La Société U PROXIMITE France (cf. UPF), sise ZAC du Plan, 641 Avenue du Counoise à ENTRAIGUES sur la Sorgue, représentée par …, agissant en qualité de …
D'une part,
Et:
La Délégation Syndicale C.G.T, représentée par
La Délégation Syndicale CFDT, représentée par
La Délégation Syndicale CFE-CGC, représentée par
La Délégation Syndicale UNSA, représentée par
D'autre part
Préambule
Tout d’abord, les Négociations Annuelles Obligatoires (cf. NAO) 2024 ont eu lieu dans un tout nouveau contexte de dialogue social désormais porté par quatre Délégations Syndicales représentatives au sein de la Coopérative.
Pour l'année 2024, et tel qu’en 2023, les NAO se sont également déroulées dans un contexte national et international toujours aussi particulier, à la fois contraignant pour les Salariés, la Coopérative et ses Associés (crises internationales, inflation, tensions sociales, difficultés d’approvisionnement, guerre des prix, changements au sein de notre Coopérative…) tout en nécessitant de pouvoir répondre, dans les années à venir, aux enjeux importants de la Coopérative (développement, ouverture d’un nouvel entrepôt, qualité de service, productivité, attractivité, etc.).
En préambule, les parties se sont entendues sur le constat suivant :
> Après neuf mois d’application, les résultats des deux premiers bilans réalisés dans le cadre du projet d’expérimentation sociale « temps plein à horaires réduits » établissent des tendances optimistes tout en soulignant l’importance de maintenir, de manière constante, le respect des principes fondamentaux de bon fonctionnement de la Coopérative (sa réussite ou son échec reposent sur les piliers suivants : continuité d’activité, productivité, organisation, rentabilité, santé, sécurité et présentéisme), tel que synthétisé dans le tableau ci-dessous :
En effet, il est utile de rappeler que ces principes fondamentaux de bon fonctionnement conditionnent la poursuite, en tout ou partie, de cette phase d’expérimentation sur trois ans.
> Les frais de personnel de la Coopérative augmentent deux fois plus vite que l’inflation et de +58% par rapport à la croissance d’UPF en 2023. Ces conséquences sont notamment dues à l’ensemble des actions opérées dans le cadre du projet d’expérimentation sociale « temps plein à horaires réduits » et de l’accompagnement des packages salariaux mis en œuvre ces dernières années.
- A fin novembre 2023, la croissance nette d’inflation de la Coopérative était de 1,5%, très fortement portée par l’inflation, tout en accusant une baisse de 1,5% de volume en colis vendus. Ainsi, le résultat d’exploitation serait en baisse de -1,9M€ pour l’année 2023, versus 2022, si l’inflation n’avait pas porté les résultats d’UPF. L’année 2024 sera dès lors décisive pour l’équilibre financier nécessaire et indispensable à la poursuite de l’expérimentation sociale lancée par la Coopérative.
Néanmoins, forts des premières tendances positives et même si ces dernières restent encore à confirmer dans le temps, la vocation de la Coopérative et de ses partenaires sociaux reste de favoriser l’intérêt de la Qualité de Vie au Travail sans opposer la nécessité d’une production en phase avec ses enjeux économiques. U proximité France doit poursuivre son objectif d’être une Coopérative aux performances commerciales et industrielles puissantes ainsi qu’une référence sociale indiscutable. Ce pourquoi la Coopérative, ses partenaires sociaux ainsi que ses Salariés continuent de croire profondément en la réussite de cette expérimentation sociale.
Dans ce contexte économique et afin de soutenir le bon positionnement des packages salariaux déjà proposés par la Coopérative à ses Salariés sur la région vauclusienne, les parties ont donc convenu de leur volonté de maintenir le soutien à leur pouvoir d’achat, notamment pour les Salariés bénéficiant des salaires les plus bas, ainsi qu’un écart raisonnable et cohérent entre les niveaux tout en améliorant leurs conditions de travail et de sécurité.
Afin de répondre à ces enjeux et conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les NAO 2024 ont été organisées selon le calendrier suivant :
> Novembre 2023: remise de la convocation et du calendrier des réunions aux Délégations syndicales CFE-CGC, CFDT, UNSA et CGT.
> 11 janvier 2024: 1e réunion NAO – Présentation des souhaits des Délégations Syndicales – Point de la Direction sur l’année écoulée et sur sa vision – Remise et présentation des projets d’accords collectifs d’entreprise relatifs aux primes de productivité et à l’égalité professionnelle Femmes-Hommes.
> 25 janvier 2024: 2e réunion NAO – Remise et présentation des propositions de la Direction U Proximité France.
> 08 février 2024: 3e réunion NAO – Echanges entre les Parties et validation des propositions formulées dans le cadre des NAO 2024.
Ces réunions ont donné lieu à de fructueux échanges entre les parties, étayés de nombreuses informations complémentaires fournies par la Direction, ayant abouti à l’accord ci-après :
Article 1- Champ d'application
Le présent accord s'applique au personnel salarié présent dans l'entreprise U PROXIMITE FRANCE à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE, et sur l’ensemble de ses autres sites existant ou à venir, au moment de la signature et répondant aux critères d’éligibilité requis pour chacun des éléments négociés.
Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Article 2 - Effets de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231-1 et suivants du Code du Travail.
Si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Article 3 - Ob jets de l'accord
A – Poursuite de l’expérimentation sociale autour d’un « Contrat de performances collectives 2023-2025 »
Décliné sur trois ans, ce contrat de performances a pour vocation de favoriser l’intérêt de la Qualité de Vie au Travail (QVT) sans opposer la nécessité d’une production en phase avec les enjeux économiques de la Coopérative.
Ce contrat fait l’objet d’un accord d’entreprise, et de son avenant n°1, distincts et indépendants, signés en janvier 2023. Sa poursuite fait donc l’objet, en parallèle et séparément des présentes NAO, d’échanges entre les Parties qui sera suivi par la signature d’un avenant n°2 à l’accord initial par les Parties en présence favorables à cet avenant.
Dans l’attente de la signature à venir, les Parties conviennent d’ores et déjà (voir points 3-A-1 et 3-A-2 ci-dessous) :
3-A-1 – Organisation des congés payés pour enfant malade:
Durant leurs échanges, les partenaires sociaux ont questionné la Direction sur les moyens de motiver encore plus les Salariés à persévérer afin d’obtenir la prime ‘piliers stratégiques’ et plus spécialement d’accompagner en ce sens les Salariés parents souvent confrontés à la maladie de leur.s enfant.s et au potentiel souci de garde associé.
Ainsi, les partenaires sociaux et la Direction, soucieux d’accompagner les Salariés dans l’atteinte des objectifs collectifs fixés via « accord de performances collectives » (baisse de l’accidentologie, amélioration du présentéisme et développement de la productivité) sans pour autant y opposer une amélioration de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, ont décidé d’un commun accord lors de la seconde réunion NAO du 25 janvier 2024, et avec effet immédiat (voir note d’information du 25 janvier 2024), que toute demande de congé payé sollicitée par un Salarié dans le cadre de la maladie de son enfant (jusqu’à 12 ans révolus et jusqu’à 16 ans pour un enfant atteint de handicap) sera validée, dans la limite des droits à congés payés acquis par le Salarié.
Conditions:
Afin de permettre un suivi cohérent de l’organisation de l’activité impactée par cette absence et un suivi le plus optimum possible en paie, des conditions impératives et cumulatives sont à respecter :
> En informer son encadrement le plus tôt possible avant la prise de poste normalement planifiée et au maximum dans les deux heures suivantes ; > Transmission de l’information: l’écrit étant le meilleur moyen de pouvoir suivre la demande et d’arbitrer toute éventuelle demande de régularisation qui pourrait survenir, UPF invite vivement le salarié concerné à informer son Manager par e-mail, copie au service RHS (solution à favoriser), par texto et, en tout dernier recours en cas d’urgence, par téléphone. Dans ce dernier cas, le Manager adressera immédiatement un mail à son encadrement supérieur et au service RHS afin de les avertir de l’appel et de la demande de congé payé pour enfant malade du salarié ; > Saisie par le salarié de la demande de ‘congé payé’ sur l’outil de GTA Bodet avec un commentaire ‘enfant malade’ maximum dans les 48 heures suivant le début de l’absence ; > Envoi d’un justificatif médical dans les 48 heures suivant le début de l’absence mentionnant la nécessité de la présence du salarié auprès de son enfant malade.
Sous réserve du respect des conditions ci-avant énumérées, les jours de ‘congés payés’ pris pour garder son enfant malade resteront considérés comme des jours n’influant pas sur l’éligibilité à la prime ‘piliers stratégiques’ et cette absence n’entraînera pas de proratisation de son montant.
3-A-2 – Revalorisation de la prime bénévole exceptionnelle individualisée – Prime ‘piliers stratégiques’ :
Afin de remercier les Salariés contribuant activement à l’atteinte des objectifs basés sur deux des piliers de sa stratégie à trois ans (voir point A ci-avant), l’assiduité et la sécurité des personnes et des biens, la Coopérative avait prévu de verser une prime d’un montant de :
500€ bruts au mois de juin 2023;
600€ bruts en juin 2024;
700€ bruts en juin 2025.
D’accord entre les Parties, le montant de cette prime est revu à 800 (huit cents) euros bruts par an.
Cette nouvelle disposition sera effective dès le versement de la prime de juin 2024.
Les conditions d’éligibilité, de versement ainsi que les cas spécifiques définis comme des ‘jours de présence’ n’entraînant pas de proratisation du montant de la prime restent inchangés et tels que précédemment déterminés par accord collectif d’entreprise initial et avenant associé.
B - Augmentation des salaires bruts de base et personnels éligibles:
La Coopérative U Proximité France souhaite maintenir, tant que possible, l’écart de rémunération existant actuellement en faveur de ses Salariés et le marché de l’emploi vauclusien.
Ce faisant, elle s’engage à :
3-B-1 – Règles d’éligibilité à l’augmentation des salaires bruts de base :
Sont éligibles à la revalorisation du salaire brut de base, prévue au présent accord, les salariés UPF :
En contrat à durée indéterminée ;
Ayant un an d’ancienneté au sein de la coopérative (hors parcours métier Supply Chain):
- au jour de revalorisation du SMIC pour les Employés (niveau 2 à 4) ; - au 1er avril 2024 pour les Agents de maîtrise et Cadres ;
N’étant pas démissionnaires, en cours de rupture de contrat de travail ou déjà sortis des effectifs à la date d’application de revalorisation des salaires de base.
N’entrent pas dans la présente disposition de revalorisation générale du salaire brut de base, prévue au présent accord, les salariés UPF:
Membres du Codir ;
En contrat de professionnalisation ou d’apprentissage bénéficiant ainsi automatiquement d’une augmentation de leur salaire brut de base lors des revalorisations du SMIC.
3-B-2 – Pour les salariés de statut conventionnel « employé » de niveau 1 à 4 :
Tout comme en 2022 et 2023, les revalorisations des salaires fixes bruts de base se feront automatiquement sur la base et aux dates d’évolution du SMIC du 1er janvier au 31 décembre 2024.
A minima, s’il n’y avait pas d’autre augmentation du SMIC sur l’année en cours, UPF revalorisera les salaires fixes bruts de base des salariés « employés » de 2% au titre de l’année 2024 comme échelonné ci-dessous : > 1,13% déjà accordés au 1er janvier 2024 pour les salariés de statut « employé » de niveaux 1 à 4 (voir note DUE du 29 décembre 2023) ; > 0,87% applicables au 1er avril 2024.
Si une revalorisation du SMIC était appliquée sur l’année dont le taux dépasserait les 2% (deux) assurés par la Coopérative, l’écart sera appliqué à la date de revalorisation du SMIC. Par exemple : > 1,13% au 1er janvier 2024; > 0,87% au 1er avril 2024 assurés par la Coopérative. > En parallèle, annonce gouvernementale de 1,17% de revalorisation SMIC au 1er avril 2024, soit 2,3% au total entre la revalorisation du 01/01 et du 01/05/2024. La Coopérative appliquera alors une revalorisation de 0,3% pour les statuts « employés » de niveaux 2 à 4.
3-B-3 – Pour les salariés de statuts conventionnels « agent de maîtrise » :
La Coopérative revalorisera les salaires fixes bruts de base des salariés « agents de maîtrise » de 2% au titre de l’année 2024 comme échelonné ci-dessous : > 1,13% déjà accordés au 1er janvier 2024 en parallèle de la revalorisation du SMIC pour les salariés de statut « employé » (voir note DUE du 29 décembre 2023) ; > 0,87% applicables à compter du 1er avril 2024.
3-B-4 – Pour les salariés de statuts conventionnels « cadre » :
La Coopérative revalorisera les salaires fixes bruts de base des salariés « cadres » de 2,43% au titre de l’année 2024 comme échelonné ci-dessous : > 1,13% déjà accordés au 1er janvier 2024 en parallèle de la revalorisation du SMIC pour les salariés de statut « employé » (voir note DUE du 29 décembre 2023) ; > 1,30% applicables à compter du 1er avril 2024.
3-B-5 – Pour les salariés de statuts conventionnels « employé », « agent de maîtrise » et « cadre » :
Les salariés pourront également bénéficier d’une augmentation individuelle basée notamment, par exemple, sur leurs performances, le développement de nouvelles compétences acquises au cours de l’année passée, de nouveaux projets menés à bien et du niveau de responsabilités occupé.
C – Portée sur le référentiel Métiers Supply Chain : grille de rémunération associée et modification de la date de mise en œuvre des changements de niveau :
a - Les augmentations des salaires fixes bruts de base telles que décrites dans les points 3-B-2 à 3-B-4, ne seront pas reportées sur les minimas salariaux de la grille de rémunération associée au référentiel Métiers de la Supply Chain existant, à l’exclusion des minimas salariaux de certains profils de niveau « junior » dont le montant restera équivalent à celui du SMIC.
b – Jusqu’à présent, une évolution de positionnement Parcours Métiers validée d’un niveau vers le niveau supérieur (par ex, passage du niveau Préparateur de commandes confirmé à celui de Préparateur de commandes maîtrise) était applicable à compter du 1er février de chaque année.
Les autres décisions actées dans le cadre du processus d’évaluation annuelle étaient quant à elles applicables à compter du 1er avril de chaque année, ce qui pouvait créer incompréhensions ainsi que difficultés de gestion et de suivi.
Afin d’y remédier et d’apporter plus de cohérence à l’ensemble du processus d’évaluation annuelle au sein d’UPF, les parties conviennent de basculer la date de validité et d’application des changements de niveau Parcours Métiers au 1er avril de chaque année en lieu et place du 1er février.
Ainsi, à titre exceptionnel pour l’année 2024 afin d’accompagner les personnes directement impactées par ce changement, la Coopérative assurera la prise en charge du montant couvrant la période du 1er février au 31 mars 2024 pour les Salariés concernés par un changement de niveau Parcours Métiers.
Cette prise en charge exceptionnelle sera versée sur la paie d’avril 2024 et ne sera pas reconduite en 2025.
C – Révision de la participation ‘employeur’ à la cotisation de complémentaire Frais de santé
En 2022, une augmentation de la participation « employeur » mensuelle sur la cotisation mutuelle obligatoire d’entreprise avait été validée pour l’ensemble des collèges : employés, agents de maîtrise et cadres.
En fin d’année 2023, une demande d’augmentation générale des cotisations frais de santé de 25% (vingt-cinq) est parvenue à la Direction de la Coopérative : appliquer comme telle, cette augmentation aurait impacté la part des cotisations salariales de 18€ (dix-huit euros) à presque 30€ (trente euros) de plus par mois selon la catégorie concernée. Cette demande est liée à : - Une augmentation des coûts et optimisation des facturations; - Un transfert de charges de la Sécurité Sociale vers les organismes Mutuelle; - Une augmentation globale du volume des consultations/dépenses frais de santé.
Afin de soutenir ses Collaborateurs, la Coopérative U Proximité France, avec l’appui de ses partenaires sociaux, a alors proposé dans le cadre des NAO 2024 d’augmenter de nouveau la part des cotisations prises en charge par ses soins de :
> Pour les salariés de statut « Employé » : 18,50€ (dix-huit euros cinquante), passant ainsi le montant des cotisations patronales de 56,50€ (cinquante-six euros cinquante) à 75€ (soixante-quinze euros) par mois. Cette prise en charge supplémentaire permet non seulement d’absorber l’impact de l’augmentation appliquée par l’organisme Mutuelle-Frais de santé mais aussi de réduire la part de cotisation restant à la charge des Salariés en fin de mois.
> Pour les salariés de statut « Agent de maîtrise » et « Cadre » : 14,32€ (quatorze euros trente-deux), passant ainsi le montant des cotisations patronales de 110,15€ (cent dix euros quinze) à 124,47€ (cent vingt-quatre euros quarante-sept) par mois. Cette prise en charge supplémentaire permet de réduire considérablement l’impact de l’augmentation appliquée par l’organisme Mutuelle-Frais de santé sur les cotisations restant à la charge des Salariés en fin de mois.
D’accord entre les Parties, tous les salariés cotisant à la mutuelle obligatoire d’entreprise de la Coopérative UPF ont bénéficié de cette participation supplémentaire de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2024.
D – Revalorisation du taux de la prime d’ancienneté
Une prime d’ancienneté fut créée au sein de la coopérative UPF par accord collectif d’entreprise du 11 février 2021 et révisée par accord collectif relatif aux NAO 2022.
La prime d'ancienneté est une rémunération versée au salarié, en complément de son salaire, en échange de son effort fourni sur une certaine période. La Coopérative souhaite valoriser l’ancienneté de ses Salariés et leur implication sur le long terme.
Ainsi, le taux de chaque palier de le prime d’ancienneté est revu de +0,5% soit : > Au-delà de 3 ans et jusqu’à 6 ans:1,5% au lieu de 1% ; > Au-delà de 6 ans et jusqu’à 9 ans: 2,5% au lieu de 2% ; > Au-delà de 9 ans et jusqu’à 12 ans: 3,5% au lieu de 3% ; > Au-delà de 12 ans et jusqu’à 15 ans: 4,5% au lieu de 4% ; > Au-delà de 15 ans et plus: 5,0% au lieu de 4,5%.
Cette disposition sera applicable à compter du 1er avril 2024. Les conditions d’éligibilité, de calcul et autres dispositions relatives à la prime d’ancienneté non modifiées par le présent accord restent identiques.
E – Maintien de la distinction honorant l’expérience acquise au fil des ans : la Médaille d’honneur du travail
De manière générale, la médaille d’honneur du travail a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.
En 2023, afin de célébrer les compétences acquises par ses salariés au fil de leur.s expérience.s professionnelle.s globale.s et mises au service de la Coopérative, les Parties prenantes aux précédentes NAO ont formalisé cette reconnaissance au travers de l’obtention de la médaille d’honneur du travail.
Pour 2024, les Parties au présent accord conviennent de proroger cette disposition dans les mêmes conditions que l’accord collectif d’entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2023.
F – Abondement de la prime d’intéressement
3-F-1 – Principes généraux prime d’intéressement
Pour rappel, le principe de l’Intéressement consiste à associer financièrement les Salariés à la performance globale de la Coopérative en leur versant une « prime d’intéressement » qui bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise et pour ses salariés.
Les sommes perçues immédiatement par le Salarié sont soumises à l’impôt sur le revenu. A contrario, elles sont en majeure partie exonérées d’impôt si elles sont investies dans le cadre d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, etc.). 3-F-2 – Définition et principes généraux d’un abondement à la prime d’intéressement
L’abondement est une contribution financière versée par une entreprise en complément de versements effectués par ses Salariés sur un plan épargne ouvert et mis à disposition par l’entreprise (PEE, PEI, PERCO…). Le montant ainsi que les règles légales et fiscales d’abondement peuvent évoluer chaque année.
L’abondement bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux pour les Salariés et pour les entreprises, dans la limite des règles énoncées par l’URSSAF, tels que, à la date de signature du présent accord, absence de cotisation sociale et d’imposition sur les abondements.
3-F-3 – Création d’un abondement applicable à la prime d’intéressement UPF
Le principe d’abondement de la prime d’intéressement est un levier d’épargne puissant afin de préparer un projet de vie, sa retraite ou bien à disposer en cas de ‘coup dur’ par exemple.
En effet, par exemple, un dispositif de déblocage anticipé de la prime d’intéressement est possible dans les six mois suivant une douzaine d’'événements légalement prédéterminés (mariage, conclusion d’un PACS, naissance ou adoption, acquisition résidence principale, surendettement, rupture du contrat de travail, etc.). Ainsi, afin d’accompagner ses Salariés à préparer leur avenir, la Coopérative appliquera un abondement sur la prime d’intéressement :
A hauteur de 30% maximum;
Pour tout placement de tout ou partie de l’intéressement par le Salarié sur son Plan Epargne Entreprise (PEE) mis à disposition par UPF;
Placement plafonné à 1 000€ (mille euros) par an et par salarié.e.
Pour exemple 1: - Prime intéressement annuelle Salarié = 1 000€ ; - 100% placés par le Salarié sur son PEE UPF = 1 000€ ; - 30% abondement versé par UPF = 300€ ; - Total montant placé pour le Salarié via PEE UPF = 1 300€
Pour exemple 2: - Prime intéressement annuelle Salarié = 1 000€ ; - 50% placés par le Salarié sur son PEE UPF = 500€ ; - 30% abondement versé par UPF = 150€ ; - Total montant placé pour le Salarié via PEE UPF = 650€
Il est à noter que les autres dispositions relatives à l’accord collectif d’intéressement resteront inchangées.
G – Ajustement du budget ‘œuvres sociales’ du Comité Sociale & Economique (cf. CSE)
En fin d’année 2023 et pour faire suite à l’augmentation des effectifs de la Coopérative, la Direction a accepté de verser au CSE, au titre de son budget ‘œuvres sociales’, un complément financier exceptionnel de 10 000€ (dix mille euros).
Pour l’année 2024, les Parties au présent accord ont convenu que serait versé à l’attention du CSE, au titre de son budget œuvres sociales, un complément financier bénévole exceptionnel calculé à proportion de l’augmentation réelle des effectifs (base entrées/sorties) constatées du 1er janvier au 30 novembre 2024.
Article 4 – Date d’effet du présent accord
Les dispositions du présent accord prendront effet à la date de signature du présent document et conformément aux périodes définies pour chacune de ses dispositions.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période de 1 (un) an.
Article 6 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes d'Orange, et fera l’objet d’un affichage physique et numérique au sein des locaux de la Coopérative pour information des Salariés.
Un exemplaire sera également remis à chacun des Représentants des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Coopérative.
Fait à Entraigues sur la Sorgue, en six exemplaires originaux de douze pages chacun, le 08 février 2024.
