UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE L’OISE
35 rue du Maréchal Leclerc – B.P. 10815 – 60008 BEAUVAIS Cedex 03.44.06.83.83 – udafoise@udaf60.fr – www.udaf60.fr
UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE L’OISE
35 rue du Maréchal Leclerc – B.P. 10815 – 60008 BEAUVAIS Cedex 03.44.06.83.83 – udafoise@udaf60.fr – www.udaf60.fr
Accord de méthode relatif à l’organisation des négociations annuelles obligatoires (NAO)
Entre les soussignés :
L’Union Départementale des Associations Familiales de l’Oise (UDAF 60), dont le siège social est situé, 35 rue du Maréchal Leclerc à Beauvais (60 000), représentée par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur de l’Association, dûment habilité de par sa délégation à négocier et signer le présent accord collectif d’entreprise ;
D’une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :
L’Organisation Syndicale « CFDT », organisation syndicale reconnue représentative au plan national, ayant recueilli 60% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l’UDAF 60,
Représentée par
Madame XXXXXXXXXX dûment habilitée à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical,
L’Organisation Syndicale « CGT », organisation syndicale reconnue représentative au plan national, ayant recueilli 40% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l’UDAF 60,
Représentée par
Madame XXXXXXXXXX, dûment habilité à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation, de déroulement et de méthode des négociations annuelles obligatoires (NAO) au sein de l’UDAF 60, conformément aux dispositions du Code du travail (Article L2242-11). Il constitue un accord de méthode, sans effet direct sur les conditions de travail, de rémunération ou sur les contrats de travail des salariés.
Article 2 – Champ des négociations
Les NAO porteront notamment sur :
Les rémunérations effectives, le temps de travail et le partage de la valeur ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
La qualité de vie et des conditions de travail.
Article 3 – Périodicité des NAO
Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes de négociation sera revu selon une périodicité pluriannuelle fixée à trois ans, dans le respect des dispositions légales en vigueur, tout en permettant l’ouverture anticipée de tout ou partie des thèmes à la demande expresse de l’une des parties.
Article 4 – Nombre et type de réunions
La NAO se déroulera sur :
Au minimum trois réunions :
- Une réunion d’ouverture ; - Une ou plusieurs réunions de négociation ; - Une réunion de clôture.
Les réunions se tiennent sur le temps de travail et font l’objet d’une convocation écrite préalable.
Article 5 – Calendrier
Lors de la réunion d’ouverture :
Un calendrier prévisionnel des réunions est arrêté conjointement ;
Les dates peuvent être ajustées d’un commun accord entre les parties.
Article 6 – Transmission des revendications
Les organisations syndicales transmettent leurs revendications écrites :
au plus tard 7 à 10 jours ouvrés avant la réunion dédiée à leur examen,
par tout moyen écrit permettant d’en assurer la traçabilité.
Article 7 – Informations nécessaires à la négociation
L’employeur s’engage à transmettre les informations nécessaires à une négociation loyale, notamment :
Les données relatives aux effectifs ;
Les éléments généraux sur la politique salariale et sociale de l’association.
Article 8 – Méthode de négociation
Les parties s’engagent à :
Négocier de bonne foi ;
Favoriser un dialogue social constructif ;
Respecter un cadre d’échanges serein.
Des comptes rendus pourront être établis à l’issue des réunions.
Article 9 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à compter du 4 mars 2026 pour une durée 4 ans, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des parties. Trois mois avant son échéance, la direction et les représentants du personnel se réuniront pour examiner les résultats de l’accord et décider soit d’en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de 4 ans soit de négocier un nouvel accord. Il peut à tout moment être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L.2261-9 à L.2261-14 du Code du Travail. Un exemplaire est déposé au greffe du conseil des prud’hommes ; un exemplaire est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. Fait à Beauvais, le 04/03/2026 Signatures : Pour la direction :
