L’XXX dont le siège social est situé XX, représentée par XX agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après désignée par « la société »
La Société
XX dont le siège social est situé XX représentée par XX agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après désignée par « la société »
D’une part
Et :
L’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical XX; L’organisation syndicale UNSA2A représentée par sa déléguée syndicale XX L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical XX L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical XX
D’autre part
Il a été conclu ce qui suit :
PrÉambule
Les négociations annuelles obligatoires (NAO) ont été engagées le 03 novembre 2025. Les thèmes abordés sont les suivants :
- Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée - Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Les organisations syndicales CFTC & UNSA2A ont proposé une liste commune de revendications, la CGT a également proposé une liste de revendications ; plusieurs thèmes étant communs, les revendications sont regroupées ci-dessous :
Grille salaire (UNSA2A & CGT) :
Mise à jour de la grille des salaires internes avec insertion des nouveaux métiers
Revalorisation des postes de technicien de maintenance (CFTC UNSA2A & CGT)
Prime de fidélité 700€ à 13 ans et 1 500€ à 25 ans (CGT).
Prime partage de la valeur (CFTC UNSA2A & CGT)
Demande de revalorisation des salaires de 1.7%(CGT)
Les revendications ont été successivement abordées et discutées et les parties ont trouvé un accord selon les modalités suivantes :
DURÉE – RÉVISION - DÉNONCIATION
Durée
Le présent accord s’appliquera pour une durée indéterminée. Dans le cas de nouveaux établissements, le présent accord s’appliquera immédiatement.
Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des deux parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
2. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de tous les établissements actuels ou futurs de l’XX, ainsi qu’à la société XX, à l’exception des cadres dirigeants au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail. Un diaporama exhaustif a été présenté sur les différents éléments à l’appui des discussions (effectifs, rémunérations, formations, handicap, absentéisme, …).
3. CONDITIONS DE TRAVAIL / QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Bilan social Individualisé :
Le Service RH a élaboré un document reprenant les éléments de rémunération et de conditions de travail du salarié sur un an (salaire, primes, organisation du travail, protection sociale, formations suivies et avantages divers). Sa distribution est prévue sur le mois de janvier 2026.
4. NOUVEAUX METIERS - GRILLE
Assistante Qualité :
Employée
Fourchette de salaire comprise entre 489 et 516 points conventionnels
Assistante Communication :
Employée
Fourchette de salaire comprise entre 489 et 516 points conventionnels
Chargée de Sécurité :
Agent de maîtrise
Fourchette de salaire comprise entre 504 et 563 points conventionnels
Adjoint Responsable de maintenance/ Production
Agent de maîtrise
Fourchette de salaire comprise entre 504 et 563 points conventionnels
Adjoint Responsable de Production
Cadre
Fourchette de salaire débutant à 563 points conventionnels
Ingénieur Méthode :
Cadre
Fourchette de salaire débutant à 563 points conventionnels
La grille des métiers est mise à jour avec ces modifications.
5. RÉMUNÉRATION
Sur le volet rémunération, il est rappelé que la valeur du point a été revue de 1% en janvier cette année, suite aux réunions de la CMPN de la FNDCV. L’inflation sur un an a connu une évolution de +0.9%. La prochaine CMPN est prévue en mars 2026
A l’issue des discussions engagées, Direction et délégations syndicales se sont accordées sur les éléments suivants :
Prime de Fidélité :
La prime d’ancienneté, indexée sur le salaire de base et donc sur la valeur du point continue à évoluer selon le même rythme que le salaire.
Il a néanmoins été prévue que lorsqu’un salarié atteindra sa 25ème année en poste à UDM, il se verra octroyer une prime « quart de siècle » de 500€.
Ajustement Prime travaux dangereux Pénibles Insalubres
Il est précisé que les interventions de nos techniciens de maintenance pourront donner lieu à octroi de cette prime « insalubrité » (dénomination du bulletin de salaire).
Prime de variabilité campagne :
Depuis 2017, nous subissons une variabilité de plus en plus forte des récoltes avec des variations pouvant aller jusqu’à 30% d’une année sur l’autre. Cela a pu conduire sur certains sites à parfois supprimer le dernier poste de la semaine (nuit du vendredi au samedi) ou au contraire à demander aux salariés de travailler le samedi.
Nous souhaitons ainsi proposer de définir des règles permettant d’encadrer ce fonctionnement sur les sites dont les variations de collecte peuvent amener des adaptations du rythme de travail.
Les postes du vendredi nuit, du samedi matin et du samedi après-midi seraient concernés ; Les plannings diffusés en juillet devraient définir le rythme de travail prévu ; L’employeur disposerait de la faculté de modifier ce rythme à deux reprises au cours de la campagne et devrait justifier ce choix par des motifs opérationnels :
Deuxième quinzaine d’octobre pour une mise en place à mi-novembre ;
Deuxième quinzaine de janvier pour une mise en place à mi-février.
Afin de compenser la pénibilité sur les salariés mobilisés sur les postes supplémentaires du samedi, une prime de 100€ par poste travaillé serait consenti.
De plus, la majoration de 25% des heures du samedi pourra dans ce cas être payée ou récupérée, au choix.
La suppression du poste du vendredi nuit ne pourrait bien entendu pas conduire à une annualisation en déficit d’heures.
Prime de Partage de la Valeur :
La Direction décide d’accorder une prime exceptionnelle « Partage de la valeur » pour un montant maximal de 400 €. Les détails de cette prime sont déclinés au travers d’une décision unilatérale.
Cette prime est notamment assujettie à des conditions de présence du 1er janvier au 31 octobre 2025, ainsi qu’à la date de versement. Son versement s’opèrera sur le bulletin de décembre 2025.
Suite à un premier calcul, la somme ainsi distribuée serait d’environ 44 500 €. Cette prime fera l’objet d’une information consultation au prochain CSE du 18 décembre 2025.
6. ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera pleinement en application à compter de sa signature.
7. Publicité – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
