Accord sur la négociation annuelle 2025 relative aux rémunérations, aux conditions de travail et à l’égalité hommes/femmes
Entre les soussignés :
La Société KEOLIS EVRARD représentée par son Directeur, Monsieur XXXXXXX D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Transport EVRARD, représentées respectivement par :
La section syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical Monsieur XXXXXX
La section syndicale UNSA représentée par son Délégué Syndical Monsieur XXXXXX
La section syndicale Syndicat du transport représenté par son Délégué Syndical Monsieur XXXXXX
La section syndicale Syndicat SUD SOLIDAIRES représentée par sa Déléguée Syndicale Madame XXXXXX
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, la négociation a été engagée le 4 mars 2025, entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
La négociation annuelle obligatoire s’est inscrite dans un contexte socio-économique fragilisé.
Toutefois, et soucieux de pouvoir maintenir un dialogue social, les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures d’ordre social qui prennent en considération les spécificités de l’entreprise et de ses salariés et qui visent à améliorer les conditions de travail des collaborateurs.
Ainsi, les parties se sont réunies à sept reprises, soit les 24 mars 2025, 1er avril 2025, 28 avril 2025, 13 mai 2025 et le 19 mai 2025
En conséquence, et à l’issue des négociations, les parties signataires ont convenu des éléments suivants :
Augmentation pour la catégorie « autre personnel » :
Une augmentation de 2% sera mise en place à compter du 1er juin 2025 avec effet rétroactif au 01 Février 2025 pour la catégorie Ouvrier Employé et agent de maitrise non concernée par les augmentations de la branche professionnelle transports routiers de voyageurs pour l’année 2025.
Une augmentation de 1% sera mise en place à compter du 1er juin 2025 pour la catégorie Cadre non concernée par les augmentations de la branche professionnelle transports routiers de voyageurs pour l’année 2025.
Augmentation de prime Qualité de service pour le personnel atelier
A compter du 1er juin 2025, la prime « Qualité de service » du personnel atelier est revalorisée de 250 € annuel à 400 € annuel. Cette prime sera versée en fonction des items de performance, et proratisée au temps de présence.
Modification de la prime « matin »
La prime matin, mise en place en juillet 2024 et initialement versée les samedis et dimanche, est étendue à tous les jours de la semaine. Cette prime est versée pour les services débutant avant 5 h du matin. Cette prime est valorisée à 8 € brut.
Augmentation de la « prime vacances »
A compter du 1er juin 2025, la « prime vacances » est revalorisée de 560€ brut à 580€ brut annuelle.
Modification de la « prime qualité »
A compter du 1er juillet 2025, la « prime qualité » pour la catégorie de salariés conducteurs est modifiée comme suit :
La prime qualité de service versée trimestriellement en fonction des critères définis en annexe sera de 35€ brut par mois soit 105€ au trimestre en fonction du respect des critères d’attribution définis dans l’annexe des NAO 2025.
Cette prime sera proratisée en fonction du temps de présence et des absences suivantes : Arrêt maladie, accident du travail, absence injustifiée, congés sans solde, mise à pied, congés payés, suspension du contrat de travail pour le personnel conducteur CPS durant les périodes de vacances scolaires.
Modification de la prime de non-accident
Création d’une prime de non-accident A compter du 1er juillet 2025, une prime de non-accident pour la catégorie de salariés conducteurs d’un montant de 120€ bruts, versée trimestriellement est mise en place avec les modalités suivantes :
- 100% de la prime si aucun accident responsable à 100% (interne et avec tiers) sur le trimestre, - 50% de de la prime si un seul accident responsable à 100 % ou à 50% (interne et avec tiers) sur le trimestre,
Cette prime sera proratisée en fonction du temps de présence et des absences suivantes : Arrêt maladie, accident du travail, absence injustifiée, congés sans solde, mise à pied, congés payés, suspension du contrat de travail pour le personnel conducteur CPS durant les périodes de vacances scolaires.
Conditions de travail
Renouvellement des tenues pour les conducteurs affectés sur l’activité tourisme. Un moyen de paiement sera mis à la disposition des conducteurs de tourisme pour tous les frais occasionnés par l’activité. Le planning sera affiché via l’application MKS sur 7 jours. Des modifications peuvent être réalisées en fonction de l’absentéisme.
Egalité hommes/femmes et diversité dans l’entreprise
Conformément aux informations remises dans le cadre de la réunion paritaire préalable, il apparaît qu’il n’existe pas de différence entre les rémunérations des femmes et des hommes, dans la mesure où la grille interne des rémunérations assure cet équilibre.
La Direction souhaite réaffirmer le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise conformément à l’article L.1132-1 du Code du Travail.
Dans le cadre des recrutements, la direction s’engage à promouvoir les candidatures des femmes qui demeurent minoritaires dans certaines fonctions de l’entreprise.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le cadre des recrutements, la direction s’engage à promouvoir les candidatures des travailleurs handicapés.
Validité, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1ER juin 2025 pour une durée déterminée d’un an.
L’accord fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
Ce faisant, les parties signataires confirment par le présent accord que les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2025 sont closes.
Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, en un exemplaire.
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Picardie.
Il est établi en vertu des articles L. 2231 et suivants du code du travail et fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales et dépôt.
Fait à Creil, le 16 juin 2025
En 6 exemplaires originaux dont un à chaque partie.
M. XXXXXX – Directeur
Mme. XXXXX, Déléguée syndical SUD SOLIDAIRES
M. XXXXX, Délégué syndical Syndicat du transport
M.XXXXXX, Délégué syndical CFDT
M. XXXXXX, Délégué syndical UNSA
Annexe à l'accord NAO de 2025 - KEOLIS Evrard
Annexe à l'accord NAO de 2025 - KEOLIS Evrard
Modalités de versement de la prime de qualité de service à compter du 1er juillet 2025
- Modalités de versement :
La prime de qualité de service est d'un montant de 35 € brut mensuel versée trimestriellement.
- Les critères :
CRITERE 1: PONCTUALITE ET REGULARITE
Ponctualité : Ce critère sera attribué si deux retards maximums à la prise de service ne sont constatés durant le mois concerné.
Tolérance : Deux retards sur le mois sans conséquence commerciale inférieurs à 15 minutes (Constat du régulateur, mise en place de la carte chrono et remontées géolocalisation) Si incidence commerciale critère non validé dès le premier retard de 15 minutes ou plus.
Régularité : Ce critère sera attribué si toutes les courses sont ouvertes pour les véhicules équipés d'un pupitre. Tolérance : Une course non ouverte sur le mois.
En cas de dysfonctionnement du pupitre, l'anomalie doit être remontée par tous moyens (appels à l'exploitation)
CRITERE 2: RESPECT DE L'ITINERAIRE
L'itinéraire doit être respecté dans son intégralité et conformément au plan de transport
Ce critère sera attribué si aucune réclamation client n'est avérée. En cas de perturbations (accident, déviation, autre, ...), l'information doit être remontée à l'exploitation pour permettre d'informer le voyageur.
CRITERE 3 : ATTITUDE CONDUCTEUR
Comportement : Ce critère sera attribué si aucune réclamation liée à l'attitude et au comportement du conducteur n'est constatée.
Tolérance : Aucune
CRITERE 4: SECURITE Ce critère sera attribué si aucun manquement n'est constaté sur le respect de la sécurité routière et de la réglementation sociale et européenne. Tolérance : Aucune
Bonus:
Toutes les primes non versées durant le trimestriel seront reversées aux salariés ayant perçus 100% de leur prime de qualité sur la période de référence. Modalités de versement de la prime de non-accident - 100% de la prime si aucun accident responsable à 100% (interne et avec tiers) sur le trimestre, - 50% de de la prime si un seul accident responsable à 100 % ou à 50% (interne et avec tiers) sur le trimestre,
Aucun bonus ne sera reversé.
Ces deux primes seront proratisées en fonction du temps de présence et des absences suivantes : Arrêt maladie, accident du travail, absence injustifiée, congés sans solde, mise à pied, congés payés, suspension du contrat de travail pour le personnel conducteur CPS durant les périodes de vacances scolaires.
A Creil, le 16 juin 2025
M. XXXXXXX – Directeur
Mme XXXXXXX , Déléguée syndical SUD SOLIDAIRES
M. XXXXXXXXX, Délégué syndical Syndicat du transport
