Le syndicat, représenté par dûment mandaté à cet effet
D’une part,
Et la société,
D’autre part,
Vu les articles L 2242-1 et suivants du code du travail
Préambule
Les parties se sont rencontrées à 3 reprises, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les 11 février, 24 février et 12 mars 2026.
Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction à l’Organisation Syndicale CGT conformément à la législation en vigueur.
A l'occasion de ces réunions, les échanges entre partenaires sociaux se sont organisés notamment selon les thématiques suivantes, conformément aux dispositions légales:
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail;
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
La dernière réunion de négociation, le 12 mars 2026 a finalisé les différentes discussions qui ont porté sur les demandes des organisations syndicales et les propositions que la Direction a faites suite à ces demandes.
Les parties signataires s’accordent sur les articles suivants :
TEMPS DE TRAVAIL – RÉMUNÉRATION – RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE
1 – SALAIRES EFFECTIFS
Article 1 – Rémunération
Pour l’ensemble du personnel non-cadre, non-forfaitisés, il est décidé d’augmenter la valeur du point entreprise de 1,23%, portant la valeur du point TRISALID à 19,08€ à effet du 1er janvier 2026.
Le point TRISALID est donc réévalué de 18,85€ à 19.08€ au 01/01/2026; et pour rappel, le point SNAD a évolué de 18,67 à 18,90€ au 01/01/2026.
Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.
Les partenaires s’accordent pour reconnaître que cette augmentation générale complétée des revalorisations précisées ci-après répond au double enjeu de ces NAO 2026 : soutenir le pouvoir d’achat des salariés et maîtriser les coûts salariaux pour ne pas mettre en risque la compétitivité de l’entreprise dans un contexte de forte concurrence.
Une analyse des tableaux de bord concernant les hommes et les femmes sur des fonctions similaires a été réalisée par catégorie socioprofessionnelle. Il apparaît qu'il n'existe pas de différence de traitement notamment en matière de rémunération, que les hommes et les femmes bénéficient des mêmes coefficients sur les mêmes fonctions et ont donc le même salaire en rapport.
Article 2 - Prime d’activité pour le personnel non cadre (rubrique de paie RB677)
Il est acté de faire évoluer la prime dite d’activité pour le personnel non cadre créée en 2024 d’un montant maximum mensuel de 45 € brut proratisé en fonction des absences à un montant maximum mensuel de 55 € brut proratisé en fonction des absences, à effet du 01 Mars 2026 (EVP de mars - paie d’avril 2026).
Ce montant reste conditionné au respect des deux critères :
> Le respect des Règles qui sauvent (RQS) pour un montant de 27,50€ brut/mensuel.
> Si le 1er critère est acquis, est calculé le second critère lié au comportement individuel des salariés pour un montant maximum de 27,50€ brut/mensuel.
La prime sera d’un montant de 0€, ou 27,50€ ou 55€ brut/ mensuel, calculé au prorata du temps de présence des salariés, selon les conditions qui sont définies dans l’accord signé le 03 juin 2024.
Article 3 - Temps de passation de consigne et temps d’habillag/déshabillage/douche
La Direction s'engage à étudier le temps de passation de consigne ainsi que les temps d'habillage/déshabillage/douche des équipes d'exploitation (en quart) de l'UVE, afin d’ouvrir les négociations sur les durées et leurs indemnisations.
Cette négociation est planifiée pour le premier semestre 2026.
2 – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes
La Direction et l’Organisation Syndicale CGT constatent qu’il n’existe pas au sein de l’entreprise d’écart de rémunération ni de différence en matière de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
3 – DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les partenaires sociaux n’ont pas pour l’heure le projet de modifier la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Il est rappelé que la Participation, le PEG et le PERCO relèvent des accords groupe en vigueur.
Deux abondements : jusqu’à 300€ pour le SEQUOIA 2026, et jusqu’à 200€ pour le PEG/PERCO 2026 : L’offre Sequoia 2026 propose une composante sécurisée, à effet de levier, avec un abondement jusqu’à 300€. Cette composante sécurisée cible les salariés ayant des capacités d’épargne modestes et recherchant une protection des sommes investies et abondées. Elle octroie un abondement à 100% dans la limite de 300€ bruts. Le souscripteur bénéficie, dans tous les cas, d’une garantie de son apport personnel et de son abondement.
Les salariés pourront faire le choix d’investir tout ou partie de leur prime de Participation et/ou d’Intéressement dans l’opération d’augmentation de capital via le FCPE Sequoia Relais. Investir sa prime de Participation et/ou d’Intéressement dans l’offre sécurisée de Sequoia 2026 permet de protéger son épargne, multiplier ses gains et devenir actionnaire de Veolia.
Pour résumer, sur 2026, on distingue 2 enveloppes d’abondement qui sont cumulables :
300€ maximum pour un versement de 300€ dans le fonds Sequoia Relais 2026 (opération Sequoia 2026)
200€ maximum pour un versement de 250€ sur le PEG et/ou le PERCO
Soit 500€ maximum d’abondement pour l’année 2026.
Intéressement:
L’accord d’intéressement propre à la société TRISALID a été conclu pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2025, conformément aux dispositions des articles L.3311-1 et suivants du Code du travail.
Il est précisé que cet accord étant arrivé à échéance le 31 décembre 2025, des négociations spécifiques en vue de la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement seront engagées à l’issue des présentes négociations annuelles obligatoires avant le 30 juin 2026.
En conséquence, les parties conviennent que le thème de l’intéressement n’entre pas dans le champ de négociation du présent procès-verbal et fera l’objet d’un calendrier de négociation distinct.
QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL ET ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
1 - Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle - télétravail
Un accord Groupe RVD a été signé le 24 décembre 2021 qui fixe les modalités pratiques de mise en place du télétravail en période normale. Cet accord s'applique à l'ensemble des sociétés (toutes régions ou filiales confondues) de Recyclage et Valorisation des Déchets (RVD) et des salariés qui composent ces sociétés. Il prévoit la possibilité d'aller jusqu'à deux jours de télétravail par semaine (avec une réserve pour les temps partiels).
2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été renégocié et conclu en 2024 pour une application de ses dispositions jusqu'au 31/12/2027.
3 – Régime de prévoyance et de garantie des frais de santé
Il est rappelé que les régimes de prévoyance et de garantie des frais de santé, mis en place dans l’entreprise sont communs à l’ensemble des salariés du groupe.
Un Accord collectif
Frais de Santé Non Cadres (régime RVD) a été signé pour toutes les sociétés en date du 22.10.2024 à effet du 01 janvier 2025.
Cet accord collectif a été négocié pour assurer un financement identique de l'employeur pour tous les salariés quelle que soit leur entreprise (équité au sein de RVD), puis pour renforcer le rôle de la Commission Mutuelle Nationale de l’IDS dans le pilotage du régime, et enfin pour simplifier le fonctionnement du régime actuel, les dispositions de cet accord se substituant aux Décisions Unilatérales de chaque entreprise concernée et aux accords en place.
Gestion des emplois et des parcours professionnels
1 - Gestion des fins de carrière
Un accord national sur l’aménagement des fins de carrières a été signé, pour une durée indéterminée, le 29/11/2024, par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national et applicable à toutes les sociétés de RVD. Les dispositifs mis à disposition des salariés pour aménager leur fin de carrière s'articulent autour de 4 thèmes : 1. La retraite progressive 2. L’aide à la reconversion professionnelle 3. Des actions de formation/sensibilisation 4. La conversion de l'indemnité de départ à la retraite en temps
Il conviendra en CSE de veiller à sa communication et à son application.
Formalités de dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l'accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail.
Durée de l’accord
Ce procès-verbal d’accord est conclu pour les NAO de l’année 2026 et est à durée indéterminée.
