Accord relatif à l’utilisation du Compte Épargne Temps (CET)
pour se constituer une épargne
ENTRE :
L’Association UCPA Sport Vacances, ses établissements et ses filiales, La Société UCPA Vents et Voyages, La SAS UCPA Sports Loisirs et ses filiales, L’Association UCPA Sport Loisirs et ses établissements, L’UCPA Sport Formation, La SCI UCPA Patrimoine, La SAS UCPA Développement, La SAS UCPA Immobilier Loisirs,
Constituées en UES, UES UCPA dont le secrétariat est assuré à l'adresse suivante : UCPA SPORT VACANCES, 21 rue de Stalingrad 94110 Arcueil, n° SIRET 775 682 040 01964
Et Représentées par ...................., respectivement Directeur Général et gérant, dûment mandaté à l’effet des présentes.
D'UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’UES :
Pour la C.F.D.T. : La Déléguée Syndicale .................... Pour la C.F.T.C. :Le Délégué Syndical .................... Pour la C.G.T. :Le Délégué Syndical ....................
D'AUTRE PART
Préambule
Après négociations avec les organisations syndicales représentatives de l’UES, il a été signé, le 3 février 2022, un accord portant sur le PER Collectif. Cet accord s’inscrit dans une volonté des partenaires sociaux de poursuivre dans leur optique d’ouvrir toutes les opportunités de se constituer une épargne salariale aux salariés de l’UES UCPA. Dans ce cadre, ils ont relevé : - que les dispositions légales en vigueur stipulent que pour les entreprises disposant d’un CET, le PER Collectif pourra être alimenté par les versements correspondants aux droits inscrits sur le CET du titulaire dans l’Entreprise, à condition que l’accord instituant le CET le prévoie expressément ; - qu’à défaut de stipulation expresse dans l’accord instituant le CET, un avenant peut être conclu pour permettre le transfert des jours du CET vers le PER Collectif. Constatant que les dispositions en vigueur à l’UCPA ne prévoient pas la possibilité de transfert des jours vers l’épargne salariale pour les salariés de l’UES disposant encore d’un CET institué par l’ancien accord d’entreprise de 2008, la Direction et les organisations syndicales représentatives décident par le présent accord :
Article Unique - Utilisation du compte pour se constituer une épargne
Les droits inscrits au compte épargne-temps peuvent être utilisés, en tout ou partie et dans la limite des dispositions légales en vigueur, pour alimenter un PER Collectif lorsqu’un tel dispositif est applicable à l’entreprise. Il est précisé que, dans cette hypothèse, les montants versés ne feront pas l’objet d’un abondement du plan par l’UCPA. Le présent accord, signé pour une durée de 3 ans, fera l'objet des formalités légales de dépôt et pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités légales en vigueur. Il fera l’objet d’un suivi matérialisé par un bilan global des jours de CET utilisés pour constituer une épargne salariale. L’accord prend effet le 4 mars 2022. Fait à Arcueil,
En 6 exemplaires originaux
Le 3 février 2022,
Pour la CFDTPour la CFTC La Délégué SyndicaleLe Délégué Syndical ........................................
Pour la CGTPour l’UCPA Le Délégué SyndicalLe Directeur Général et gérant ........................................
