ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
Entre
La Société VCSP Réseaux France, SNC au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé 1973 Boulevard de la Défense 92000 NANTERRE, représentée par XXX, agissant en qualité de cogérant,
d’une part,
Et
Les Organisations syndicales suivantes :
Le syndicat
CFDT, représenté par XXX, Délégué Syndical Central ;
Le syndicat
CFE-CGC, invité non représenté.
d’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail, la négociation obligatoire s’articule autour de trois grandes négociations :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Afin de laisser une plus grande place au dialogue social, le législateur a laissé la possibilité aux entreprises de négocier un accord afin d’adapter le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de la négociation obligatoire.
Conscientes de la nécessité d’adapter la négociation collective obligatoire aux spécificités de l’entreprise VCSP Réseaux France, les parties au présent accord se sont rencontrées afin de définir les règles de la négociation obligatoire en application des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail.
Il a été arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise VCSP Réseaux France.
ARTICLE 2 – THEMES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
La qualité de vie et des conditions de travail étant fortement liée à la gestion des emplois et des parcours professionnels, les parties conviennent de regrouper ces deux thèmes de négociation obligatoire.
La négociation obligatoire s’articulera donc autour de deux blocs de négociation distincts :
Bloc 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Bloc 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie et des conditions de travail, gestion des emplois et des parcours professionnels.
Ces deux blocs de négociation feront l’objet d’accords négociés au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 3 – PERIODICITE ET CONTENU DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Périodicité
Les parties conviennent que la périodicité de la négociation sur la rémunération notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur dans l’entreprise demeure annuelle.
Contenu de la négociation
La négociation portera a minima sur les points suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
Les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale.
Négociation sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie et des conditions travail, la gestion des emplois et des parcours professionnels
Périodicité
Les parties conviennent que la mise en place d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les actions relatives à la qualité de vie et des conditions de travail demande parfois plusieurs mois et que l’efficacité de ces mesures doit s’apprécier sur le moyen, voire, le long terme.
Afin d’avoir le recul nécessaire sur les mesures décidées lors de la précédente négociation, les parties s’accordent pour fixer la périodicité de cette négociation à 3 ans.
Contenu de la négociation
La négociation portera a minima sur les points suivants :
Pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail :
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Pour la gestion des emplois et des parcours professionnels :
La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées ;
Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise ;
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.
ARTICLE 4 – CALENDRIER ET LIEUX DE REUNIONS
Un calendrier prévisionnel des thématiques de négociation objet du présent accord sera communiqué en début d’année civile pour l’année à venir.
Les réunions se tiendront au siège social de la société en présentiel ou en visioconférence en fonction des besoins.
ARTICLE 5 – INFORMATIONS REMISES PREALABLEMENT A LA NEGOCIATION
Les convocations à une réunion de négociation seront suivies de l'envoi des documents nécessaires au bon déroulement de la réunion. Ces documents devront être transmis au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion.
Ils seront envoyés par mail ou seront accessibles via la base de données économiques, sociales et environnementales.
Les documents remis avant la réunion de négociation seront :
Le bilan de l'application de l'accord selon les thèmes ;
Le bilan salarial pour les négociations sur les salaires ;
Le support de présentation pour les autres sujets.
ARTICLE 6 – SUIVI DES ENGAGEMENTS ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Un suivi du présent accord sera effectué au niveau du CSE Central. A cet effet, une information sur la mise en œuvre de l’accord sera présentée au CSE Central en fin d’année.
A l’issue de la seconde année d’application de l’accord, les parties conviennent de se réunir afin de faire un état sur les modalités d’application du présent accord.
Au terme de l’accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement du présent accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur à compter de sa signature, soit le 7 octobre 2024.
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé par accord entre les parties dans les conditions prévues par la loi. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Le présent accord pourra être dénoncé par accord unanime de l'ensemble des parties signataires.
ARTICLE 8 – DEPOT DE L’ACCORD ET AFFICHAGE
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le 7 octobre 2024 En 4 exemplaires originaux
