ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre : La Société Transports Paris Beauvais Représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général,
Et L’organisation syndicale CFTC Représentée par …, agissant en qualité de délégué syndical,
Et L’organisation syndicale CGT Représentée par …, agissant en qualité de délégué syndical
Et L’organisation syndicale FO Représentée par Monsieur …, agissant en qualité de délégué syndical
Et L’organisation syndicale UNSA Représentée par Monsieur …, agissant en qualité de délégué syndical,
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 en application des dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail :
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, tel que précisés par les articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du code du travail ;
sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail tel que précisés par les articles L. 2242-17 à L. 2242-19 du Code du travail.
La Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024 a été engagée le 16 novembre 2023 par invitation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (CFTC, UNSA, FO et CGT) aux réunions qui ont été tenues en présence des organisations syndicales signataires, selon le calendrier ci-dessous :
16 novembre 2023
23 novembre 2023
07 décembre 2023
Les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
En 2024, les parties s’engagent à se concerter dans un climat social apaisé de façon à permettre une transition fluide vers une nouvelle DSP en évitant notamment les situations de blocages.
Article 1 : Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Intégration de la prime de ponctualité dans le salaire de base des conducteurs
La prime de ponctualité est supprimée au 1er janvier 2024. Son montant est dans le même temps intégré au salaire de base des conducteurs selon les modalités suivantes :
Taux horaire par conducteur x 0.25 (15 minutes) x 20 (nombre de jours du mois).
Révision des rémunérations
Le salaire de base des cadres de l’entreprise est augmenté de 3 % à compter du 1er janvier 2024. Le salaire de base (après intégration de la prime de ponctualité pour les conducteurs) des salariés non-cadres de l’entreprise est augmenté de 5 % à compter du 1er janvier 2024.
Le taux horaire des conducteurs est le suivant à compter du 1er janvier 2024 :
Pour les conducteurs transférés au sein de la société lors de la création en 2004, le taux horaire est le suivant à compter du 1er janvier 2024 :
Coefficient 140V : 14.27 € pour les conducteurs avec + 20 ans d’ancienneté Coefficient 140V : 14.52 € pour les conducteurs avec + 23 ans d’ancienneté Coefficient 145V : 14.73 € pour les conducteurs avec + 20 ans d’ancienneté Coefficient 145V 15.26 € pour les conducteurs avec + 25 ans d’ancienneté
Titres Restaurant
Modification de la participation de l’entreprise pour le titre restaurant. La société prendra désormais en charge 6.90 € sur la valeur du titre restaurant qui passe de 10 à 11.50€ à compter du 1er janvier 2024. Le salarié cotisera pour une valeur de 4.60 € par titre
Mutuelle d’entreprise
La participation de l’entreprise à la mutuelle est augmentée de 10 € à compter du 1er janvier 2024 pour passer à 50 € mensuel.
Article 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Les parties affirment que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Tous les actes de gestion des rémunérations et de l’évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.
TPB s’assure au quotidien du respect des critères professionnels, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière. Les parties conviennent n’avoir identifié aucune inégalité de traitement nécessitant une action corrective immédiate.
Les autres thèmes devant être abordés par la NAO l’ont été sans faire l’objet d’un accord des parties à la négociation et ont été abandonnés.
Article 3 : Dispositions finales
3.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
3.2 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation s’effectue par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
3.3 - Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
3.4 – Dépôt et entrée en vigueur
Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord est déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du travail.
Un exemplaire est déposé au greffe du Conseil de prud’hommes.
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité, le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Fait à Tillé, le 21 décembre 2023
La Société Transports Paris Beauvais Représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général,
