Transdev Marne et Ourcq, Société en Nom Collectif au capital de 3 177 000,00 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 892 175 175, dont le siège social est situé 3 allée de Grenelle, 92130 Issy les Moulineaux. Société représentée par ************, Directrice, en vertu des mandats dont elle dispose.
D’une part,
Les organisations syndicales
- CFDT, représentée par Monsieur ********, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes, - CFE/CGC, représentée par Monsieur ********, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes, - CGT, représentée par Monsieur *********, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes, - SUD Solidaires, représentée par Monsieur ********, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes, - UNSA, représentée par Monsieur *******, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2025 ont été engagées au sein de la société Transdev Marne et Ourcq entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 12 février 2025. Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : la rémunération, notamment les salaires effectifs y compris les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. À l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées le 6 mars 2025, le 3 avril 2025 et le 10 avril 2025, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 – Salaire
Dans le cadre des NAO 2025, le taux horaire de l’ensemble du personnel, hors cadre, est augmenté comme suit :
1,2% à compter du 1er janvier 2025 pour le personnel de conduite
1,7% à compter du 1er janvier 2025 pour les catégories ouvriers hors conduite, employés.
Une enveloppe correspondant à une augmentation de 1,7% de la masse salariale des catégories Maitrise, Haute Maitrise et Cadre est attribuée. Cette enveloppe est dédiée aux augmentations individuelles des catégories Maitrise, Haute Maitrise et Cadre au regard des critères de tenue du poste, réalisation d’objectif et dans un souci de cohérence de la politique de rémunération. Elle s’applique de manière rétroactive au 1/1/2025.
Pour pouvoir financer les mesures prévues aux articles 2 à 5 du présent accord relatives au personnel de conduite, il est convenu que la prochaine majoration salariale du personnel de conduite décidée lors de la NAO 2026 sera diminuée de 0,5 points de majoration. A titre d’exemple, si une augmentation de 1,7% était décidée en 2026, elle serait diminuée de 0,5 points pour le personnel de conduite, et serait ainsi de 1,2%.
Au 1er janvier 2025, la grille de salaire des conducteurs devient donc :
Catégorie Embauche
> 1 an > 5 ans > 10 ans > 15 ans > 20 ans > 25 ans > 30 ans Conduite
Article 2 – La durée effective et l’organisation du temps de travail, temps indemnisé
Une nouvelle production relative à l’organisation du travail des conducteurs a été négociée dès la fin de l’année 2024. Compte tenu des enjeux de qualité de service et de qualité de vie au travail liés à cette nouvelle organisation, les parties se sont entendues pour ne pas attendre la conclusion des NAO 2025. La nouvelle production a été mise en place le 3 mars 2025. Cette dernière a généré une détente de nombreux temps de parcours, et une augmentation des battements valorisés en temps indemnisés. Ces heures viennent ainsi augmenter la rémunération des conducteurs concernés. Dans la production du 3 mars 2025, le passage au temps indemnisé à 100% générera environ 54000 heures par an. Ce volume de temps indemnisé sera analysé en commission de service dans tous les projets futurs de production Toutefois, conscientes des impacts financiers positifs pour les conducteurs, mais importants pour la société, les parties conviennent d’un décalage du paiement à 100% du temps indemnisé sur toute l’année 2025. Ainsi jusqu’au 31 décembre 2025, au-delà de 15 minutes, si l’interruption a lieu en dehors du dépôt, les interruptions de conduite sont décomptées intégralement en temps indemnisé rémunéré comme suit :
100% en gare de Georges Claude ;
70% sur les autres lieux (hors dépôt de rattachement).
A partir du 1er janvier 2026, en contrepartie de la diminution de 0,5 points de l’augmentation de salaires de 2026, comme mentionné à l’article 1, si l’interruption a lieu en dehors du dépôt, les interruptions de conduite sont décomptées intégralement en temps indemnisé rémunéré comme suit :
100% sur tous les lieux (hors dépôt de rattachement)
Il est rappelé que le temps indemnisé déclenché au titre de la coupure n’est rémunéré qu’après la compensation de l’éventuelle insuffisance horaire.
Article 3 – Titres restaurant
Les conditions d’obtention et de prise en charge des titres demeurent inchangées dont la répartition part employeur/ part salarié qui demeure 50/50. La valeur faciale de ces titres restaurant est porté à 8€ à compter du 1er avril 2025.
Article 4 – Journée de solidarité
Conformément à l’article 2.1 de l’accord anticipé de transition relatif au statut social de la société Transdev Marne et Ourcq du 24 mai 2022, l’intégralité du personnel de la société contribue à la journée de solidarité. Pour l’année 2025, le bulletin de choix relatif aux modalités de contribution sera remis avec une date de retour attendue au 6 mai 2025. Pour 2025 et années suivantes, le défaut de réponse entrainera la réalisation d’une journée de travail non rémunérée à hauteur de 7 heures pour un temps complet. Cette journée sera réalisée un mois où il y a 2 cycles de paye.
Article 5 – Don de jour à un salarié parent d’un enfant gravement malade ou conjoint d’une personne gravement malade
Tout salarié de l’entreprise Transdev Marne et Ourcq peut faire un don de jours de repos au profit d’un autre salarié de l’entreprise. Les repos qui peuvent être donnés sont :
La 5ème semaine de congés payés
Les RTT pour les salariés qui en bénéficient
Tout salarié désirant bénéficier de ce dispositif devra solliciter la Direction et fournir un certificat médical démontrant que la présence soutenue du salarié auprès de l’enfant ou conjoint est nécessaire. Le salarié pourra demander à bénéficier de l’anonymat. La Direction lancera une communication à destination de toute ou partie des salariés afin de solliciter un don de jour de repos. Les dons resteront anonymes et sans contrepartie.
Article 6 – Prime « articulé ou bus grande longueur 15 mètres »
A compter du 7 avril 2025, les primes dites « articulé » d’un montant de 2,40€ brut par jour seront versées sur les services planifiés avec un véhicule articulé ou grande longueur peu importe que ce service soit réellement réalisé avec un véhicule présentant ces caractéristiques.
Article 7 – Prime gagnant/gagnant
Présentéisme :
L’absentéisme est mesuré par le Nombre Total des Jours d’Absence des salariés TRANSDEV MARNE ET OURCQ. Le taux d’absentéisme 2024 s’élevait à 5,91% avec un taux mensuel de 4,6% en décembre 2024.Ce taux d’absentéisme est composé des absences listées ci-dessous.
Les jours d’absence pour maladie,
Les jours calendaires de travail perdus pour accident du travail,
Les jours calendaires de travail perdus pour accident du trajet,
Les jours calendaires de travail perdus pour maladie professionnelle,
Les jours d’absences non autorisées et non rémunérées.
Cet absentéisme représente un coût certain pour l’entreprise et les parties s’engagent à le contenir au travers des actions déjà mises en œuvre de suivi des arrêts. Si le taux d’absentéisme pour l’année 2025 est inférieur à 5%, une prime sera versée en fonction du nombre de jours d’absence des salariés comme suit : -salariés ayant maximum 3 jours d’absences (maladie, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle et absences non autorisées et non rémunérées) sur l’année 2025 : 100€ bruts au titre de l’année 2025. Si le taux d’absentéisme pour l’année 2025 est inférieur à 4,5%, une prime sera versée en fonction du nombre de jours d’absence des salariés comme suit : -salariés ayant maximum 3 jours d’absences (maladie, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle et absences non autorisées et non rémunérées) sur l’année 2025 : 150€ bruts au titre de l’année 2025. Ce montant sera bonifié de 100€ pour les salariés qui ont 0 jours d’absence sur l’année 2025 si le taux d’absentéisme est inférieur à 5%. Tous les salariés ayant plus de 3 jours d’absences sur l’année 2025 ne percevront pas cette prime. Conditions d’attributions : Cette prime sera versée en mars 2026 et sera proratisée en fonction de la date d’arrivée dans l’entreprise pour les salariés arrivés en cours d’année 2025. Cette prime ne s’applique que pour l’année 2025. Elle n’entre pas dans le calcul de la garantie de rémunération.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an sauf les mentions explicitement prévues en 2026. .
Article 9 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 10 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 11 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Transdev Marne et Ourcq par une remise en main propre contre décharge. Fait à Poincy, le 10 avril 2025 (en 8 exemplaires originaux)
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Madame ************, En sa qualité de Directrice
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
