PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ENTRE :
L’Association UDAF de la Vienne, dont le siège est situé 24 rue de la Garenne-BP 244-86006 POITIERS, représentée par Madame XXXXX , en sa qualité de Directrice Générale.
D’UNE PART, ET
La délégation syndicale, ci-dessous désignée :
La CGT UDAF de la Vienne,
Représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
SUD SANTE SOCIAUX UDAF de la Vienne,
Représenté par Madame XXXXX , en sa qualité de Déléguée Syndicale.
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’association se sont réunies à l’occasion de 3 réunions de négociation en date des : 18 octobre 2019, 27 novembre 2019 et 25 février 2020. Après discussions, et conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, le présent procès verbal a pour objet de notifier le désaccord des parties à la négociation.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-17 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. Son champ d'application est l’Association. Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
ARTICLE 2- ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES
2-1 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
En matière de recrutement, l’employeur s’engage à utiliser un processus de recrutement unique avec l’application de critères de sélection strictement identiques fondés sur les compétences, les expériences professionnelles, les aptitudes et les qualifications des candidats.
En matière d’emploi, la direction s’engage à promouvoir l’égalité en ce qui concerne l’évolution professionnelle.
En matière d’accès à la formation professionnelle, la direction s’engage à garantir la formation professionnelle de l’ensemble des salariés sans aucun critère discriminant (sexe, âge, statut, contrat…).
Un accord relatif à l’égalité professionnelle hommes- femmes a été conclu le 28 mars 2019.
L’UDAF de la Vienne poursuit sa politique emploi, formation, rémunération sans aucun critère discriminant.
2-2- Mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des salariés handicapés
S’agissant de l’emploi des travailleurs handicapés l’employeur s’engage à ce que les offres d’emploi restent ouvertes à tous types de public (séniors, travailleurs reconnus handicapés…). Le critère prioritaire reste l’adéquation au poste à pourvoir.
Les aménagements de poste nécessaires au maintien dans l’emploi des salariés handicapés sont pris en fonction des besoins et en collaboration avec les partenaires SAMETH…
Les salariés dans le cadre de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sont accompagnés par les Directions de Pôle et le service des ressources humaines.
En 2018, l’association n‘a pas satisfait à l’obligation de travailleurs en situation de handicap (6%), avant minorations, à hauteur de 1.08 unités manquantes. Après minorations, le nombre d’unités manquantes est de 0.
2-3- Aménagement du temps de travail
La délégation syndicale CGT demande la mise en place pour les salariés qui le souhaitent des 35 heures sur 4 jours.
La Direction n’est pas favorable à cette demande pour le moment mais envisage de revoir l’organisation et l’aménagement du temps de travail conjointement avec les déléguées syndicales.
2-4- Sur l’exercice du droit d’expression
La Direction a proposé un projet d’accord mais après échange les parties en présence sont d’accord pour reporter ce sujet pour les négociations 2020 car des actions relatives au droit d’expression des salariés sont déjà mises en place au sein de l’UDAF.
2-5- Mesures spécifiques en matière de droit à déconnexion
La Direction a proposé un projet d’accord aux déléguées syndicales qui y sont favorables. La Direction invitera les déléguées syndicales à négocier cet accord.
2-6- Mesures spécifiques en matière de télétravail
La délégation syndicale CGT demande une journée de télétravail tous les 15 jours. Suite aux échanges avec la Délégation Syndicale, la Direction propose de négocier un accord sur le télétravail en 2020.
2-7- Mesures spécifiques en faveur de l’amélioration de la qualité de vie au travail- Santé au travail
1- la Direction, dans le cadre notamment des évolutions technologiques, à acheter de nouveaux outils Portable/ tablette… afin d’améliorer les conditions d’exercice en 2019-2020.
2- La démarche d’appui aux relations sociales en 2018 avec l’ARACT afin d’améliorer les relations de travail a été déployée en 2018 et se poursuit en 2019 et 2020. Une réunion de restitution est prévue le 10 mars 2020.
3- En 2018, mise en place par la psychologue du travail des groupes d’expression ouverts à l’ensemble des salariés pour un mieux-être au travail. Cette action se poursuit.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR
La mise en œuvre du présent procès verbal de désaccord est subordonnée à son agrément conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 4 : DEPOT - PUBLICITE
Le présent procès-verbal d’accord partiel sera déposé, par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’adressé au Conseil de Prud’hommes de Poitiers. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent procès verbal de désaccord fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble des salariés de l’UDAF de la Vienne par l’employeur et figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Poitiers, le 20 août 2020.
Pour l’UDAF de la ViennePour l’organisation syndicale représentative
Mme , La Délégation syndicale CGT- Directrice GénéraleDéléguée Syndicale
La Délégation syndicale SUD Santé Sociaux- Déléguée Syndicale
