L’Union de Banques Arabes et Françaises (U.B.A.F.), société anonyme au capital de 250 727 220 euros, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le n° B 702 027 178, ayant son siège social Tour EQHO, 2 avenue Gambetta 92400 Courbevoie, représentée par le Directeur des Ressources Humaines et de la Communication, A, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délégation de pouvoirs du Directeur Général, B,
Ci-après dénommée "
la Banque",
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
CFTC représentée par son délégué, C
CFDT représentée par sa déléguée, D
Ci-après dénommée "
les organisations syndicales",
D’autre part.
Ci-après désignées "
les Parties".
Préambule
Afin d’associer ses collaborateurs aux performances de la Banque et à protéger leur pouvoir d’achat, la direction a réuni les organisations syndicales représentatives pour convenir ensemble de mesures concrètes dans le cadre des dispositions figurant aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Après cinq réunions de négociation entre le 13 décembre 2023 et le 12 février 2024, les Parties conviennent des mesures dont les modalités sont décrites ci-après. En préambule aux négociations, la Direction a transmis aux organisations syndicales les informations relatives à l’année 2023 suivantes :
EFFECTIFS ET SALAIRES
1/ Approche par Niveau
Grille salaires au 31/12/N - Femmes Grille salaires au 31/12/N - Hommes Grille salaires au 31/12/N - Ensemble Structure des effectifs au 31/12/N Répartition des effectifs au 31/12/N Evolution de la part des Femmes dans l’Effectif au 31/12/N Ecart Salaire Annuel Médian Hommes/Femmes au 31/12/N Evolution de l’Ecart du Salaire Médian Hommes/Femmes en % au 31/12/N
2/ Approche par Métier regroupé
Grille salaires au 31/12/N - Femmes Grille salaires au 31/12/N - Hommes Grille salaires au 31/12/N - Ensemble Structure des Effectifs au 31/12/N Répartition des Effectifs au 31/12/N Evolution de la part des Femmes dans l’Effectif au 31/12/N Ecart Salaire Annuel Médian Hommes/Femmes au 31/12/N Evolution de l’Ecart du Salaire Médian Hommes/Femmes en % au 31/12/N
3/ Evolution des salaires
Evolution du Salaire Moyen à Effectif Constant
4/ Comparaison avec l’AFB (Tableau 14 à 15)
Ecart Salaire Moyen Hommes/Femmes au 31/12/N Ecart Salaire Moyen UBAF/AFB au 31/12/N (en %)
TYPE DE CONTRAT
Répartition des Effectifs par Type de Contrat et par Catégorie au 31/12/N
EMBAUCHE/DEPART
Répartition des Embauches année N par Sexe, Catégorie et par Type de Contrat Répartition des Départs année N par Motif, par Sexe, et par Catégorie
PROMOTION
Répartition des Promotions année N par Sexe et par Catégorie
Champ d’application Le présent accord collectif, conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, concerne les salariés du siège social de la société U.B.A.F. Durée de l’accord Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée et prennent fin à la réalisation de leur objet respectif pour une période débutant à la date de signature du présent accord et s'achevant au 31 décembre 2024. Objet de l’accord L'objet du présent accord est relatif aux thèmes suivants :
les salaires effectifs,
l’épargne salariale,
Salaires effectifs - Prime de partage de la valeur (PPV) Etat des propositions respectives des Parties Au lancement des discussions, les positions respectives des Parties étaient les suivantes : Pour les organisations syndicales CFDT et CFTC Les délégations syndicales ont exprimé le souhait de récompenser la contribution des salariés aux bons résultats de la Banque par :
une augmentation générale des salaires de 3,5%,
une prime Macron de 6 000 € pour tous les salariés.
Lors de la dernière réunion, les délégations syndicales ont acté le fait que les outils collectifs de partage de la valeur directement liés aux bons résultats de la Banque, étaient l'intéressement et la prime de partage de la valeur (PPV). Elles demandent donc l’attribution d'une prime de partage de la valeur d’un montant de 4 000 € pour tous les salariés. Pour la Direction Lors de la première réunion, la Direction a réaffirmé que les outils collectifs de partage des bons résultats de la Banque sont l'intéressement et la prime PPV, et que la Banque doit pouvoir récompenser et retenir ses salariés les plus performants par des augmentations individuelles. Enfin, la Direction a remis en perspective l'ensemble des mesures collectives prises au bénéfice des salariés (prime collective, intéressement, abondement PEE, mise en œuvre du PERCOL, abondement PERCOL) et leur très forte progression sur les 5 dernières années. Elle propose donc l’attribution d’une prime collective supérieure à celle de 2022. Ajoutée à l'intéressement, les montants versés seraient en progression très significative par rapport à 2023. Elle propose donc un montant de 2 500 € à distribuer par salarié. Suite aux demandes de la délégation syndicale visées ci-dessus, la Direction Générale a souhaité prendre en compte l'engagement de chacun en augmentant le montant de la PPV versée en 2023, soit 3 000 €.
Dispositions adoptées Les parties signataires se sont donc finalement accordées sur le versement d'une prime de partage de la valeur (PPV), dans les conditions prévues par la loi1 et
par le décret d’application à paraître selon les modalités suivantes.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Cette prime ne se substitue pas non plus à des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Salariés bénéficiaires Pour pouvoir être éligible au versement de cette prime, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
être lié à l’U.B.A.F. par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) au 31 décembre 2023,
être présent dans les effectifs de l’U.B.A.F. et être rémunéré à la date de versement.
Montant Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé
forfaitairement à 3 000 €.
Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés travaillant à temps plein et présents durant les 12 mois de 2023. Il est réduit pour les salariés travaillant à temps partiel, à due proportion de la durée du travail prévue au contrat, rapportée à la durée du travail à temps plein applicable dans l'entreprise sur 2023. Les Parties actent donc le principe de la proratisation du versement en cas d’entrée/sortie au cours de l’année 2023, ainsi que pour les salariés à temps partiel et les absences non rémunérées. Modalités de versement et d’exonérationA titre informatif, conformément à la législation en vigueur à la date d'entrée des présentes dispositions :
la PPV bénéficie d'une exonération de l'ensemble des cotisations sociales,
la PPV sera soumise à la CSG/CRDS et à l'impôt sur le revenu,
toutefois, toute partie de la prime que le salarié affecte sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne retraite d'entreprise (PER) est exonérée d'impôt sur le revenu dans le respect des conditions de durée de blocage sur les plans.
Cette prime sera versée au plus tard le 31 décembre 2024 selon les modalités du décret d’application de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 à paraître et à titre indicatif, au plus tard 60 jours à compter de la réponse du salarié de placer ou non la PPV sur le PEE ou le PERCOL.
Epargne salariale / abondements Au regard des résultats de l’année 2023, les Parties ont communément décidé de reconduire le dispositif d'abondement du Plan Epargne Entreprise (PEE) et du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) pour les collaborateurs présents à l’effectif à compter du 1er janvier 2023. Du 1er mars 2024 jusqu’au 28 février 2025, l'abondement demeure à
140% des sommes versées dans le PEE par le collaborateur jusqu’à 1.000 € ; soit un abondement maximum de 1.400 €.
L'abondement sur le dispositif
PERCOL, d’un montant maximal de 1 000€, est maintenu à :
140% des versements inférieurs ou égaux à 500 euros,
60% des versements supérieurs à 500 euros et inférieurs ou égaux à 1 000 euros,
Par année civile (soit jusqu’au 31 décembre 2024) et par bénéficiaire, le montant total de l’abondement de l’U.B.A.F. est
plafonné à un montant de 2 400 euros bruts (soit 1 400 euros au titre de l'abondement sur le PEE + 1 000 euros au titre de l'abondement sur le PERCOL).
Epargne salariale / intéressement Afin de continuer d'associer ses collaborateurs aux résultats économiques et financiers de la Banque, les parties décident de se réunir au cours du 2nd trimestre 2024, afin d’ouvrir de nouvelles négociations portant sur l’intéressement. Formalités de dépôts et publicité Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, la société procédera au dépôt de cet accord par voie dématérialisée auprès de la DRIEETS de Nanterre sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Le présent accord sera :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
mis en ligne sur l’intranet de la DRH destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
transmis à la « commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation » des accords collectifs, créée au sein de la branche professionnelle de la Banque (art. L. 2232-9 du Code du travail).
Etabli à Courbevoie, en 3 exemplaires originaux, le 27 février 2024
Pour la Direction de la société :
x
Directeur des Ressources Humaines et de la Communication
