Entre : La Société : VEGA Technique S.A.S dont le siège social est : 15 Rue du Ried à 67150 Nordhouse représentée par agissant en sa qualité de Président
Et :
La déléguée syndicale CFTC
PREAMBULE
la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre la déléguée syndicale et le représentant de la direction de l’entreprise, les 12 novembre, 18 novembre et 26 novembre 2025.
Au cours de la réunion du 12 novembre 2025 la direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation et l’évolution économique générale, un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, de durée du travail et de la qualité de vie au travail.
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1er : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
ARTICLE 2 : Objet de l’accord
A. Durée effective et organisation du temps de travail
La semaine de travail est de 4,5 jours du lundi au vendredi. La durée effective du temps de travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
Selon la convention de réduction du temps de travail conclue entre la société VEGA Technique SAS et la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle du Bas-Rhin, l’accord de 35 heures entré en vigueur le 1er janvier 2000 ouvre droit en moyenne selon le calendrier de l’année, à 6 jours de RTT par an définis par l’ensemble de l’entreprise.
Le calcul des RTT selon le calendrier 2026, donne 7 journées de RTT.
Pour l’année 2026, ces 7 jours de RTT sont fixés comme suit :
Le vendredi 2 janvier – pont de jour de l’an.
Le vendredi 15 mai – pont de l’Ascension.
Le lundi 13 juillet – pont du 14 juillet.
Du lundi 28 au jeudi 31 décembre – semaine entre Noël et Nouvel An.
L’ensemble des salariés en a été informé en date du 30 septembre 2025.
TELETRAVAIL : La direction n’envisage pas de mettre en place un accord d’entreprise de mise en place du télétravail.
B. Augmentation salariale
Une revalorisation des salaires de base mensuels bruts d’une moyenne de
1.9% sera appliquée au 1er janvier 2026.
C. Tickets restaurant / forfait repas
La valeur du ticket restaurant a été réévaluée de 10,80€ à 11,90€ au 1er janvier 2025. De même, le forfait repas a été augmenté de 19€ à 19,70€ pour les frais engagés à compter du 1er janvier 2025.
D. Indemnité kilométrique
Les salariés sédentaires (hors fonctions management) bénéficient d’une indemnité kilométrique de 0,1178€ par kilomètre pour un trajet aller-retour domicile/entreprise par jour travaillé. Les salariés externes (SAV, technico-commerciaux) et les managers bénéficient d’un véhicule de fonction.
E. Accord d’intéressement
L’accord d’intéressement initial conclu le 14 juin 2002, dont le dernier renouvellement a été signé en date du 7 février 2023, est en place pour les années 2023-2024 -2025. Il sera reconduit pour une nouvelle période par accord entre les parties, à l’issue de sa période de validité et avant le 30 juin 2026.
Il n’y a eu aucune remarque particulière quant à la formule applicable à ce jour suite à l’avenant n°3 du 27 juin 2019 portant sur la modification de l’article 2, le barème du taux d’intéressement en fonction du résultat avant impôt.
Si Résultat avant impôt
(% du CA)
<3%
>=3%
Alors Taux d’intéressement en proportion du CA
0%
0,95%
F. Plan d’Epargne Entreprise
Le Plan d’Epargne Entreprise, permet aux salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté, de se constituer une épargne et de bénéficier d’un abondement versé par l’entreprise.
Il n’y a eu aucune remarque particulière concernant le montant actuel d’abondement, ni au niveau des supports d’investissements en place.
G. Congé de Bien-Etre féminin
La direction a proposé en 2025 la mise en place d’un congé de bien-être féminin. L’objectif de la société VEGA Technique SAS est d’offrir à ses collaboratrices la possibilité de disposer si nécessaire de 12 demi-journées de congés « bien-être féminin » par an, favorisant ainsi un environnement de travail inclusif et bienveillant.
Après concertation et validation par les représentants du personnel et les salariés, ce dispositif a été mis en place par une déclaration unilatérale de l’employeur en date du 10 mars 2025. Ce dispositif sera évalué chaque année et éventuellement modifié dans son application si nécessaire. Depuis sa mise en place il y a 8 mois, un total de 5 jours a été pris, soit un taux de 7,8%.
Il a été décidé de reconduire ce dispositif en 2026.
H. Mutuelles Santé et Prévoyance
Tous les salariés bénéficient d'une Mutuelle Santé et d'une Prévoyance. Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale 2019, notre contrat santé respecte la réforme du 100% Santé.
Evolution des garanties santé pour 2025 : Il n’y a pas d’évolution des garanties santé en 2025.
Pour mémoire, , en sa qualité de Président de la société VEGA Technique SAS, avait présenté le projet de la direction de rajouter des prestations de soins complémentaires sous le volet « médecines douces » ainsi que le remboursement des médicaments non pris en charge par la sécurité sociale. En janvier 2024, après accord des représentants du CSE, ces nouvelles garanties ont été rajoutées au contrat Mutuelle Santé avec prise d’effet au 1er janvier 2024.
I.
Formation professionnelle / Développement des compétences
En 2025, VEGA Technique SAS a poursuivi ses efforts en matière de formation professionnelle et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Ainsi 72% des salariés ont suivi une formation en 2025, dont 87,5% sont des femmes et 65,8% des hommes.
Cette dynamique se poursuivra sur l’année 2026 et un soin particulier sera apporté par le DRH à la mise en œuvre du plan de formation 2026, en prenant particulièrement en compte les salariés qui n’ont pas eu de formation durant les trois dernières années.
J. Emploi et égalité homme-femme
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel pose un principe général suivant lequel tout employeur, quel que soit son effectif, doit prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
A ce titre, et afin de mesurer les éventuels écarts, la direction de VEGA Technique SAS a remis à la déléguée syndicale le tableau récapitulatif des rémunérations mensuelles de base en 2025 par catégorie socioprofessionnelle et par sexe. La répartition des catégories ne permet cependant pas de calculer un index d’égalité professionnelle. En effet, les effectifs des femmes dans les catégories «Techniciens & Agents de Maitrise» et «Cadres» sont inférieurs à 3.
Ces résultats s’expliquent par le fait que l’entreprise VEGA Technique SAS intervient dans des domaines techniques en environnement industriel où elle est confrontée à la pénurie de candidatures féminines lors de ses recrutements.
L’analyse de la répartition dans les catégories des Employés administratifs coefficient E6 et des Employés techniques E7 et E8, indique toutefois qu’il n’y a pas d’écarts significatifs entre les hommes et les femmes .
K. RSE et Qualité de Vie au Travail
La mise en place d’une équipe RSE
en 2022 et le recrutement d’une chargée de projets RSE en CDI et à temps plein en 2024 ont contribué à d’accroître la visibilité de l’entreprise et son développement auprès de ses salariés au travers d’actions concrètes sur des thématiques telles que la santé, le handicap et la qualité de vie au travail, le développement durable etc.
Une attention toute particulière est donnée aux demandes des salariés afin d’améliorer en continu les conditions de travail et un référent TMS a été désigné par l’équipe RSE en 2023. Ce qui a permis de développer des actions concrètes en 2025 dans le domaine de l’ergonomie des postes de travail : Formations délivrées par le référent TMS et équipements divers (souris ergonomiques, portes documents, repose pieds, pédaliers ...).
En 2025, trois salariés ont suivi la formation Premier Secours Santé Mentale, 8 salariés ont suivi la formation initiale SST et viennent renforcer l’équipe « prévention et accompagnement » déjà composée d’un référent handicap, d’un référent TMS, d’un référent harcèlement et de 10 SST.
Dans cette dynamique de prévention et de développement des salariés, a également été mise en place une formation « Se protéger des agressions psychiques externes dans la relation client » et une formation « de coaching » au travers d’un parcours de développement de 6 mois pour l’accompagnement de salariés « juniors ». Ces formations innovantes débutées en 2025, se termineront en 2026 et feront l’objet d’une évaluation.
Congés de bien-être féminin (cf. Chapitre G)
Dans le cadre de sa politique RSE, VEGA Technique SAS s’engage à promouvoir le bien-être et la santé de ses collaboratrices en reconnaissant les besoins spécifiques liés aux différentes étapes du cycle féminin ainsi que les désagréments éventuels associés.
Great Place to Work 2025
VEGA Technique SAS a lancé un audit Qualité de vie au Travail / baromètre social et a obtenu en mars 2025 la certification Great Place to Work® avec des résultats exceptionnels qui confirment la qualité de vie au travail dans notre entreprise :
98% d'entre nous considèrent qu’il fait vraiment bon travailler dans notre entreprise
Les 60 questions RH posées lors de l’audit obtiennent en moyenne 93% d’évaluation positive par les employés
Home of Values Groupe VEGA
VEGA Technique SAS continue à s'engage pleinement dans la politique RSE du groupe VEGA Grieshaber KG, notamment au travers des actions Home of Values.
L’objectif de VEGA Technique SAS pour 2026, est de poursuivre son engagement et les innovations en RSE pour faire de l’entreprise un lieu de travail toujours plus épanouissant dans un environnement positif et stimulant pour toutes et tous.
ARTICLE 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
ARTICLE 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de Strasbourg selon les modalités de dépôts des accords via la mise en place du site de saisie en ligne : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire, sur support papier signé des deux parties, sera transmis par courrier postal au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Fait en trois exemplaires originaux à Nordhouse, le 26 novembre 2025
VEGA Technique SAS Déléguée Syndicale et Déléguée du Personnel
