La société TRANSDEV Vallée du Loing, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur,
D’une part
Et
- SUD Solidaires, représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical - CFTC, représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical - CFE CGC, représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical - CGT, représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Préambule
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2026 ont été engagées au sein de la société TRANSDEV VALLEE DU LOING, entre la Direction et les Délégués Syndicaux, le 05 février 2026.
Les Délégués syndicaux Sud Solidaires, CFTC, CFE-CGC et CGT et la direction ont échangé lors des réunions s’étant tenues les :
Jeudi 26 mars 2026 à 14 heures ;
Jeudi 16 avril 2026 à 09 heures 30 ;
Jeudi 28 mai 2025 à 14 heures.
Les documents suivants ont été remis :
Plusieurs états des effectifs au 31/12/2025 : un par contrat, un par catégorie socioprofessionnelle, un divers et un sur les effectifs de conduite ;
Une pyramide des âges au 31/12/2025 ;
Un état des recrutements sur l’année 2025 ;
Un état des départs sur l’année 2025 ;
Un état des rémunérations par catégorie professionnelles et un état des charges patronales 2025
Le rapport de situation comparée en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes au sein de l’établissement pour l’année 2025 ;
Le rapport de situation des travailleurs en situation de handicap au sein de l’établissement pour l’année 2025.
La note de l’Insee relative à l’inflation de l’année 2025 a été abordée en séance. Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : la rémunération, notamment les salaires effectifs y compris les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la durée effective et l’organisation du travail ; la participation, l’intéressement et l’épargne salariale ; le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulements de carrière entre les femmes et les hommes. À l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tout le personnel de Transdev Vallée du Loing titulaire d’un contrat de travail à l’exception des articles 2.1 et 2.2 qui ne s’appliquent pas au personnel cadre, maitrise et haute maitrise qui pour leur part bénéficient d’une évolution de la rémunération individualisée lié à la réalisation d’un entretien annuel.
Article 2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Article 2.1. Rémunération
Augmentation du taux horaire
A compter de la date de signature du présent accord avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, il est convenu une augmentation générale du taux horaire de base de +1,00 % pour l’ensemble du personnel, sauf pour le personnel mentionné ci-dessus à l’article 1.
A titre informatif, la grille de salaire des conducteurs qui en découle, est la suivante :
Article 2.2. Dispositions complémentaires dans le cadre d’un esprit Gagnant/Gagnant
Afin d’associer les salariés de TRANSDEV VALLEE DU LOING à la démarche de progrès, un certain nombre de dispositions pour le personnel est mise en place, entre TRANSDEV VALLEE DU LOING et ses salariés selon les critères suivants :
6ème jour :
Bien que l’objectif fixé dans les conditions d’attribution n’ait pas été atteint au titre de l’année 2025, il a été décidé, à titre exceptionnel, de maintenir l’application de ce dispositif applicable au personnel de conduite pour l’année 2026. A partir du 1er juin 2026, le paiement de la 6ème journée, réalisée à titre dérogatoire conformément à l’Article 3.1.2. de l’accord anticipé de transition relatif au statut de société Transdev Vallée du Loing, sera réalisé de la manière suivante :
Si improductivité générée par l’employeur : cette journée générera un paiement en heures supplémentaires majorées à 25 % pour les 8 premières heures puis à 50 % pour les suivantes.
Si improductivité générée par le salarié : cette journée sera payée au taux horaire normal. Toute dépassement du seuil de 35 heures hebdomadaires ou du seuil de 140h du cycle générera un paiement en heures supplémentaires.
Exemple : un salarié est à 32 heures de temps de travail effectif sur une semaine et il réalise un 6ème jour pour une valeur de 7 heures, celles-ci seront majorées à 25 %. Dans le cas, où le salarié est à 32 heures de travail effectif à la suite d’une absence, le paiement des heures sera au taux normal jusqu’à 36h30 puis majoré au titre des heures supplémentaires.
Prime de présentéisme :
L’absentéisme est mesuré par le Nombre Total des Jours d’Absence des salariés TRANSDEV VALLEE DU LOING. Les jours d’absence comptabilisés sont :
Les jours d’absence pour maladie,
Les jours calendaires de travail perdus pour accident du travail,
Les jours calendaires de travail perdus pour accident du trajet,
Les jours calendaires de travail perdus pour maladie professionnelle,
Les jours d’absences non autorisées et non rémunérées.
Cet absentéisme représente un coût certain pour l’entreprise et les parties s’engagent à le réduire au travers des actions déjà mises en œuvre de suivi des arrêts. Si les résultats de ces actions permettent une amélioration de ce taux, il est convenu de faire bénéficier aux salariés d’une partie des gains liés à cette évolution.
Si le taux d’absentéisme du pour l’année 2026 est inférieur ou égal à 8.5%, une prime sera versée en fonction du nombre de jours d’absence des salariés comme suit :
Salariés ayant maximum 3 jours d’absences (maladie, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle et absences non autorisées et non rémunérées) sur l’année 2026 : 93€ bruts au titre de l’année 2026
Si le taux d’absentéisme pour l’année 2026 est inférieur ou égal à 8%, une prime sera versée en fonction du nombre de jours d’absence des salariés comme suit : Salariés ayant maximum 3 jours d’absences (maladie, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle et absences non autorisées et non rémunérées) sur l’année 2026 : 140€ bruts au titre de l’année 2026. Ce montant sera bonifié de 93€ pour les salariés qui ont 0 jours d’absence sur l’année 2026, portant leur prime à 233€. Tous les salariés ayant plus de 3 jours d’absences sur l’année 2026 ne percevront pas cette prime. Si le taux d’absentéisme pour l’année 2026 est inférieur ou égal à 6,5%, une enveloppe correspondant à 50% du montant des primes non versées sur l’année 2026 sera reversée aux salariés ayant atteint le palier bonifié de 233€. Exemple : Si 30 salariés ne déclenchent pas la prime, ce qui représente un montant de 4 500 € (30 × 150 €), alors 50% de cette enveloppe (2225€) sera répartie entre les 40 salariés qui auront déclenché la prime de 233€ à hauteur de 55,62€ chacun (2225/40).
Conditions d’attributions :
Pourront bénéficier de cette prime le personnel présent au moment du versement de la prime en mars 2027, hors personnel cadre, maitrise et haute maitrise. Le montant de prime versé sera proratisé en fonction du temps de présence sur l’année civile 2026. Seront prises en compte pour le prorata de la prime, toutes formes d’absences hors CP, congés évènements familiaux, RTT et RCE. Il est expressément convenu que la prime exceptionnelle sur l’absentéisme n’entre pas en compte dans le calcul de l’indemnité différentielle et ne vient donc pas diminuer celle-ci ni la garantie de rémunération.
Prime de régularité
Pour rappel, l’accord local prévoit une prime de régularité de 20€ bruts par mois pour les conducteurs atteignant un taux de conformité ≥92%, en moyenne sur les mois M-1, M-2 et M-3. En complément de ces dispositions, chacune des primes non versées mensuellement sera comptabilisée de janvier à décembre 2026 pour constituer une enveloppe. Cette enveloppe sera reversée à l’ensemble des salariés, personnel de conduite, à condition que l’objectif de 92% de régularité au global sur l’année 2026 soit atteint (source des données : INEO).
Conditions d’attributions :
Pourront bénéficier de cette prime le personnel de conduite présent au moment du versement de la prime en mars 2027. Le montant de prime versé sera proratisé en fonction du temps de présence sur l’année civile 2026. Seront prises en compte pour le prorata de la prime, toutes formes d’absences hors CP, congés évènements familiaux, RTT et RCE. Il est expressément convenu que la prime exceptionnelle sur la régularité n’entre pas en compte dans le calcul de l’indemnité différentielle et ne vient donc pas diminuer celle-ci ni la garantie de rémunération.
Prime Carburant
Si un objectif de consommation de carburant maximum de 31 litre/100kms est atteint sur l’année 2026, alors une enveloppe de 8000€ sera répartie entre les salariés concernés.
Conditions d’attributions :
Pourront bénéficier de cette prime le personnel de conduite présent au moment du versement de la prime en mars 2027. Le montant de prime versé sera proratisé en fonction du temps de présence sur l’année civile 2026. Seront prises en compte pour le prorata de la prime, toutes formes d’absences hors CP, congés évènements familiaux, RTT et RCE. Il est expressément convenu que la prime exceptionnelle sur le carburant n’entre pas en compte dans le calcul de l’indemnité différentielle et ne vient donc pas diminuer celle-ci ni la garantie de rémunération.
Prime sinistralité
Une prime dite d’accidentologie sera versée à tous salariés, personnel de conduite, ayant eu 0 accident avec une responsabilité à 50% ou 100% au volant d’un véhicule de l’entreprise et faisant l’objet d’une déclaration de sinistre (véhicule légers et véhicules transport en commun) sur l’année 2026. Une prime d’un montant brut de 150€ sera versée pour les salariés ayant eu 0 accident avec responsabilité 50% ou 100%.
Conditions d’attributions :
Pourront bénéficier de cette prime le personnel de conduite présent au moment du versement de la prime en mars 2027. Le montant de prime versé sera proratisé en fonction du temps de présence sur l’année civile 2026. Seront prises en compte pour le prorata de la prime, toutes formes d’absences hors CP, congés évènements familiaux, RTT et RCE. Il est expressément convenu que la prime exceptionnelle sur la sinistralité n’entre pas en compte dans le calcul de l’indemnité différentielle et ne vient donc pas diminuer celle-ci ni la garantie de rémunération.
Article 2.3 – La durée effective et l’organisation du temps de travail
Au terme de la négociation, les parties n’ont pas souhaité apporter de modification à la durée et l’organisation du travail en place dans l’entreprise.
À la suite des négociations réalisées du 25 novembre 2026 au 27 janvier 2026, aucun accord d’intéressement n’a été conclu pour l’année d’exercice du 1er aout 2025 au 31 juillet 2026.
Comme le prévoit l’article L.3322-1 du code du travail, « La Participation est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés ». A ce titre, un accord de participation a été conclu le 23 juin 2025, pour une durée indéterminée.
Concernant, les dispositifs d’épargne salariale, il est rappelé que la société Transdev Vallée du Loing est couverte par les accords du Groupe Transdev par un dispositif de Plan épargne salariale Groupe (PEG) et un Plan d’épargne retraite collectif Groupe (PERECO).
Article 2.5 – Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Depuis 2019, chaque entreprise d’au moins 250 salariés est tenue de calculer et de publier tous les ans son « index de l’égalité professionnelle hommes-femmes », créé par la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018.
Une obligation qui s’impose aux entreprises d’au moins 50 salariés depuis mars 2020.
L’index sur l’année civile 2025 a été calculé pour l’entité TRANSDEV VALLEE DU LOING avec un résultat de 100/100.
Article 3 – Date d’entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord prendra effet au 1er juin 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 pour les points spécifiquement énumérés. Toutefois, les primes de présentéisme, de régularité, de carburant et de sinistralité seront versées sur les paies de mars 2027.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Les dispositions du présent accord ne se cumuleront pas avec d'éventuelles dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles à venir ayant le même objet, et les mêmes effets, elles se substituent aux dispositions des accords antérieurs ou des usages ayant le même objet.
Article 5 – Dénonciation / Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation.
La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Direction régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ainsi qu’aux parties signataires du présent accord et au Conseil de Prud’hommes.
La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois comme le prévoit l’article L. 2261-9 du Code du travail.
A l’initiative de l’une des parties signataires, le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.
Les dispositions de l’avenant portant révision totale ou partielle du présent accord se substitueront de plein droit à l’accord et seront opposables à l’ensemble des parties liées à l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 6 – Suivi de l’accord
L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi chaque année lors des négociations obligatoires.
Article 7 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Nemours, le 02 juin 2026,
