VALENCE ROMANS HABITAT, 16 rue Georges Bizet, 26000 VALENCE Représenté par M. , en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET,
Le Syndicat C.G.T., représenté par Monsieur , Délégué syndical désigné selon les articles L 2143-3 et R 2143-2 du Code du Travail
Le Syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur , Délégué syndical désigné selon les articles L 2143-3 et R 2143-2 du Code du Travail
Le Syndicat F.O., représenté par Monsieur , Délégué syndical désigné selon les articles L 2143-3 et R 2143-2 du Code du Travail
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
I - PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’OPH de VALENCE.
Cette négociation a donné lieu à 2 réunions, qui se sont tenues les 30 Janvier 2018 et 9 Février 2018. Une 1ére réunion avait été fixée le 12 Janvier 2018 ; Un PV de carence a été établi dû à l’absence des organisations syndicales.
La CGT a choisi un salarié accompagnateur : Monsieur .
Ont été soumis à négociation les points suivants :
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail
Participation et épargne salariale
Insertion Professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Mutuelle
Prévoyance
Droit à la déconnexion
Qualité de Vie au Travail
Egalité Hommes / Femmes
Frais de transport
Indemnité de mobilité
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
II – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de VALENCE ROMANS HABITAT.
ARTICLE 2 – DUREE – DENONCIATION - REVISION
- La durée de l’accord : Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de VALENCE ROMANS HABITAT au titre de l’année 2018. Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord. En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
- La dénonciation : Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire.
- La révision : Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.
III – DISPOSITIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 1 – SALAIRES
Il est acté le gel des salaires pour l’année 2018, conséquence directe de la Loi de Finances 2018.
La CGT propose une augmentation des salaires + 1,2%.
ARTICLE 2 – LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL
L’accord sur le temps de travail a été signé le 20 Décembre 2017.
ARTICLE 3 – PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
Ces mesures ne sont pas retenues au regard des particularités juridiques afférentes aux deux statuts du personnel.
ARTICLE 4 – L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
VRH répond à ses obligations en la matière.
ARTICLE 5 - MUTUELLE
Nouvelle accord signé le 20 Décembre 2017. La part employeur pour la participation à la Mutuelle de groupe est maintenue à 30 euros mensuel. La CGT propose la participation employeur minimum 33 € ou maximum 35 €
Un groupe de travail sera mis en place. Cette disposition sera inscrite dans la charte informatique.
ARTICLE 8 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Un groupe de travail a été mis en place, en lien avec le baromètre social ;
Restitution lors du Comité d’Entreprise de Mars 2018.
ARTICLE 9 – EGALITE HOMMES / FEMMES
L’accord signé le 1er septembre 2016 est toujours en cours.
ARTICLE 10 – FRAIS DE TRANSPORT
Le Directeur Général indique la reconduction du dispositif actuel ; participation de l’employeur à hauteur de 50% sur les abonnements. La CGT propose la participation employeur à 60%
Le présent accord est établi conformément à l’article L.2221-2 et suivant du Code du Travail. Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il sera déposé, à la diligence de l’employeur, 2 exemplaires (un support papier signé des parties et un support numérique) auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Valence.
Le texte de l’accord est diffusé à l’ensemble du personnel dans le mois qui suit la signature.
ARTICLE 13 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE avec effet au 1er janvier 2018.
Fait à Valence le 27 février 2018, en 7 exemplaires (1)
Pour
VALENCE ROMANS HABITAT,Pour le syndicat CGT,
Directeur GénéralDélégué Syndical (2)
Pour le
syndicat CFDT,
Délégué Syndical (2)
Pour le
syndicat FO,
Délégué syndical (2)
(1) 1 pour le Délégué Syndical CFDT, 1 pour le délégué syndical CGT, 1 pour le délégué syndical FO 1 pour la Direction, 2 pour la DIRECCTE, 1 pour le Conseil de Prud’hommes.
(2) Les mentions « lu et approuvé » et « bon pour accord » doivent être écrites de la main de chaque signataire et suivies de la signature de chacune des parties. Chaque page est à parapher.
