PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE
SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL
EXERCICES fiscaux 2025 et 2026
Conformément aux articles L 2232-11 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les USINES CLAAS France représentées par M., Président des usines CLAAS France et M., Responsable Ressources Humaines ont rencontré au cours de différentes réunions en mai et en juin 2024, les organisations syndicales représentées par :
MM. pour la CFDT
MM. pour la CGT
MM. pour la CFE-CGC
PRÉAMBULE
L’exercice fiscal 2024 (FY 24 : octobre 2023 à septembre 2024) est marqué par un contexte géopolitique compliqué, et un programme de fabrication historiquement bas à moins de 1300 machines, ce qui va entrainer de multiples conséquences comme la mise en place d’une période d’activité partielle pour la population ouvriers, et qui entrainera une perte financière d’environ 21 millions d’euros pour cet exercice fiscal.
Au-delà de cet exercice une baisse constante des parts de marchés ces dernières années a été constatée ainsi que la nécessité d’investir dans nos outils de production. Dans ce cadre, la Direction a lancé des réflexions visant à améliorer la qualité de nos produits, gagner en productivité, et trouver des sources d’économies y compris en termes de masse salariale.
Cette venue a déclenché la tenue de 7 réunions avec les partenaires sociaux, réunions au cours desquelles ont été évoquées différentes pistes d’économies en matière de masse salariale. Lors de ces réunions, la Direction a également exposé les tendances pour l'exercice 2025.
Le présent accord concernant les négociations annuelles obligatoires résulte de ces différentes réunions de négociation.
Par cet accord, les organisations syndicales représentatives acceptent à titre exceptionnel de changer de manière temporaire la périodicité des Négociations Annuelles Obligatoires pour les deux exercices à venir et conviennent de la validité de cet accord pour les exercices fiscaux 2025 et 2026 ».
Ainsi, l’ensemble de ces dispositions fait l’objet du présent accord et elles s’appliqueront au cours des deux prochains exercices fiscaux : - FY25 (octobre 2024 à septembre 2025), - FY26 (octobre 2025 à septembre 2026).
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel des USINES CLAAS France.
Article 2 - MESURES D’ORDRE SALARIAL :
Les parties au présent accord se sont entendues sur :
2.1 Gel des salaires pour l’année fiscale 2025 (FY 25)
Ce gel des salaires concerne la totalité des salariés des Usines CLAAS France. Cet accord n’interdit pas les éventuelles augmentations individuelles en cas d’évolution de la situation professionnelle.
2.2 Pourcentage d’augmentation des salaires pour l’année 2026 (FY26)
Une augmentation générale de 0.5% sera applicable au 1er octobre 2025.
En cas d’inflation (IPC), en glissement annuel sur les 12 mois précédents
(période de référence 1/9/25 au 31/08/26) supérieure à 2.2%, le montant de l’augmentation générale sera réévalué de la façon suivante :
Il en résulte ainsi une augmentation générale de 0.5%, qui pourrait éventuellement augmenter dans le cas où l’inflation serait supérieure ou égale à 2.3%.
2.3 Aménagement de l’horaire de travail lors des journées impactées par la réunion d’information
Les parties au présent accord conviennent d’un aménagement de l’horaire de travail journalier pour le personnel de la ligne d’assemblage Balles carrées, ceci pour les journées de travail impactées par la réunion d’information.
En effet, les journées au cours desquelles se déroulent la réunion d’information sont négativement impactées par cette dernière. Les salariés arrêtant de travailler pendant une heure, cette heure perdue entraine la non-production d’une presse balles carrées. Ceci vient impacter négativement la productivité de la ligne d’assemblage balles carrées pour la journée concernée.
Pour remédier à cette perte de productivité, les parties conviennent que la Direction des Usines CLAAS France pourra imposer de manière unilatérale la réalisation d’une heure supplémentaires lors des journées impactées par la réunion d’information. Il est convenu que cette heure supplémentaire, qui sera majorée à 25%, s’imposera à l’ensemble des collaborateurs, salariés et intérimaires du secteur ligne d’assemblage balles carrées.
A titre indicatif, il est convenu entre les parties que cette heure supplémentaire soit scindée en deux partie : la ligne balles carrées débutera ainsi le travail 30 minutes plus tôt le matin et finira le poste 30 minutes plus tard l’après-midi.
Cet aménagement est à durée indéterminée.
2.4 Remplacement des ouvriers partis en retraite
Les parties au présent accord conviennent de l’utilité de ne pas geler les remplacements, ce qui pourrait entraîner des conséquences néfastes en termes de climat social et en termes de gestion de la population ouvriers (vieillissement de la pyramide des âges / échelonnement des recrutements). Il est ainsi convenu de remplacer à minima 1 départ en retraite sur 3 au cours des exercices 2024/2025 et 2025/2026.
Article 3 - CALENDRIER ANNUEL
Calendrier prévisionnel du personnel annualisé 2024 / 2025
Le calendrier de l’exercice 2024/2025 validé par les parties prenantes, sera présenté au CSE et est joint à ce protocole.
L’inventaire sera dorénavant réalisé de manière tournante tout au long de l’année et ne sera dorénavant plus visible dans le calendrier de production.
Le calendrier repose sur une réelle obligation d’adaptation du temps de travail au volume de production. Il sera révisable, en concertation avec les parties prenantes, si les conditions ayant servies à l’élaboration du calendrier venaient à changer au cours de la période de référence.
Congés payés
Les périodes de fermetures collectives sont déterminées comme suit :
Période de Noël du
mardi 24 décembre 2024 inclus au vendredi 3 janvier 2025 inclus soit 6 jours de CP au titre des CP collectifs 2024/2025 (avec une reprise de l’activité le lundi 6 janvier 2025).
Fermeture annuelle du
lundi 4 aout 2025 inclus au vendredi 29 aout 2025 inclus soit 19 jours au titre des CP collectifs 2024/2025.
Fermeture de l’entreprise
le vendredi 2 mai 2025 (pont souhaité pour lequel chaque salarié sera invité à poser une journée de CP collectif.
Fermeture de l’activité de production
le vendredi 30 mai 2025 (considéré comme faisant partie de la période basse pour les services de production).
Les éventuels autres CP collectifs nécessaires à l’atteinte des décomptes annuels seront pris à l’initiative du salarié en accord avec sa hiérarchie.
Article 4 - MODALITÉS
Cet accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année fiscale 2025 et l’année fiscale 2026. L’exercice fiscale 2026 fera l’objet d’une nouvelle discussion sur l’aspect calendrier annuel uniquement.
Article 5 - DÉPÔT Le présent accord est établi en plusieurs exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale, à la Société Usines CLAAS France et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire électronique sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le sitehttps://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil, accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Metz
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la Société Usines CLAAS France
Il fera également l’objet d’affichage sur le panneau Ressources Humaines ainsi que les panneaux d’affichages de Production.
Fait à Woippy, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 29 juillet 2024
