SALARIES CONDUCTEURS ET DES OUVRIERS RELEVANT DE L’ANNEXE 1 DE LA CCN DES TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
Dans le cadre des présentes négociations, les taux horaires à l’embauche de la grille interne de rémunération de Transdev Littoral Nord des conducteurs et des ouvriers sont revalorisés de 1,30 % rétroactivement au 1er janvier 2026.
ARTICLE 4 – REVALORISATION DES TAUX HORAIRES DES OUVRIERS DE LA MAINTENANCE RELEVANT DE L’ANNEXE 1 DE LA CCN DES TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
Dans le cadre des présentes négociations, les taux horaires des ouvriers de la maintenance sont revalorisés de 1,30 % rétroactivement au 1er janvier 2026.
ARTICLE 5 – REVALORISATION DES TAUX HORAIRES DES EMPLOYES RELEVANT DE L’ANNEXE 2 DE LA CCN DES TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
Dans le cadre des présentes négociations, les taux horaires des employés sont revalorisés de 1,30 % rétroactivement au 1er janvier 2026.
ARTICLE 6 – REVALORISATION DU TITRE RESTAURANT
A ce jour, le titre restaurant de l’entreprise est d’une valeur faciale de 9,00 € dont la répartition par titre restaurant est la suivante 60 % pour la part patronale et 40 % pour la part salariale. A compter du 1er juillet 2026, le titre restaurant aura une valeur faciale de 10,00 € dont la répartition par titre restaurant est la suivante : 60 % pour la part patronale et 40 % pour la part salariale. Les autres modalités d’application actuellement en vigueur restent inchangées.
ARTICLE 7 – REVALORISATION DE LA CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR DESTINEE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
A compter du 1er juillet 2026, la contribution de l’employeur destinée au budget des activités sociales et culturelles du CSE est portée à 0,80 % de la masse salariale brute annuelle.
ARTICLE 8- PREVENTION DE LA PENIBILITE
Conformément aux dispositions légales, la direction s’engage :
A effectuer chaque année une évaluation de l'exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail,
A consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité,
A renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle, afin de rester, dans la mesure du possible, en-dessous du seuil de pénibilité.
A déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales DADS ou par la déclaration sociale nominative (DSN).
ARTICLE 9 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues en situation de handicap, la Direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap conformément à son obligation légale. La direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en termes de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.
ARTICLE 10 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise. Un accord/ plan d’actions sur ce thème a d’ailleurs été signé le 18 mars 2026. Il comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :
Le recrutement,
La formation,
La rémunération,
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale : la parentalité.
L’analyse comparée de la situation hommes/femmes et des conditions de travail au sein de la société ont été communiquées et analysées aux Instance Représentatives du Personnel. L’entreprise s’engage à veiller au maintien de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Par ailleurs, conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société Transdev Littoral Nord s’engage à faciliter les conditions de travail ainsi que l’articulation de la vie professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale.
ARTICLE 11 - DROIT D’EXPRESSION
Les parties conviennent que le droit d’expression des salariés est préservé dans l’entreprise et ne souhaitent pas ajouter de dispositions particulières.
ARTICLE 12 - DROIT A LA DECONNEXION
Les parties ont souhaité s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion et ont convenu de la suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ».
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
ARTICLE 13 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur dès sa ratification par les organisations syndicales représentatives pour le personnel concerné.
ARTICLE 14 - MODALITES DE DENONCIATION OU REVISION DE L’ACCORD
Cet accord pourra être modifié ou dénoncé à tout moment en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7, L.2261-8, L.2261-9 à L.261-12 du code du travail.
La demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Seules les Organisations Syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.
ARTICLE 15 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, du greffe du Conseil de Prud’hommes et affiché dans les locaux de l’entreprise. Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.
Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire.
En apposant leur signature, les parties concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.
Fait à Marck, le 10 juin 2026, en 7 exemplaires sur 7 pages
Pour la Société TRANSDEV LITTORAL NORD, représentée par son Directeur dûment mandaté,
Monsieur XXXX XXXX
Monsieur XXXX XXXX, agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat F.O.
Monsieur XXXX XXXX, agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat C.G.T.
Madame XXXX XXXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale dûment désignée par le syndicat C.F.T.C.
