ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
FEMMES-HOMMES / HOMMES-FEMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société, dont le siège social est situé , représentée par son Président, Monsieur ,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale , représentée par son délégué syndical, Monsieur ,
L’organisation syndicale , représentée par son délégué syndical, Monsieur ,
D’autre part,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
PREAMBULE
Les parties se sont réunies lors de 3 réunions en date des 7 juin, 1er juillet et 15 juillet 2024 en vue de conclure un accord relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes et hommes-femmes.
Cet accord a pour objet de définir les objectifs et les mesures permettant de vérifier l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les hommes et les femmes, notamment en matière de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
tient à continuer à appliquer une politique de recrutement en fonction des postes et des compétences. En effet, l’entreprise recrute des talents, les plus aptes à occuper un poste à pourvoir, sans aucune discrimination, ni en matière de sexe, d’âge ou d’origine (17 nationalités différentes présentes chez à ce jour).
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objectif de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les hommes et les femmes en recourant aux mesures ci-dessous détaillées.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à toutes les catégories professionnelles employées dans l’entreprise.
ARTICLE 3 – RAPPEL DE LA DÉMARCHE
Un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes sur 9 domaines d’actions imposés a été établi. Les constats formulés à la suite de ce rapport font l’objet d’objectifs de progression ou d’actions, sur 3 domaines d’actions au moins, dont obligatoirement celui de la rémunération effective.
Les 9 domaines d’actions sont les suivants :
Embauche
Formation
Promotion
Qualification
Classification
Sécurité et santé au travail
Rémunération effective
Conditions de travail
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle
ARTICLE 4 – CONSTATS
Rémunération
Le rapport de situation ne démontre pas d’écart significatif global de rémunération entre les femmes et les hommes mais des variations selon les catégories, favorables pour certaines aux femmes et d’autres aux hommes. Les écarts existants sont en fonction de l’ancienneté des collaborateurs (grille de salaire conventionnelle) et du fait de la faible proportion des femmes au sein de l’entreprise.
Qualification
Les femmes sont sur-représentées dans la catégorie Employé(e)s et sont moins présentes dans les catégories Ouvriers qualifiés, Cadres et assimilés.
Les femmes sont majoritairement présentes dans les métiers administratifs de planification et les hommes sont majoritairement présents dans les fonctions d’encadrement, de support technique et d’opérationnels.
Formation
3 femmes sur 28 ont été formées en 2023, contre 56 hommes sur 164, soit respectivement 11% et 34%. Les écarts sont majoritairement dus aux formations obligatoires des , population principalement masculine, notamment les formations continues telles que . Le budget de formation est essentiellement et majoritairement alloué aux formations professionnelles obligatoires (accès à l’emploi et formation continue).
ARTICLE 5 – ACTIONS ET INDICATEURS
Rémunération
Actions Une étude annuelle des éventuels écarts de rémunération par catégorie professionnelle, identique à celle figurant dans le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes sera menée. Indicateurs chiffrés Les résultats chiffrés de l’étude annuelle.
Qualification
Actions Poursuite de la politique actuelle de recrutement en fonction des postes et des compétences. Au vu de la pyramide des âges, avec une forte proportion d’hommes âgés entre 50 et 70 ans, nous anticiperons les recrutements. Ces derniers seront toujours réalisés en fonction des postes et des compétences, et ouverts à toutes les personnes quel que soit leur sexe c’est-à-dire les hommes, les femmes et non déterminé. Indicateurs chiffrés
Les résultats chiffrés de l’étude annuelle, avec une étude identique à celle figurant dans le rapport de situation en matière de qualification ;
Analyse annuelle de la pyramide des âges.
Formation
Actions Lors des entretiens annuels, nous pouvons informer les salariés de la possibilité d’utiliser leur CPF afin de réaliser des formations. En effet, ces dernières peuvent être proposées via le CPF, avec un financement partiel de l’entreprise. Indicateurs chiffrés
Nombre d’entretiens annuels ayant donné lieu à une formation concernant le CPF ;
Nombre de formations dispensées dans le cadre du CPF.
Le présent accord est conclu pour une durée ferme de 4 ans sans tacite reconduction et entrera en vigueur au 1er août 2024.
5.2 Dénonciation
Le présent accord à durée déterminée ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation par chacune des parties signataires, dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail.
5.3 Révision
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les articles L.2232-16 et L.2261-7-1 du Code du travail.
Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans au CSE et porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé, à l’initiative de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (DREETS) en deux exemplaires :
Une version intégrale et signée
Une version anonymisée pour permettre sa publication sur la base de données nationale.
Il sera également remis en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
