Association Unapei de L’Oise, représentée par Madame X, dûment habilitée aux fins des présentes ayant mandaté Madame X, Directrice Générale aux fins des présentes.
D’une part,
ET : D’autre part,
L’Organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur X X en vertu du mandat dont il dispose.
L’Organisation syndicale CGT représentée par Monsieur X X en vertu du mandat dont il dispose.
Ont, conformément aux dispositions du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire de l’année 2024.
Au terme des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire des 29 février 2024 ; 02 avril 2024 ; 26 avril 2024 ; 11 juin 2024 ; 19 juillet 2024 ; 17 septembre 2024 ; 11 octobre 2024 ; 12 décembre 2024 ; 23 janvier 2025 et 29 janvier 2025 un accord est intervenu sur certains points, d’autres ont abouti à un désaccord.
Ainsi, le présent protocole d’accord partiel est établi, conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.
Dernier état des propositions des parties :
Propositions des organisations syndicales :
1er Bloc : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Article 39 :
Les délégations syndicales de la CFDT et CGT souhaiteraient que les salariés puissent bénéficier de cet article de la convention collective afin de leur faire bénéficier d’un avancement d’échelon plus rapidement et les fidéliser au sein de l’Association Unapei de l’Oise. Les délégations syndicales de la CFDT et CGT proposent de mettre en place plusieurs critères d’éligibilité tels que :
Fin de carrière pour les personnes approchant le dernier échelon
Réussite d’une mission ou d’un projet particulier
Ces critères ne sont pas cumulatifs. Un prérequis d’au moins 2 ans d’ancienneté au sein de l’association sera demandé.
Prime Segur pour les salariés qui n’en bénéficient pas :
Les délégations syndicales de la CFDT et CGT proposent la mise en place de la prime ségur à l’ensemble des salariés n’en bénéficiant pas à ce jour. Cette prime serait d’un montant de 238€ brut mensuelle par salarié bénéficiaire.
Prime partage de la valeur pour l’ensemble des salariés :
Les délégations syndicales de la CFDT et CGT proposent la mise en place d’une prime partage de la valeur pour l’ensemble des salariés. Le montant serait à définir entre les parties.
Augmentation du Budget Œuvre Sociale :
Les délégations syndicales de la CFDT et CGT proposent à ce que le budget des œuvres sociales puisse être augmenter. Le montant serait à définir entre les parties.
Tickets CESU :
La délégation syndicale CGT propose de mettre en place des tickets CESU permettant à l’ensemble des salariés d’avoir une aide supplémentaire. Le montant serait à définir entre les parties.
Tickets restaurant :
Les délégations syndicales de la CFDT et CGT proposent la mise en place des tickets restaurants sur les établissements ou services qui ne disposent pas de prestations cuisine à savoir le Sessad, le Samsah, SAVS, le siège, le SIPEA, SAPPH.
Augmentation de la Participation Employeur Mutuelle :
Les délégations syndicales de la CFDT et CGT proposent une augmentation de la participation employeur au niveau de la mutuelle CCMO.
Propositions de la Direction :
1er Bloc : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Article 39 :
La Direction rappelle le principe de l’usage de cet article conventionnel. Ce dernier a pour objectif de réduire la durée d’ancienneté pour chaque progression d’ancienneté aux conditions suivantes : - de 1 année lorsque cette durée est de 3 ans ; - de 1 année et demie lorsqu'elle est de 4 ans, sous réserve que le même salarié ne puisse bénéficier de 2 réductions consécutives.
Dans l’hypothèse où l’ensemble des salariés en bénéficieraient, l’impact financier de cette mise en place est estimé à 536Keuros. La Direction ne pourrait accepter cette mesure. La Direction envisage de ne pas porter les négociations sur l’article 39 car l’étude plus complète d’une politique de rémunération est en cours.
Prime exceptionnelle :
La Direction propose le versement d’une prime exceptionnelle au titre de l’année 2023 dont le versement s’effectuera en mai 2024 pour les salariés n’ayant pas pu bénéficier de la prime ségur instaurée par le gouvernement. Ceci dans le but de supprimer l’inéquité entre les salariés et de les fidéliser. La Direction propose de négocier conjointement un accord d’entreprise avec les délégations syndicales CFDT et CGT afin de déterminer les modalités et conditions de versement de cette prime exceptionnelle.
Mesures proposées sur lesquelles les parties se sont mises d’accord
1er Bloc : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Augmentation de la Participation Employeur Mutuelle :
Les parties conviennent d’une hausse de la prise en charge employeur à hauteur de 55%. Cette augmentation concernera les salariés et les travailleurs en situation de handicap.
Accord portant sur le Télétravail :
Un accord d’entreprise a été conclu entre les parties pour une durée indéterminée.
Avenant à l’accord de mise en place du CSE :
Un accord d’entreprise a été conclu entre les parties permettant d’offrir la possibilité aux salariés non élus de devenir Représentants de Proximité.
Accord portant sur l’octroi d’une prime exceptionnelle pour les salariés non bénéficiaire de la Prime SEGUR :
Un accord d’entreprise a été conclu entre les parties sur les conditions et modalités de versement d’une prime exceptionnelle. Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 220 € brut * 12 mois en mai 2024.
2ème Bloc : la qualité de vie et conditions de travail & l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Accord portant sur la Qualité de vie et conditions de travail & l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes :
Un accord d’entreprise a été conclu entre les parties. Ce nouvel accord permettra de redynamiser la politique QVCT au sein de l’Unapei de l’Oise.
3ème Bloc : la gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers :
Négociation d’un accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels :
Un accord d’entreprise a été conclu entre les parties.
Mesures proposées sur lesquelles les parties n’ont pas trouvé d’accord total
1er Bloc : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Article 39 :
Les différentes réunions de négociation n’ont pas permis de trouver un accord sur l’usage conventionnel de l'article 39.
Prime partage de la valeur pour l’ensemble des salariés :
Compte tenu des mesures acceptées précédemment il n’est pas possible d’octroyer une prime partage de la valeur, le budget ne le permettant pas.
Augmentation du Budget Œuvre Sociale :
Compte tenu des mesures acceptées précédemment il n’est pas possible d’octroyer une prime partage de la valeur, le budget ne le permettant pas. De plus, le budget œuvres sociales augmente en fonction de la masse salariale. Ce dernier est donc augmenté tenant compte de l’augmentation de l’effectif.
Tickets restaurant :
Par équité de traitement vis-à-vis de l’ensemble des salariés de l’association et pour raison budgétaire, il n’est pas possible d’octroyer les tickets restaurant. Toutefois, les salariés des services peuvent déjeuner dans les établissements qui disposent de restauration sur place.
Tickets CESU :
La mise en place des tickets CESU n’est pour le moment pas envisageable au sein de l’Association Unapei de l’Oise. Les organisations syndicales devront approfondir ce sujet et communiquer auprès de la Direction Générale une analyse complète de cette mise en place aux prochaines NAO. Les parties ne conviennent donc pas d’un accord sur ce sujet.
Dépôt et publicité :
Conformément aux dispositions légales, le dépôt se fera par voie dématérialisée, via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Lors de ce dépôt, seront communiqués :
La version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;
La version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques ;
L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt.
Un exemplaire du procès-verbal sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Beauvais.
Un exemplaire signé du présent procès-verbal sera adressé à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association Unapei de l’Oise et donnera lieu à affichage aux emplacements habituels. Cette remise en mains propres vaut notification aux organisations syndicales.
Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur. Le dépôt de l’accord sera effectué auprès des autorités administratives susmentionnées, au plus tôt, à l’expiration d’un délai de 8 jours après sa notification auprès des organisations syndicales représentatives au sein de l’Unapei de l’Oise.
Fait en 7 exemplaires originaux à Agnetz le 29 janvier 2025
Pour les Organisations Syndicales Pour L’Unapei de l’Oise
Pour la CFDT : Monsieur X XMadame X X Directrice Générale
