La société TRIGANO SERVICE, société à responsabilité limitée, au capital de 60 000 €, immatriculée au R.C.S de PARIS sous le numéro 398 231 951, dont le siège social est situé 100 Rue Petit – 75019 PARIS,
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des opérations,
D’UNE PART,
ET
La CGT,
Représenté par Monsieur XXX, délégué syndical,
D’AUTRE PART,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de l’entreprise a décidé d’engager la Négociation annuelle obligatoire (NAO) portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle homme-femme et l’intégration des travailleurs handicapés.
Le calendrier s’est déroulé de la façon suivante :
Réunion préparatoire le 15 février 2024 ;
Réunions de négociation les 20 février et 4 mars 2024.
Cette négociation s’inscrit dans un contexte d’inflation persistante suite à une année particulièrement marquante pour le pouvoir d’achat des salariés.
A l’issue des réunions de négociations, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique au sein de la société TRIGANO SERVICE et concerne l’ensemble des salariés à l’exception des salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage.
Article 2 – Augmentation salariale – Amélioration du pouvoir d’achat
Article 2.1 : Augmentation des salaires
Une enveloppe budgétaire de 2.77% de la masse salariale sera attribuée sous forme
d’augmentations individuelles.
Les augmentations de salaire auront pour assiette les salaires de base au 31 décembre 2023. Il est en outre précisé que ces mesures prendront effet au 1er janvier 2024.
Article 2.2 : Attribution de tickets restaurants
A compter du 1er février 2024, des titres restaurant d’une valeur faciale de 6 euros seront attribués à l’ensemble des collaborateurs selon les dispositions légales en vigueur, représentant une enveloppe budgétaire de 2.73% de la masse salariale pour la part patronale. La prise en charge patronale correspondra à 50% de la valeur faciale.
Article 2.3 : Prime de partage de valeur
Souhaitant s’inscrire dans le souhait de soutenir l’ensemble de ses collaborateurs face à l’inflation que connait le pays, la Direction rappelle qu’il a été procédé au versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur en novembre 2023, dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale pour l’employeur et ses bénéficiaires, selon les modalités présentées lors du CSE extraordinaire du 27 novembre 2023.
Article 3 – Durée effective du travail et organisation du temps de travail
A l’heure actuelle, la durée du travail dans l’entreprise est fixée à 35 heures hebdomadaires pour les non cadres. Les cadres bénéficient quant à eux de convention de forfait annuel en jours. Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise sont maintenues.
Article 4 – Egalité homme-femme
La Direction s’engage à continuer d’appliquer les principes d’égalité professionnelle et de non-discrimination sur les thèmes de l’embauche, de la formation et de la classification.
La Direction s’engage également à garantir une évolution salariale homme-femme comparable et à améliorer le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes à des postes de niveau équivalent de responsabilité avec une expérience similaire.
Un traitement égalitaire des candidatures hommes et femmes au sein de la société sera également garanti, en veillant notamment à ce qu’aucun critère de genre n’apparaisse lors de la diffusion d’emploi et en veillant à ce que la décision de recrutement d’un candidat ne soit basée que sur ses seules compétences et expériences professionnelles.
La Direction précise que l’index égalité hommes/femmes 2024, au titre des données 2023, a été calculé mais est « non-calculable » car le nombre de points maximum des indicateurs calculables est inférieur à 75.
Article 5 – Intégration des travailleurs handicapés
La Direction s’engage à soutenir une politique de diversité et d’égalité des chances visant à combattre toute forme de discrimination à la fois durant l’embauche, dans les relations de travail et dans les évolutions de carrière des personnes en situation de handicap.
Article 6 – Information des salariés
Les salariés seront informés des dispositions prévues dans le présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.
Article 7 – Entrée en vigueur – durée - révision
L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du travail, à savoir conformément à la règlementation en vigueur à la date des présentes, par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives. Les dispositions prévues dans le présent accord produiront effet pour une durée d’un an. Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur à la date à laquelle la modification ou la dénonciation interviendrait.
Article 8 – Dépôt - Publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, prévue à cet effet. Un exemplaire original papier sera transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu. Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Rozoy-sur-Serre, En 2 exemplaires, Le 4 mars 2024
Pour la CGT Pour la Société Trigano Service, Monsieur XXX Délégué syndical CGT Monsieur XXX Directeur des opérations
