La Société UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES représentée par XXX XXX, Directrice des Ressources Humaines, D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives signataires D’autre part,
Les réunions des négociations annuelles obligatoires 2025 portant sur les rémunérations, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que l’emploi du travailleurs handicapés, se sont déroulées les 10 et 14 Janvier 2025.
Cette négociation a été engagée à titre exceptionnel à partir du 10 janvier 2025. Cette démarche exceptionnelle ne compromet donc pas le calendrier de négociation usuellement initié chaque année au sein de la société, et il en résulte que la négociation qui sera menée à partir de 2026 reprendra cette dernière périodicité pour démarrer à partir de fin février comme habituellement pratiqué.
Au cours de ces réunions, l’ensemble des thèmes précités entrant dans le cadre de la négociation obligatoire ont été abordés.
Lors des échanges, la Direction a partagé les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires concernant les thèmes relatifs à l’emploi, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que les thématiques relatives à l’égalité professionnelle H/F, l’emploi des travailleurs handicapés et la qualité de vie au travail.
Ont été notamment abordés l’examen des documents concernant la situation économique et opérationnelle de l’entreprise et son environnement business et marché, ainsi que les éléments traitants de l’évolution de l’emploi, des salaires et autres éléments liés aux conditions de travail.
A l’issue des discussions, les parties ont abouti à la conclusion du protocole d’accord qui suit. Les dispositions du présent protocole d’accord se substituent à toutes les dispositions antérieures ayant un objet identique.
Article 1 : Augmentation générale
À compter du 1er mars 2025 pour les salariés Unilever HPC Industries des catégories ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres jusqu’au coefficient 350, une augmentation générale différenciée sera appliquée sur les salaires de base individuels mensuels bruts selon les modalités suivantes :
Une augmentation de 2.6% pour les salaires de base bruts, hors ancienneté (base taux plein 151H67), inférieurs ou égaux à 2200€
Une augmentation de 2% pour les salaires de base bruts, hors ancienneté (base taux plein 151H67), supérieurs à 2200€ et inférieurs ou égaux à 3200€
Une augmentation de 1.4% pour les salaires de base bruts, hors ancienneté (base taux plein 151H67), supérieurs à 3200€
Cette augmentation générale différenciée représente une moyenne de 2.0% sur l’ensemble des salariés concernés.
La grille des salaires UFHPC se verra appliquer une augmentation de 2% au 1er mars 2025 en la conditionnant à 18 mois d’ancienneté et ensuite sera appliquée l’AG précitée.
L’AG de 2% s’appliquera à compter du 1er mars 2025 aux primes dites de jour, de nuit et d’habillage perçues par le personnel UFHPC.
Article 2 : Primes
La prime vacances sera revalorisée de 50€ à compter du 1er mars 2025 la portant ainsi à 1300 €.
Article 3 : Mesures relatives à la pénibilité du travail de nuit
3.1 Revalorisation de la prime de nuit et du repos compensateur de nuit (RCN)
À compter du 1er mars 2025, les conditions d'attribution et la durée du repos compensateur de nuit (RCN) seront modifiées comme suit :
Condition d’ancienneté de 6 mois requise (au lieu de 9 mois actuel) pour l’attribution du montant maximum de la prime de nuit par poste de nuit.
Attribution d'un repos compensateur revalorisé à 60 minutes (au lieu de 50 minutes actuellement) par poste de nuit effectué pour les salariés remplissant l'une des conditions suivantes :
Avoir une ancienneté d'au moins 20 ans dans l'entreprise
Être âgé de 50 ans ou plus
3.2 Aménagement du temps de travail pour les salariés seniors en travail posté
En complément des dispositions de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques permettant aux femmes sous conditions encadrées de demander leur affectation à un poste de jour ou en équipe 2x8, les parties conviennent d'étendre cette possibilité aux hommes (personnel posté) dans les conditions suivantes : À compter du 1er mars 2025, les salariés hommes âgés de 57 ans et plus travaillant en équipe 3x8 et avec une ancienneté UF HPC de 5 ans minimum pourront demander leur affectation à un poste en équipe 2x8, dans la limite de 10 personnes maximum parmi le personnel posté 3x8 répartis de la façon suivante : proportionnellement aux effectifs des différents secteurs d'activité de l'entreprise en travail posté (process 3, conditionnement 5, logistique (magasin + transit) 1, dépanneur 1). Dans le cas où le nombre de demandes serait supérieur à 10, les critères de priorité suivants s'appliqueront, la priorité sera donnée aux salariés les plus âgés (si plusieurs demandes en même temps), et sinon dans l’ordre chronologique. Cette extension vise à prendre en compte la pénibilité du travail posté pour l'ensemble des salariés seniors, tout en préservant l'équilibre des organisations au sein des différents secteurs d'activité.
Article 4 : Congés séniors
À compter du 1er mars 2025, les congés séniors seront attribués selon le barème suivant : Population de semaine : 50 ans à 52 ans = 1 jour Inchangé pour les autres tranches d'âge : 53 ans = 2 jours 54 ans = 4 jours 55 ans = 7 jours 56 ans = 10 jours 57 ans = 10 jours 58 ans = 12 jours 59 ans = 12 jours 60 ans et + = 15 jours
Population VSD : 50 ans à 52 ans = 2,5 jours (ou équivalent à 1 jour si en rythme de semaine) Inchangé pour les autres tranches d'âge : 53 ans = 2,5 jours 54 ans = 5 jours 55 ans = 7,5 jours 56 ans = 10 jours 57 ans et plus = 10 jours 58 ans = 12,5 jours 59 ans = 12,5 jours 60 ans et + = 15 jours
Article 5: Heures Supplémentaires "5ème Nuit"
Pour tout salarié posté de l'établissement Le Meux effectuant un Vendredi au volontariat dit de 5ème nuit, la majoration de 50% existante sera portée à 100% à titre expérimental jusqu’à la prochaine NAO 2026.
Article 6 : Extension de la prime de complément d'ancienneté
À compter du 1er mars 2025, la prime de complément d'ancienneté sera étendue selon les modalités suivantes :
31 ans d'ancienneté : 31€
32 ans d'ancienneté : 32€
33 ans d'ancienneté : 33€
34 ans d'ancienneté : 34€
35 ans d'ancienneté : 35€
Les montants précédemment applicables pour les durées d'ancienneté inférieures ou égales à 30 ans restent inchangés. Cette extension vise à reconnaître et valoriser la fidélité et l'expérience des salariés ayant plus de 30 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise.
Article 7 : Compensation de la hausse de 11% des frais de mutuelle sur la part obligatoire du régime de base restant à la charge du salarié
Cette compensation sera formalisée par un avenant à l'accord mutuelle en vigueur pour l'ensemble des salariés Unilever HPC Industries adhérant au régime de frais de santé de l'entreprise, dans les mêmes conditions que négociées à la NAO précédente.
Article 8 : Égalité professionnelle
Au cours de la négociation annuelle obligatoire, les éléments relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément à l'ordonnance du 22 septembre 2017 ont été abordés. À cette occasion, la Base de données économiques et sociales 2024 a fait l'objet d'un examen de la part des organisations syndicales. Dans le souci de toujours progresser dans cette démarche déjà active au sein de l'entreprise, les parties signataires confirment leur volonté de poursuivre les actions en faveur de l'égalité professionnelle, notamment à travers la négociation d'un accord Egalité professionnelle / GEPP prévue sur l'année 2025.
Article 8 : Durée et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’exercice 2024. A l’issue de cet exercice, il prendra fin sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord pour l’exercice 2025.
Il prendra effet à compter de son dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail et en 1 exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Le Meux, en 5 exemplaires originaux, le 14 Janvier 2025
