Accord sur les Négociations annuelles obligatoires 2025
VAL D’EUROPE AIRPORT
23/06/2025
Entre :
La Société «
VAL D'EUROPE AIRPORT », sise 3 avenue Joseph Paxton - PA du Nid de Grives - 77164 FERRIERES-EN-BRIE représentée par Monsieur ******* ******* agissant en qualité de Directeur de filiales dûment mandaté pour conclure les présentes,
D’une part
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes : · CFE-CGC, représentée par Monsieur ******* ****** . CFDT, représentée par Monsieur ***** ******* . SUD-SOLIDAIRES, représentée par Monsieur **** ******* . CFTC, représentée par Monsieur ******** *******
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2025 ont été engagées au sein de la société VAL D'EUROPE AIRPORT entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 28 janvier 2025, dans le respect de l’article L.2242-1 du code du travail. Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle femmes/hommes, la qualité de vie au travail et la mobilité. A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 28 janvier, 25 février, 31 mars, 28 avril 2025 et 27 mai 2025, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Ceci exposé il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tout le personnel titulaire d’un contrat de travail à l’exception du personnel cadre, dont la rémunération est individualisée.
Article 2 – Mesures salariales
2.1 Augmentations de salaires
Pour les collaborateurs visés par le présent protocole NAO, les salaires mensuels bruts de base, sont revalorisés, rétroactivement au 1er janvier 2025, de + 1,02%.
2.2 Augmentation de la prime dimanche
Revalorisation de la prime de dimanche de 70€ à 75€ bruts rétroactivement au 1er janvier 2025.
2.3 Augmentation de la prime repas (personnel de conduite)
Revalorisation de la prime repas de 9,30€ à 10€ rétroactivement au
1er janvier 2025.
Avec une répartition, selon la législation actuelle, à hauteur de 7,40€ non soumis à charges sociales et 2,60€ soumis à charges sociales. La répartition pourra évoluer en fonction des règles en vigueur.
2.4 Augmentation du titre restaurant (personnel Agents de Vente, Régulation, Coordination et Exploitation)
Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurants à 10€, à compter de la paye de juillet 2025. Ce dernier est pris en charge à hauteur de 60% par l’employeur.
2.5 Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle sera versée aux salariés hors personnel de conduite d’un montant de 145€ brut, prorata temporis du 1er janvier au 30 juin 2025 et présent au moment du versement. Elle sera versée sur la paye de juillet 2025.
Article 3 – Mesures relatives au temps et à l’organisation du travail
Au terme de la négociation, les parties n’ont pas souhaité apporter de modifications à la durée et l’organisation du travail en place dans l’entreprise.
Article 4 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction indique que l’application de la grille de salaires de l’entreprise ainsi que de la classification des emplois assurent la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi et qu’elle reste vigilante lors d’éventuelles augmentations individuelles ou embauche à une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes, lors de l’élaboration de la politique salariale.
Article 5 – Insertion professionnelle, égalité des chances et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction souhaite réaffirmer son engagement à privilégier, à compétences égales, l’insertion des travailleurs handicapés, et à assurer leur maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise, en veillant notamment :
Aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;
Aux conditions de travail et d’emploi ;
À la mise d’actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel de l’entreprise au handicap.
La Direction rappelle qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des travailleurs handicapés. De par la particularité de son activité, Val d’Europe Airport connaît des difficultés pour atteindre des niveaux satisfaisants d’emploi de travailleurs handicapés. Pour favoriser leur insertion, la Direction rappelle qu’elle s’engage à poursuivre les actions suivantes :
Recensement des salariés Val d’Europe Airport touchés par un handicap ;
Sensibilisation des prestataires (agences locales pour l’emploi, AFPA, intérim, …) ;
À compétences égales, favoriser le recrutement d’un travailleur handicapé.
Article 6 – Droit à la déconnexion
La société Val d’Europe Airport veille au respect du droit à la déconnexion de ses salariés, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt est ce pour une durée indéterminée.
Ses dispositions ne se cumuleront pas avec d'éventuelles dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles à venir ayant le même objet, et les mêmes effets, elles se substituent aux dispositions des accords antérieurs ou des usages ayant le même objet.
Article 8 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision totale ou partielle à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 9– Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes.
Article 10– Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Ferrières-en-Brie, le 23/06/2025, en six exemplaires.
Pour l’Entreprise :
Représentée par Monsieur ******** ******, En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
