Avenant n° 1 à durée déterminé à l’accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 12 mai 2006
Entre
La société Transgourmet Opérations SAS, dont le siège social est situé ZAC Départementale du Val Pompadour – 17 rue de la Ferme de la Tour, 94460 VALENTON, représentée par xxxxxxxxxxx, Directrice Ressources Humaines du groupe TRANSGOURMET,
Article 2 – Objet de l’accord PAGEREF _Toc106095291 \h 4
Article 3 – Modalités PAGEREF _Toc106095292 \h 5
Article 4 - Jours fériés pouvant être travaillés en 2022 PAGEREF _Toc106095293 \h 5
Article 5 – Nombre maximum de jours fériés travaillés en 2022 PAGEREF _Toc106095294 \h 5
Article 6 – Paiement des jours fériés travaillés en 2022 PAGEREF _Toc106095295 \h 5
Article 7 – Durée de l’avenant PAGEREF _Toc106095296 \h 6
Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc106095297 \h 6
PRÉAMBULE :
Le 12 mai 2006 a été conclu, entre les organisations syndicales représentatives signataires et la société Transgourmet Opérations, un accord à durée indéterminée relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail qui prévoit en son article 2.5 des dispositions sur les «Jours fériés ».
Les 7 et 14 avril 2022, les parties se sont réunies afin de négocier un avenant à durée déterminée à l’accord d’entreprise en date du 12 mai 2006 visant à réviser l’article 2.5 relatif aux « jours fériés » pour l’année 2022.
En effet, la société souhaite pouvoir continuer à servir et livrer ses clients et assurer une prestation de service de qualité les jours fériés positionnés sur des jours ouvrables.
En application de l’article 5-14 « Jours fériés » de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire auquel l’article 2.5 précité ne déroge pas, chaque salarié bénéficie chaque année du chômage collectif ou individuel de 6 jours fériés en sus du 1er mai. Ce nombre (en cas d'embauche en cours d'année) est réduit en fonction du calendrier des jours fériés.
Pour l’année 2022 , le calendrier des 11 jours fériés légaux est le suivant:
Samedi (Nouvel an) : 1er janvier
Lundi (Pâques) :18 avril
Dimanche (Fête du travail) : 1er mai
Dimanche (Victoire 1945) : 8 mai
Jeudi (Ascension) : 26 mai
Lundi (Pentecôte) : 6 juin
Jeudi (Fête nationale) :14 juillet
Lundi (Assomption) : 15 août
Mardi (Toussaint) : 1er novembre
Vendredi (Armistice) : 11 novembre
Dimanche (Noel) : 25 décembre
En conséquence, le nombre de jours fériés ouvrés ou ouvrables pouvant être théoriquement travaillés en 2022 est égal à 8 : 11 – 3 dimanches dont 1er mai = reste 8 jours fériés.
En application de la règle posée par l’article 5-14 précité, sur ces 8 jours fériés, 6 jours doivent être chômés (en 2022, le 1er mai est déjà déduit dans les dimanches). Il ne reste donc que 2 jours pouvant être travaillés dont 1 journée à consacrer à la « journée de solidarité ».
En conclusion, seul un jour férié pourra être travaillé par salarié, à l’exception des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle où, sauf dérogations, le droit local prévoit le chômage obligatoire de tous les jours fériés (article L 3134-13 du code du travail).
C’est dans ce contexte que conformément aux dispositions de l’article L.3133-3-1 du code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont décidé d’engager des négociations afin de fixer pour l’année 2022 :
les jours fériés pouvant être travaillés à l’exclusion du 1er mai et des jours fériés tombant un dimanche,
le principe du volontariat,
le nombre de jours fériés travaillés et leurs modalités de paiement.
En conséquence, les parties signataires ont convenu de déroger à la règle conventionnelle de branche et de réviser pour une durée déterminée l’article 2.5 « jours fériés » de l’accord du 12 mai 2006 afin de donner aux salariés la possibilité de travailler, sur l’année 2022, plus de 1 jour férié (plus un jour consacré à la journée de solidarité).
Il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la société Transgourmet Opérations, ainsi qu’au personnel des plateformes qui y sont rattachées dont la liste figure en annexe 1 du présent accord.
Le personnel des établissements de Guémar et de Strasbourg situés en Alsace qui bénéficie du chômage obligatoire de tous les jours fériés, conformément au droit local, est exclu du champ d’application de l’accord.
Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD) à la société Transgourmet Opérations.
En revanche, sont exclus, les stagiaires qui ne sont pas liés à l’entreprise par un contrat de travail.
Article 2 – Objet de l’accord
L’objet de cet accord porte sur la fixation des jours fériés travaillés( hors 1er mai et à l’exclusion des jours fériés tombant un dimanche) pour l’année 2022, le principe du volontariat et de désignation quant au choix et selon une certaine limite, du nombre de jours fériés travaillés et leurs modalités de paiement.
Article 3 – Modalités
La Direction planifiera le travail des jours fériés. Les parties signataires conviennent que seuls les salariés volontaires pourront travailler les jours fériés définis à l’article 5 dans la limité fixée à l’article 6. A défaut de volontariat, les salariés continueront de bénéficier du chômage collectif ou individuel de 6 jours fériés en sus du 1er mai prévu par l’article 5-14 de la CCN de branche (proratisé en cas d’embauche en cours d’année) et à consacrer un jour férié au titre de la journée de solidarité.
Article 4 - Jours fériés pouvant être travaillés en 2022
Les jours fériés tombant un jour ouvrable et pouvant être travaillés sont
Lundi (Pâques) :18 avril
Jeudi (Ascension) : 26 mai
Lundi (Pentecôte) : 6 juin
Jeudi (Fête nationale) :14 juillet
Lundi (Assomption) : 15 août
Mardi (Toussaint) : 1er novembre
Vendredi (Armistice) : 11 novembre
Article 5 – Nombre maximum de jours fériés travaillés en 2022
Un salarié ne pourra pas travailler plus de 6 jours fériés parmi ceux précisés à l’article 4 dans l’année 2022. Le salarié devra consacrer le 7ème jour férié à la journée de solidarité.
La Direction veillera à ce que les dispositions relatives à la durée du travail quotidienne et hebdomadaire ainsi que les temps de repos journaliers et hebdomadaires soient respectées.
La Direction planifiera le travail des jours fériés et organisera, si besoin, un roulement en procédant par ordre alphabétique afin qu’un plus grand nombre de volontaires puisse travailler les jours fériés.
Un affichage des volontaires par jour férié sera effectué sur les sites ainsi qu’une information en CSEE des jours fériés travaillés.
Article 6 – Paiement des jours fériés travaillés en 2022
Pour chaque jour férié travaillé, le paiement se fera de la façon suivante :
Pour les collaborateurs de statut Employé et Agent de maitrise sans forfait jour :
Le temps travaillé sur cette journée doit être au minimum de 5h (cf accord AOTT du 12 mai 2006) et décompté au même titre qu’une journée ordinaire de temps de travail effectif pour être prise en considération dans l’alimentation éventuelle du compte de compensation. De ce fait, les heures travaillées sur cette journée sont susceptibles de déclencher le paiement d’heures supplémentaire comme prévu par l’accord AOTT. Les heures travaillées sur cette journée sont payées à 100%. Une prime de
200€ bruts au titre du jour férié travaillé est versée.
Pour les collaborateurs de statut Agent de maitrise au forfait jour (notamment Commerciaux) et Cadre :
Le travail d’un jour férié doit s’indemniser via le versement d’une prime de
200€ bruts. Par ailleurs, pour ces salariés, le travail de cette journée s’impute sur le nombre de jour à travailler prévus par la convention de forfait jours du collaborateur.
Article 7 – Durée de l’avenant
L’avenant N°1 est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature et prendra fin au 31 décembre 2022.
Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant a été signé le 15 juin 2022 et a été notifié ce même jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera également un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’avenant (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signatiares).
Fait à Valenton, le 15 juin 2022
La Direction Les Organisations Syndicales xxxxxxxxxxxxxx CFE-CGC Madame xxxxxxxxxxxxxx Directrice des Ressources Humaines Groupe Transgourmet
CGT Monsieur xxxxxxxxxxxxxx
FO Monsieur xxxxxxxxxxxxxx
SUD Monsieur xxxxxxxxxxxxxx
Annexe 1 : Etablissements de la société Transgourmet Opérations
Les dispositions du présent avenant s’appliquent aux salariés des établissements de la société Transgourmet Opérations listés ci-dessous, y compris aux salariés Transgourmet Opérations des plateformes rattachées, le cas échéant à ces établissements principaux. La liste récapitulative ci-après est établie à la date de signature du présent avenant.
Noms des établissements Transgourmet
Adresses
ALPES
2, rue de Sarcelles
74130 BONNEVILLE
AQUITAINE
2 Avenue du vieux Moulin
33450 SAINT LOUBES
BORDEAUX - LAPLACE
MIN de Bordeaux Brienne BP 97 33076 BORDEAUX CEDEX
BOURGOGNE
ZA Les bonnes filles
21200 LEVERNOIS
CENTRE OUEST
Rue les grands champs
36000 VELLES
CENTRE EST
8, rue Jacques Cœur BP 73 03402 YZEURE
IDF VALENTON
8 Rue de la Ferme de la Tour ZAC Départementale du Val de Pompadour 94460 VALENTON
IDF WISSOUS
10-12 Boulevard Arago ZI Villemilan 91325 WISSOUS CEDEX
