Accord d’Entreprise sur l’aménagement des fins de carrière au sein de la Société UFHPC
ENTRE
La société UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 501 569 594, dont le siège social est sis 20 rue Des Deux Gares, 92500 Rueil Malmaison, représentée par XXXX XXXX, agissant en qualité de Human Ressources Business Partner (HR BP), dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommées les "Organisations Syndicales Représentatives" ou "OSR"
Ensemble dénommées les "Parties"
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc185609165 \h 3
Titre I.La transition entre l’activité et la retraite, le choix de la retraite progressive PAGEREF _Toc185609166 \h 3
Article 1.Dispositif de la retraite progressive PAGEREF _Toc185609167 \h 3
Article 2.Engagement préalable du salarié PAGEREF _Toc185609168 \h 4
Article 3.Durée de l’activité à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive PAGEREF _Toc185609169 \h 4
Article 4.Modalités de l’aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc185609170 \h 4
1.Personnel en horaires postés PAGEREF _Toc185609171 \h 4 2.Personnel en journée en heures ou en forfait jours PAGEREF _Toc185609172 \h 5 3.Autres dispositions PAGEREF _Toc185609173 \h 5
Article 5.Avenant au contrat de travail PAGEREF _Toc185609174 \h 6
Article 6.Rémunération et incitation à la retraite progressive PAGEREF _Toc185609175 \h 6
Titre II.Dispositions générales PAGEREF _Toc185609176 \h 7
Article 7.Durée de l’accord PAGEREF _Toc185609177 \h 7
Article 8.Clause de bilan et de suivi de l’accord PAGEREF _Toc185609178 \h 7
Article 9.Evolutions législatives, règlementaires ou conventionnelles PAGEREF _Toc185609179 \h 7
Article 10.Révision de l’accord PAGEREF _Toc185609180 \h 7
Article 11.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc185609181 \h 8
Dans le cadre du diagnostic partagé lors de la négociation sur la GEPP, l’analyse de la pyramide des âges du site a amené les Parties à la conclusion qu’il serait nécessaire de mener une politique de gestion des fins de carrière active dans le cadre d’un dialogue social constructif. Cet accord s’accompagne d’une volonté de maintien dans l’emploi des salariés dit « seniors » au travers de la mise en œuvre du dispositif de retraite progressive.
La transition entre l’activité et la retraite, le choix de la retraite progressive
Dispositif de la retraite progressive
Le dispositif de retraite progressive est un dispositif légal qui permet à un salarié de poursuivre une activité professionnelle rémunérée à temps partiel, tout en percevant une partie de sa pension retraite. Ce dispositif est ouvert aux salariés qui le souhaitent, dès lors qu’ils remplissent les conditions légales et que leur activité permet un passage à temps partiel, selon un taux d’activité compatible avec l'activité économique de l'entreprise.
Condition d’âge :
Année de naissance :
Age de départ possible :
Avant le 1er septembre 1961 60 ans Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 60 ans et 3 mois En 1962 60 ans et 6 mois En 1963 60 ans et 9 mois En 1964 61 ans En 1965 61 ans et 3 mois En 1966 61 ans et 6 mois En 1967 61 ans et 9 mois À partir du 1er janvier 1968 62 ans
Justifier d'une durée d'assurance retraite d'au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus ;
Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet dans l’entreprise.
La recevabilité de la demande de retraite progressive s’effectue sous réserve de la compatibilité de la durée de travail demandée avec l’activité économique de l’entreprise, notamment avec l’organisation du travail et les nécessités du service auquel il est rattaché. Le bénéfice du présent accord de retraite progressive est subordonné à l’accord de l’entreprise. A titre transitoire, et pour les 3 prochaines années civiles (2025-2026-2027), l’accord de l’entreprise sera systématique, pour les postes qui seront définis comme menacés au cours de la négociation sur la GEPP, à condition de ne pas dépasser en Equivalent Temps Plein (ETP), 30% des postes d’un service. Pour les postes en tension, une analyse RH sera établie au cas par cas en priorisant la recherche de solutions d’accompagnement par le biais des dispositifs qui seront prévus à l’accord GEPP restant à conclure (tutorat d’apprentissage, mobilité interne « transfert de compétences »).
Engagement préalable du salarié
Le bénéfice du dispositif est soumis à la demande expresse du salarié. Préalablement à cette demande, il appartient au salarié de formuler une demande de bénéfice de retraite progressive au moyen de l’imprimé spécial intitulé « Demande de retraite progressive » auprès de la Caisse de Retraite en joignant les pièces justificatives demandées. Sur un plan pratique, il est recommandé par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) aux assurés de déposer leur demande de bénéfice de la retraite progressive entre 4 à 6 mois avant la date choisie comme point de départ de mise en œuvre de ce dispositif. Ces démarches seront aussi à réaliser auprès de la/les caisse(s) de retraite complémentaire(s). Le salarié s’engage à informer le service RH dès le lancement de cette démarche. Le salarié, au moment de son entrée dans le dispositif, indique sa date prévisionnelle de départ à la retraite. Le demandeur devra communiquer au service des ressources humaines dès sa délivrance le justificatif obtenu de la caisse de retraite assurant
la bonne mise en œuvre de la retraite progressive. La transmission de ce justificatif conditionne la mise en place effective du travail à temps partiel dans le cadre du dispositif de retraite progressive et le bénéfice des dispositions du présent accord.
Ces engagements seront de nature à faciliter la gestion prévisionnelle des départs et des remplacements en fonction des besoins, ainsi que la transmission des connaissances.
Durée de l’activité à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive
La durée de l’activité à temps partiel ne pourra être inférieure à 40 % ou supérieure à 80 % de la durée légale ou conventionnelle applicable à l’entreprise. La modification éventuelle de la durée de temps de travail partiel ne peut intervenir qu’à l’issue d’une période d’un an, avec l’accord de l’entreprise, et ne pourra à nouveau être modifiée qu’à chaque échéance annuelle, toujours avec l'accord préalable de l'entreprise.
Modalités de l’aménagement du temps de travail
En cas d’acceptation de la demande, la répartition et la durée du temps partiel devront, pour des raisons d’organisation, répondre aux modalités suivantes : Personnel en horaires postés Les rythmes de travail Pour le personnel en horaires postés, l’activité devra se répartir :
Pour un salarié de semaine :
soit sur une base de semaines complètes :
Exemple : temps partiel 1 semaine non travaillée sur un cycle de 3 semaines (3x8) ou 1 semaine sur 2 (2x8) (temps partiel à 66% ou 50%) /le salarié suit le cycle de son équipe.
soit par cycles complets :
Exemple pour un salarié en 3x8 : un cycle complet de 3 semaines (3x8) – 1 à 3 semaines de repos avant un autre cycle complet (le salarié suit le cycle de son équipe).
Soit par périodes complètes
Exemple : 3 mois de travail / 3 mois de repos (exprimés en semaines complètes : arrêt dernier jour ouvré travaillé, reprise 1er jour ouvré travaillé), ou 6 mois de travail / 6 mois de repos (exprimés en semaines complètes : arrêt dernier jour ouvré travaillé, reprise 1er jour ouvré travaillé),
Pour un salarié en suppléance :
Soit par semestre : 6 mois travaillé / 6 mois de repos (exprimé en weekends complets vendredi samedi dimanche)
Soit par trimestre : 3 mois travaillé / 3 mois de repos (exprimé en weekends complets vendredi samedi dimanche)
Soit par mois : 1 mois travaillé / 1 mois de repos (exprimé en weekends complets vendredi samedi dimanche)
Pour le personnel de suppléance, l’avenant devra définir dès sa signature le rythme du temps partiel retenu en weekend et en semaine pour anticiper l’alternance. Le changement de rythme vsd/semaine ne pouvant se faire qu’au 1er du mois et sur un mois complet. Impact du temps partiel sur les compteurs CP et RTT du personnel en horaires postés - Pas d’impact sur l’acquisition des CP (acquisition de 25 CP/an posés en jours ouvrés) ; - Acquisition des RTT au prorata du temps partiel ; - Tous les autres compteurs ou accessoires restent acquis au pointage. Personnel en journée en heures ou en forfait jours Rythme de travail La répartition temps de travail / temps de repos doit se faire par journées complètes ou demi-journées de travail, sur la base d’un temps partiel ou nombre de jours réduits allant de 40 à 80% avec l’accord du manager pour la répartition des jours. Elle pourra également se faire par périodes complètes : Exemple : 6 mois de travail / 6 mois de repos (exprimés en semaines complètes : arrêt dernier jour ouvré travaillé, reprise 1er jour ouvré travaillé), Impact du temps partiel / temps réduit sur le personnel en journée - Pas d’impact sur l’acquisition des congés payés (acquisition de 25 CP/an posés en jours ouvrés) ; - Pour les salariés en heures, proratisation de l’acquisition des RTT Débit Crédit. Exemple : pour un temps partiel à 50% en fonction de l’acquisition des heures validées par le manager possibilité de prendre entre 0 et 7 jours. - Pour les salariés en forfait jours, le nombre de jours travaillés sera réduit à due proportion. Autres dispositions Tout autre mode de fonctionnement que ceux décrits aux points REF _Ref185350486 \r \h \* MERGEFORMAT 1 et REF _Ref185350491 \r \h \* MERGEFORMAT 2 ci-dessus pourront être proposés et soumis à validation des deux parties, et donnerait lieu à un accord individuel. Dans tous les cas, la Direction conserve la possibilité d’adapter les horaires en cas de circonstances exceptionnelles, après respect du délai de prévenance prévu à l’Accord de Réduction et d’Aménagement du Temps de Travail du 20 avril 2000. La demande d’adhésion du salarié au dispositif devra être adressée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception et précisera la durée du travail souhaitée ainsi que la date d'effet envisagée pour la mise en œuvre du travail à temps partiel. Elle est adressée au plus tard deux mois avant cette date. Le salarié s’engage à informer le service RH de sa demande de retraite progressive auprès de la CNAV dès le lancement de cette démarche. Une discussion pourra alors intervenir entre le salarié et son responsable pour échanger sur cette demande. L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci.
Avenant au contrat de travail
En cas d’accord sur la demande de retraite progressive, un courrier précisera les modalités d’organisation et de répartition du temps de travail et leur mise en œuvre nécessitera la signature d’un avenant au contrat de travail.
Cet avenant au contrat de travail sera conclu pour une durée courant jusqu’au départ en retraite du salarié.
Rémunération et incitation à la retraite progressive
Rémunération La rémunération (salaire de base et prime d’ancienneté/complément d’ancienneté/majoration suppléance pour les vsd) est calculée au prorata du temps de travail, et lissée sur une base mensuelle, quelle que soit la répartition du temps de travail sur l’année. Avantages supplémentaires Afin de faciliter la transition vers la retraite pour les salariés, la Société calculera les avantages et cotisations suivants sur la base d’un temps plein :
Le calcul de la prime vacances s’effectuera sur une base à 100%.
Le 13ème mois sera versé sur la base du salaire à temps partiel. Toutefois, pour un salarié ayant une ancienneté de 10 ans ou plus au sein de l’entreprise (appréciée à la date du versement), le 13ème mois sera versé sur la base d’un salaire taux plein.
Les cotisations PERECO, pour ceux qui en bénéficient, se feront sur la base d’un salaire à temps plein reconstitué (salaire de base et prime d’ancienneté).
Les années pendant lesquelles le salarié aura été sous le régime de la retraite progressive seront assimilées à des années à temps plein pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite.
Sur demande du salarié, la Société s’engage à maintenir la base de cotisations à taux plein reconstitué (salaire de base et prime d’ancienneté) au titre des cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire. Ce maintien figurera dans l’avenant au contrat de travail organisant le passage à temps partiel
Le maintien de la cotisation s’applique obligatoirement sur la part patronale et sur la part salariale ; l’employeur prenant à sa charge la part patronale et le salarié prenant à sa charge la part salariale : les cotisations versées au titre de ce maintien d’assiette resteront normalement réparties entre l’entreprise et le salarié, à savoir dans les conditions appliquées au salarié au moment de son passage à temps partiel. Toutefois, pour les salariés ayant au moins dix ans d’ancienneté, l’entreprise prendra en charge la part de cotisations salariales correspondant au maintien d’assiette pour la partie non travaillée. La prise en charge par l’employeur des avantages supplémentaires du présent b) prendra fin au jour où le salarié sera en droit de prendre sa retraite à taux plein pour le régime de base. Du fait de l’aménagement proposé (temps partiel), le fractionnement des congés payés en dehors de la période légale à la demande du salarié ne lui ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires.
Dispositions générales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de sa signature.
Clause de bilan et de suivi de l’accord
Les Parties conviennent de faire un bilan annuel de l’accord incluant un suivi de la charge de travail des salariés en retraite progressive, qui sera présenté en commission de suivi retraite progressive composée des délégués syndicaux de l’entreprise accompagnés chacun par deux salariés choisis par eux, et pour la Direction, la HR BP et le DU. Cette commission annuelle sera également en charge de réexaminer les clauses du présent accord, le cas échéant, afin de l’adapter aux éventuelles évolutions de l’entreprise ainsi que de la législation et la réglementation, et d’engager, le cas échéant, une révision de l’accord.
Evolutions législatives, règlementaires ou conventionnelles
Il est précisé que le présent accord deviendra caduc dans l’hypothèse où les dispositions légales relatives à la retraite progressive seraient supprimées. Dans l’hypothèse où les conditions légales de la retraite progressive viendraient à changer, le bénéfice des avantages supplémentaires prévues au REF _Ref185606995 \r \h \* MERGEFORMAT Titre I.Article 6.b) seraient limités à une période de 2 ans telle qu’indiquée au REF _Ref185606827 \r \h \* MERGEFORMAT Titre I.Article 1. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les Parties signataires s’engagent à se rencontrer dans les trois mois à la demande de l’une des Parties signataire pour statuer sur ce qu’il convient de faire.
Révision de l’accord
Toute disposition du présent accord peut donner lieu à l’établissement d’un avenant de révision. Chaque partie signataire pourra à tout moment formuler en RAR une demande de révision, la HR BP convoquera alors les organisations syndicales dans un délai de trois mois. Durant la période de négociation portant sur la révision les dispositions du présent accord demeureront entièrement applicables.
Dénonciation de l’accord
Les Parties du présent accord ont la possibilité de le dénoncer sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation peut porter sur tout ou partie des dispositions du présent accord. La dénonciation doit être formulée et notifiée aux signataires par lettre en RAR. Les signataires se réunissent dans les trois mois qui suivent le début du préavis, afin de convenir d’un éventuel accord de substitution. L’accord dénoncé par la totalité des signataires continue à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d’un an, à compter de l’expiration du préavis de trois mois ayant présidé à sa dénonciation.
Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne. Le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Le Meux, le 24 janvier 2025 en cinq exemplaires originaux.
