AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ELUE ET DESIGNEE AU SEIN DES SOCIETES CONSTITUANT la société UMANIS
ENTRE :
La société UMANIS, situé sise 33 avenue Emile Zola à Boulogne Billancourt,
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°841 448 707.
Prise en son établissement situé sis 6, avenue Gustave Eiffel, 75007 Paris Représentée par Madame X en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Adjoint, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Pour l’établissement UMANIS Premier :
Pour l’organisation syndicale CFDT : Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CFTC : Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CGT : Madame X, en sa qualité de déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale SUD : Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CFE/ CGC : Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical
Pour l’organisation syndicale FO : Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical
Pour l’établissement UMANIS Jules Verne :
Pour l’organisation syndicale FO : Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical
Pour l’organisation syndicale UNSA : Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical
d’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc152850864 \h 3 ARTICLE 1 – MODALITES DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DU CSE PAGEREF _Toc152850865 \h 4 ARTICLE 2 – APPLICATION DE L’AVENANT PAGEREF _Toc152850866 \h 6 PREAMBULE
En application des articles L. 2315-36 à L.2315-56 du Code du travail et compte tenu de l’effectif de plus de 300 collaborateurs au sein de la société UMANIS, les Parties se sont réunies afin de mettre en place un avenant à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique au sein de la société UMANIS du 20 février 2019.
Cet avenant a pour objet de définir les règles de mise en place et de fonctionnement des commissions obligatoires du CSE :
Commission Santé Sécurité et Conditions de travail,
Commission Egalité Professionnelle,
Commission de la Formation Professionnelle,
Commission d’Information et d’Aide au Logement.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – MODALITES DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DU CSE
Le présent avenant a pour objet de définir les règles de mise en place et de fonctionnement des Commissions obligatoires du CSE.
Commission Santé Sécurité et Conditions de travail
Conscientes de la nécessité de promouvoir et préserver la santé, la sécurité et les conditions de travail du personnel au sein de la société UMANIS, les parties conviennent de créer une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail.
Cette commission se verra confier, par délégation du Comité Social et Economique, toutes ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu et des attributions consultatives du comité.
Elle aura notamment en charge :
L’analyse des risques professionnels,
Les actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,
La réalisation d’enquêtes en cas d’accident,
La réalisation d’enquêtes en cas d’accidents du travail graves ou de risques graves ou d’alerte, (danger grave et imminent) ou maladies professionnelles à caractère grave,
La réalisation d’inspections/de visites,
La réalisation des travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité Social et Economique sur les sujets Santé Sécurité et Conditions de Travail.
Elle sera présidée par l’employeur ou son/sa représentant(e) et composée de 4 membres désignés parmi les membres titulaires et/ou suppléants du Comité dont au moins deux parmi les membres titulaires, à la majorité des présents lors de la prochaine réunion du Comité Social et Economique.
Au sein de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, les sièges seront répartis de la façon suivante : 2 membres appartiendront au collège Employé et 2 membres au collège Agent de Maîtrise/Cadre.
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail désignera lors de sa première réunion, à la majorité des présents, parmi ses membres, un(e) référent(e) membre titulaire par Comité Social et Economique. En cas de partage des voix, le/la candidat(e) le/la plus âgé(e) est élu(e).
Le/la référent(e) aura pour mission de présenter les rapports, les observations ou les recommandations de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail aux réunions du Comité Social et Economique ainsi que de coordonner la mission des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail en lien avec le Comité Social et Economique.
En cas d’absence définitive d’un ou plusieurs membres de la Commission, le Comité Social et Economique se chargera de désigner, parmi ses membres titulaires ou suppléants, le/la ou les membres manquants et ce, par une résolution à la majorité des membres présents.
La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail se réunit quatre fois par an, à l’initiative de l’employeur. Elle se réunira dans les 15 jours qui précédent la réunion trimestrielle du Comité Social et Economique portant sur les sujets Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Le temps passé à ces quatre réunions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Formation Santé Sécurité et Conditions de Travail
Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique bénéficient d’une formation en matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail d’une durée de 5 jours conformément aux dispositions légales. Le financement de cette formation est pris en charge par l’Employeur dans les conditions légales et règlementaires.
Autres Commissions
Commission de l’Egalité Professionnelle
Une Commission de l'Egalité Professionnelle est créée au sein du Comité Social et Economique. Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3ème alinéa de l'article L. 2312-17 du Code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Elle sera composée de 3 membres désignés parmi les membres titulaires du Comité à la majorité des présents lors de la prochaine réunion du Comité Social et Economique.
Elle se réunit une fois par an sur convocation de son Président. Ces réunions sont à l’initiative des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail.
Commission de la Formation Professionnelle
Une Commission de la Formation Professionnelle est créée au sein du Comité Social et Economique.
Cette commission est chargée :
De préparer les délibérations du comité prévues aux 1er et 3ème alinéas de l'article L.2312-17 du Code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Elle sera composée de 3 membres désignés parmi les membres titulaires du Comité à la majorité des présents lors de la prochaine réunion du Comité Social et Economique.
Elle se réunit une fois par an sur convocation de son Président.
Commission d’Information et d’Aide au Logement
La Commission d'Information et d'Aide au Logement des salariés aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale. Elle sera composée de 3 membres désignés parmi les membres titulaires du Comité à la majorité des présents lors de la prochaine réunion du Comité Social et Economique.
Elle se réunit deux fois par an sur convocation de son Président.
2.4 Dispositions communes aux autres Commissions du Comité Social et Economique
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions des commissions du Comité Social et Economique autres que celles de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail n’est pas déduit des heures de délégation lorsque la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas les limites fixées par les dispositions de l’article R. 2315-7 du code du travail, soit 30 heures par an.
Les frais engagés par les membres des autres Commissions pour se rendre aux réunions organisées par leur Président et exercer leurs missions sont pris en charge par le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique.
ARTICLE 2 – APPLICATION DE L’AVENANT
Les dispositions du présent avenant ne pourront être modifiées par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.
Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le Présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à sa signature.
Révision
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées par l’article L.2261-7-1 du code du travail, une négociation de révision du présent avenant pourra être ouverte.
Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent avenant. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dénonciation
L’avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l’avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt dans le respect des dispositions légales.
Conformément aux dispositions des articles L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.
Formalités et publicité
Le présent avenant négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du Travail constitue un accord collectif.
Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L 2231-5, L 2231-6, L 2231-5-1, D2231-2 et suivants du Code du Travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Il en sera établi en autant d’exemplaires que de Parties.
Fait à PARIS, le 30 janvier 2024
Pour la société UMANIS
Monsieur X, Directeur Général Adjoint
Pour les Organisations syndicales représentatives de l’établissement UMANIS Premier
Monsieur Xdélégué syndical CFDT ;
Monsieur Xdélégué syndical CFTC ;
Madame Xdéléguée syndicale CGT ;
Monsieur Xdélégué syndical SUD ;
Monsieur Xdélégué syndical CFE/CGC ;
Monsieur Xdélégué syndical FO ;
Pour les Organisations syndicales représentatives de l’établissement UMANIS Jules Verne
