VALENCE ROMANS HABITAT, 3 rue Rossini, 26000 VALENCE Représenté par M, en qualité de Directeur Général,
D’une part, ET,
Le Syndicat C.F.D.T., représenté par M, Déléguée syndicale désignée selon les articles L 2143-3 et R 2143-2 du Code du Travail
Le Syndicat C.F.T.C., représenté par M, Déléguée syndicale désignée selon les articles L 2143-3 et R 2143-2 du Code du Travail
Le Syndicat U.N.S.A., représenté par M, Délégué syndical désigné selon les articles L 2143-3 et R 2143-2 du Code du Travail
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
I - PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de VALENCE ROMANS HABITAT.
Cette négociation a donné lieu à 3 réunions, qui se sont tenues les 6 novembre 2025, 18 novembre 2025 et 2 décembre 2025.
Ont été soumis à négociation les points suivants :
1 – Rémunérations 2 – Durée effective et organisation du temps de travail / Télétravail 3 – Evolution des emplois et classification 4 – Intéressement / Epargne salariale 5 – Insertion Professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap 6 – Mutuelle, Prévoyance 7 – Prime Assiduité / Prime QPV / Prime sur objectifs / Reliquat primes 8 – Compte Epargne Temps 9 – Droit à la déconnexion 10 – Partage de la valeur ajoutée dans l’établissement / Qualité de Vie et Conditions de travail 11 – Egalité Femmes / Hommes 12 – Frais de transport 13 – Tickets restaurant
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
II – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de VALENCE ROMANS HABITAT.
ARTICLE 2 – DUREE – DENONCIATION - REVISION
- La durée de l’accord : Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de VALENCE ROMANS HABITAT au titre de l’année 2025. Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord. En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
- La dénonciation : Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire.
- La révision : Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.
III – DISPOSITIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 1 – REMUNERATION
Il est rappelé l’accord d’entreprise relatif à la nouvelle classification des emplois, signé par la Direction Générale et les Organisations syndicales le 7 octobre 2025, pour une mise en application au 1er janvier 2026.
Cette nouvelle classification est une opportunité pour la valorisation des compétences des salariés ; 97% des salariés vont bénéficier d’une revalorisation salariale au 01/01/2026.
Un courrier sera adressé à chaque salarié, avec le nouvel impact (salarial et cotation).
ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL / TELETRAVAIL
Sur la question de la durée effective du temps de travail, l’UNSA souhaitait un écrêtage des compteurs Kélio à – 2 H / + 2 H, afin de permettre une flexibilité plus large.
Le Directeur Général précise que le système est fonctionnel et optimal, la règle actuelle est conservée.
L’accord Télétravail arrive à terme au 31/03/2026. Une Commission Télétravail est fixée le 12/01/2026.
ARTICLE 3 – EVOLUTION DES EMPLOIS ET CLASSIFICATION
L’accord d’entreprise relatif à la nouvelle classification des emplois a été signé par la Direction Générale et les Organisations syndicales le 7 octobre 2025, pour une mise en application au 1er janvier 2026.
ARTICLE 4 – INTERESSEMENT / EPARGNE SALARIALE
L’accord intéressement a été signé pour 3 ans (jusqu’en 2026). Le prochain accord sera à négocier courant 1er semestre 2027. L’accord actuel se poursuit donc en l’état.
ARTICLE 5 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
Pas de remarques particulières, VRH répond au respect du droit ; Maintien du dispositif.
ARTICLE 6 – MUTUELLE / PREVOYANCE
Mutuelle Maintien du dispositif actuel : participation employeur à 70 €.
Prévoyance Marché mis en place au 01/01/2025. Maintien du dispositif actuel.
ARTICLE 7 – PRIME ASSIDUITE / PRIME QPV / PRIME SUR OBJECTIFS / RELIQUAT PRIMES
Prime d’Assiduité : Les organisations syndicales demandent que la prime assiduité non versée aux salariés absents pour maladie soit reversée aux salariés ayant supplée leurs collègues ; Avis favorable de la Direction.
Prime QPV L’UNSA souhaitait une révision de la prime QPV à 15 points pour les GS et les CC. La Directrice des Ressources Humaines rappelle les décrets, et indique que le sujet avait déjà été abordé (lecture de l’extrait du procès-verbal du CSE du 14/11/2023, réglementant la prime QPV).
Le Directeur Général maintien le dispositif actuel, puisque réglementé.
Prime sur Objectifs : La Direction Générale maintient le dispositif actuel.
La CFTC demande une Commission afin de réfléchir aux critères actuels.
ARTICLE 10 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ETABLISSEMENT / QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Prime Partage de la Valeur : Les Organisations syndicales avaient demandé l’année dernière le versement d’une PPV, entre 400 € à 600 €. Le Directeur Général y était favorable, sous réserve de la vente de 2 EPHAD. La vente a pu être effective le 24/11/2025. Elles ont fait la demande d’une revalorisation en 2025 suite au non versement de l’Intéressement.
Le Directeur Général indique qu’il versera une PPV de 1000 €, sur la paie de décembre 2025.
Le présent accord est établi conformément à l’article L.2221-2 et suivant du Code du Travail. Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il sera déposé, à la diligence de l’employeur, auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Valence.
Le texte de l’accord est diffusé à l’ensemble du personnel dans le mois qui suit la signature.
ARTICLE 16 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DREETS.
Fait à Valence le 4 décembre 2025, en 5 exemplaires (1)
Pour VALENCE ROMANS HABITAT,Pour le syndicat CFDT, , Directeur Général, Déléguée syndicale (2)
Pour le syndicat CFTC, , Déléguée Syndical (2)
Pour le syndicat UNSA, , Délégué syndical (2)
(1) 1 pour le Délégué Syndical CFDT, 1 pour le délégué syndical UNSA, 1 pour le délégué syndical CFTC, 1 pour la DREETS, 1 pour le Conseil de Prud’hommes.
(2) Les mentions « lu et approuvé » et « bon pour accord » doivent être écrites de la main de chaque signataire et suivies de la signature de chacune des parties. Chaque page est à parapher.
