VALENCE ROMANS HABITAT, 3 rue Rossini, 26000 VALENCE Représenté par M, en qualité de Directeur Général,
D’une part, ET,
Le Syndicat C.F.D.T., représenté par M, Déléguée syndicale désignée selon les articles L 2143-3 et R 2143-2 du Code du Travail
Le Syndicat C.F.T.C., représenté par M, Déléguée syndicale désignée selon les articles L 2143-3 et R 2143-2 du Code du Travail
Le Syndicat U.N.S.A., représenté par M, Délégué syndical désigné selon les articles L 2143-3 et R 2143-2 du Code du Travail
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
I - PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de VALENCE ROMANS HABITAT.
Cette négociation a donné lieu à 3 réunions, qui se sont tenues les 23 novembre 2023, 7 décembre 2023 et 14 décembre 2023.
Ont été soumis à négociation les points suivants :
1 – Salaires effectifs / Calcul du 13éme mois 2 – Durée effective et organisation du temps de travail / Télétravail 3 – Evolution des emplois et classification 4 – Intéressement / Epargne salariale 5 – Insertion Professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation d’handicap 6 – Mutuelle, Prévoyance 7 – Prime Assiduité / Prime QPV / Prime sur objectifs / Reliquat primes 8 – Compte Epargne Temps 9 – Droit à la déconnexion 10 – Partage de la valeur ajoutée dans l’établissement / Qualité de Vie et Conditions de travail 11 – Egalité Femmes / Hommes 12 – Frais de transport 13 – Tickets restaurant
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
II – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de VALENCE ROMANS HABITAT.
ARTICLE 2 – DUREE – DENONCIATION - REVISION
- La durée de l’accord : Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de VALENCE ROMANS HABITAT au titre de l’année 2023. Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord. En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
- La dénonciation : Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire.
- La révision : Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.
III – DISPOSITIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 1 – SALAIRES
Selon le Code du travail, il est rappelé que les NAO ne concernent que les salariés de droit privé.
Demande de l’Intersyndicale + 4,8 %, faisant référence à l’augmentation du coût de la vie (impact financier pour VRH + 200 000 €). Le Directeur Général précise que le Gouvernement, et la Banque de France tablent sur une augmentation de + 2,6% en 2024. Il rappelle également l’augmentation du taux du livret A ayant pour conséquence un impact direct sur nos charges de fonctionnement (charges de gestion et de personnel), et que VRH se doit de maitriser sa masse salariale via la CGLLS.
La Direction Générale propose une augmentation générale des salariés de droit privé de
3% ;
Cette augmentation sera effective dès Janvier 2023.
Aucune modification sur le 13émois, s’agissant d’un calcul réglementaire régit par le Code du Travail.
Enveloppe managériale : La Direction Générale a décidé de maintenir et reconduire le dispositif. Enveloppe budgétaire : 50 000€ ; La modulation de cette enveloppe restera la même (70€ et 100€).
Le Directeur Général précise que l’enveloppe budgétaire est étendue aux agents FPT, entérinée par délibération du Conseil d’Administration d’Octobre 2023.
ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’Intersyndicale débat sur la question du badgeage pour tous ; Se pose la question de la problématique du badgeage pour certains métiers. Une Commission sera organisée sur ce thème, où un accord Forfait jour sera discuté.
Télétravail : Accord en cours sur 3 ans ; à son terme, nouvelle discussion.
ARTICLE 3 – EVOLUTION DES EMPLOIS ET CLASSIFICATION
La Fédération des OPH et les organisations syndicales viennent de signer un accord de convergence donnant naissance à la Convention nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat. La mise en œuvre de la nouvelle CCN se fera au plus tard le 01/01/2026. Une journée professionnelle organisée par la Fédération auprès des DRH est fixée au 1er février 2024. Des réunions d’information seront mises en place courant de l’année 2024.
ARTICLE 4 – INTERESSEMENT / EPARGNE SALARIALE
Mise en place d’une commission intéressement pour travailler sur le prochain accord au premier trimestre 2024, pour un dépôt à la DREETS au plus tard le 30/06/2024. Une 1ére réunion sera organisée en mars 2024.
La question de l’épargne salariale sera discutée dans le cadre de cet accord.
ARTICLE 5 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
Pas de remarques particulières, VRH répond au respect du droit ; Maintien du dispositif.
ARTICLE 6 – MUTUELLE / PREVOYANCE
MUTUELLE Maintien du dispositif ;
PREVOYANCE : Suppression des 1 € versé par le CSE au 31.12.2023
ARTICLE 7 – PRIME ASSIDUITE / PRIME QPV / PRIME SUR OBJECTIFS / RELIQUAT PRIMES
Prime d’Assiduité : Maintien du dispositif ; Prime d’assiduité fixée à 500€ sans redistribution du reliquat aux Collaborateurs. Les critères de modulation de la prime restent identiques à ceux stipulés dans l’accord.
Prime QPV : La Direction Générale maintient le dispositif actuel. Il est noté l’ouverture de la prime QPV à 15 points pour les salariés du siège concernés (Techniciens travaux et Chargés d’opération) ; 10 collaborateurs sont concernés ; prise d’effet 1er janvier 2024.
Reliquat primes : Prime Intéressement : pas de reliquat possible. Prime Assiduité : pas de reliquat versé aux collaborateurs. Prime sur objectifs : reliquat versé aux œuvres sociales.
Prime d’Ancienneté : non retenue à ce jour. L’Intersyndicale propose une nouvelle étude sur 2025 ; La Directrice des Ressources Humaines souhaite la valorisation de la compétence et non l’ancienneté. Une Commission sera mise en place courant 2024.
L’intersyndicale demande la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « MACRON » ou PPV d’un montant de 1 000 €/ salariés VRH - Article 4 de la loi n°2021-953 de finances.
Demande non retenue. Une PPV de 1000 € a été distribuée en décembre 2022 à l’ensemble du personnel pour faire face à une augmentation prévisionnelle en 2023 du coût de la vie comprise entre 5% et 6%. Cette PPV a été octroyée à titre exceptionnel. Les syndicats ont demandé à privilégier l’augmentation des salaires : demande retenue et un coup de pouce sur cet item a été accordé pour porter l’augmentation générale à 3%.
La Direction Générale décide du maintien du dispositif ; respect de l’accord (60 jours maximum, remise à zéro des compteurs au 31/12 de l’année).
ARTICLE 9 – DROIT A LA DECONNEXION
Maintien du dispositif. Application du droit du travail.
ARTICLE 10 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ETABLISSEMENT / QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Une commission sera mise en place pour accord QVCT incluant la question des séniors. 1ére réunion le 06/02/2024 en présence des Organisations syndicales et de notre Préventeur.
ARTICLE 11 – EGALITE HOMMES / FEMMES
Accord en cours. Index 2022 : 99%. Journée professionnelle le 01/02/2024.
ARTICLE 12 – FRAIS DE TRANSPORT
La Direction Générale prend en charge 50% de l’abonnement des transports en commun pour les salariés qui en font la demande. Cette mesure reste inchangée.
Le Directeur Général s’est rapproché de l’Agglo, pour le projet relatif à la mise en place d’un Plan Mobilités VRH VRM. Un diagnostic sur la mobilité de nos salariés sera réalisé, permettant d’évaluer les actions mises en place. VALENCE ROMANS MOBILITES nous accompagnera dans cette démarche. Deux référents VRH vont être nommés, l’un de la DRI ainsi qu’un membre du CSE.
Le présent accord est établi conformément à l’article L.2221-2 et suivant du Code du Travail. Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il sera déposé, à la diligence de l’employeur, 2 exemplaires (un support papier signé des parties et un support numérique) auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Valence.
Le texte de l’accord est diffusé à l’ensemble du personnel dans le mois qui suit la signature.
ARTICLE 15 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DREETS.
Fait à Valence le 18 décembre 2023, en 5 exemplaires (1)
Pour VALENCE ROMANS HABITAT,Pour le syndicat CFDT, , Directeur Général, Déléguée syndicale (2)
Pour le syndicat CFTC, Déléguée Syndical (2)
Pour le syndicat UNSA, , Délégué syndical (2)
(1) 1 pour le Délégué Syndical CFDT, 1 pour le délégué syndical UNSA, 1 pour le délégué syndical CFTC, 1 pour la DREETS, 1 pour le Conseil de Prud’hommes.
(2) Les mentions « lu et approuvé » et « bon pour accord » doivent être écrites de la main de chaque signataire et suivies de la signature de chacune des parties. Chaque page est à parapher.
